18 Décembre 2002 Mme Duvignères

on doit que défendre but professionnel. Militaires, police, magistrats judiciaire, personnel établissement pénitentiaire => pas grève Pour les autres services mise en place service minimum. (Réquisition, loi articles transports) Conseil d’Etat 9 décembre 1903 Madame Aiguillon : l’interruption du service est au contraire admissible sous réserve d’un dépôt de préavis de grève et d’autre part d’un service minimum imposé par l’administration CE 1980 Bonjean : le CE qualifie le principe de continuité

JP ADMI S1.docxClaudino Gildas DE SOUZA Chargé de TD UEVE – Doctorant en droit public THEME N°1 : Histoire du droit administratif et de la juridiction administrative TC, 8 décembre 1873, Blanco : Le TC reconnaît la spécificité du droit appliqué aux litiges impliquant l’administration. Il consacre la responsabilité de l’État du fait des dommages causés par des services publics et conclut à la compétence de la juridiction administrative. Cette notion de service public qui a permis de caractériser le

pour excès de pouvoir). le futur : -legislatif : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public (publication régulière des circulaires). Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : Article 1 : Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet

pas l’intervention du pouvoir réglementaire, ni l’édiction d’un décret à cet effet. Ainsi, les dispositions législatives applicables sont encadrées par des circulaires pour que les autorités les appliquent immédiatement. Dans la décision du 28 juin 2002, M. Villemain, le CE a confirmé la qualité non normative des circulaires administratives, et a par la même occasion rappelé l’obligation d’intervention du pouvoir réglementaire dans « un délai raisonnable », car la circulaire ne peut éclairer que certaines

pour excès de pouvoir). Le futur Futur législatif Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public (publication régulière des circulaires). Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : Article 1 : Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet

collectivités territoriales 2 – L’encadrement persistant du pouvoir réglementaire sous le contrôle du juge permet d’éviter son éclatement L’absence traditionnelle de pouvoir réglementaire des ministres est réaffirmée par le juge : CE Sect. 18 décembre 2002, Mme Duvignères L’encadrement du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et des autorités administratives indépendantes est assuré par la nécessité de dispositions textuelles qui en constituent le fondement et par les exigences jurisprudentielles

................................................................. 16 B - Les actes décisoires et les actes non décisoires ............................................................. 18 1 - Les actes décisoires .................................................................................................. 18 a - Les critères du caractère décisoire d’un acte .......................................................... 19 b - Les décisions exécutoires et les décisions non exécutoires .......

unilatéraux 14 A - Les actes réglementaires et les actes non réglementaires 15 1 - Le critère de la distinction 15 2 - L’intérêt de la distinction 16 B - Les actes décisoires et les actes non décisoires 18 1 - Les actes décisoires 18 a - Les critères du caractère décisoire d’un acte 19 b - Les décisions exécutoires et les décisions non exécutoires 20 c - Les décisions explicites et les décisions implicites 21 i - Définitions

1. Les mesures d’ordre intérieur : Il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal

Mars 1901. De même, la qualité d’usager d’un service public donne qualité pour agir contre les actes réglementaires ou individuels relatifs à l’organisation ou au fonctionnement du service selon un arrêt du Conseil d'état, dans sa décision du 21 décembre 1906 concernant le Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli. Enfin, est également recevable le recours d’un randonneur avéré contre l’arrêté municipal interdisant le camping car, même s’il n’a jamais séjourné