1804 Autorite Parentale

d’avoir à payer des congés maternités. Une étude a mis l’accent sur les inégalités hommes/femmes en général et sur les femmes licenciées sans ménagement après avoir révélé leur grossesse en particulier. Elles ont été 250 à saisir la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) en 2009. Aujourd’hui, un employeur ne peut pas licencier une femme parce qu’elle est enceinte, comme elle n’a pas l’obligation de déclarer sa grossesse pendant un entretien d’embauche.

de cette responsabilité : personnel, chaude, autrui. Prévus dès 1804, fortement enrichis et complètes depuis par la Jurisprudence. A chaque fois qu'il n'existe pas de règle spéciale pour la responsabilite envisagée, ce sont les articles 1382 à 1386 qui doivent être appliqués.    Chapitre 1 : Le fait personnel Remonte a la lex aquilia, responsabilité Aquilienne. Condamne tout davantage injustement causé.  Le législateur de 1804 l'a consacré dans l'article 1382 du Code Civil. Le fait personnel

famille des conjoints. Finalement c'est un groupe restreint aux personnes qui vivent ensemble et ont des enfants. Pour Mazeaud, la famille est un groupement formé par les personnes qui en raison de leurs liens de parentés sont soumis à une même autorité donc le mari, la femme et leurs enfants mais aussi les liens entre les personnes et leurs enfants même en dehors du mariage ( pour les concubins ). La famille élargie est concernée par les rapports patrimoniaux. Effectivement, notre droit de la famille

des centres accueillant des handicapés en général. arrêt blieck, centre accueillant des handicapés Le régime de la responsabilité civile délictuelle est prévu par l’article 1384 du Code civil. Ce texte date de la création du Code civil, en 1804, époque à laquelle n’avaient été prévus que certains régimes de responsabilité très particuliers, même si certains ont été ajoutés entre temps. En effet, l’article 1382 posait le principe de responsabilité du fait personnel, et l’article 1384 prévoyait

Droit Civil La famille est une notion qui est connu depuis le code civil et qui a évolué depuis 1804. Evolution sont l’influence de l’évolution des mœurs, de la société, de l’économie et donc évolution sociétale => trois point : A) La famille : notion, concept : La famille est pas une notion définit par le code civil. Alors même que le mot « famille » (conseil de famille, résidence de la famille, l’intérêt de la famille ..) se retrouve dans bcp d’article du code. Du point de vue sociologique

face à de nouvelles demandes, attentes. La famille ne parle plus d’une seule voix, elle ne s’incarne plus dans le chef de famille. On parle de coparentalité, codirection. Notion de puissance parentale supprimée en février 1938 Suppression de la notion de puissance paternelle => autorité parentale Chacun des membres de la famille se voit reconnaitre une place à part entière, voir une certaine autonomie. Le droit se trouve à tous les niveaux : organisation des relations d’un couple, relation

mariage: seule institution familiale jusqu’à la fin du XIXè siècle - Le mariage : seule union prévue par le Code de 1804 - Influence religieuse et Romaine - Le mariage : seule institution créatrice de famille - Non-reconnaissance des enfants adultérins - Seule union bénéficiaire de droits spéciaux 2- Le mariage: une institution créatrice d’inégalités jusqu’au XXè siècle - Autorité du chef de famille : dominance patriarcale - Influence religieuse et Romaine - Toute puissance du Père sur sa

un symbole révolutionnaire. Ainsi, les signes du pouvoir sont réinventés en s'inspirant du modèle monarchique mais aussi du modèle impérial (romain et carolingien) et révolutionnaire. Peinture de Dominique Ingres représentant Napoléon Bonaparte, 1804. 2,6 x 1,63m. Paris, musée de l'Armée http://napoleonbonaparte.files.wordpress.com/2008/03/napoleon-ingres.jpg Thème 3: Napoléon et les Français Une fois au pouvoir, Napoléon installe un système d'éducation qui oblige chaque préfecture à

français, et même dans le droit musulman contemporain, seule la filiation légitime est pleinement reconnue. Les enfants naturels ont moins de droits, voire sont totalement ignorés. Le droit français de la filiation, dont les bases ont été fixées en 1804, a été réformé en profondeur par une loi du 3 janvier 1972. Cette loi est antérieure tant aux progrès de la biologie, qui permettent désormais de connaître avec certitude la filiation biologique d'un enfant, qu'aux changements sociaux, qui font que

ce droit sont récentes : la loi du 4 janvier 1970 sur l’autorité parentale, la loi du 14 novembre 1964 sur l’incapacité des mineurs, la loi du 3 janvier 1968 sur l’incapacité des majeurs. Depuis, l’histoire légistique s’est accélérée : il ne se passe pratiquement plus un an sans qu’un loi ne modifie tel ou tel aspect de ces régimes : citons la grande loi, déjà citée du 8 janvier 1993 et la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale. Essayons, dans un premier temps de mieux cerner la notion d'incapacité