1804 Autorite Parentale

c’est pour cela qu’est faite la femme » Alexandre Bérard A. L’évolution 1804  La femme ne peut disposer de ses biens, travailler ou utiliser son salaire sans l’autorisation de son marie ou de son père si elle est célibataire. 1938  Suppression de l’incapacité juridique 1965  Travaille sans l’autorisation du marie Mai 1968  Femme revendique d’être traité comme les hommes 1970  Autorité paternelle devient l’autorité parentale B. La situation actuelle Les femmes travaille presque autant que les hommes

romain on a assister a un phénonmène de restriction de la famille  vers un modele de famille restreint. La meme evolution s’est produite en droit français : on faisait prédominer la famille lignage surtout en droit de succession. Le code civil de 1804 a largement repris cette conception héritée de l’ancien droit. C’est au cours du 20ème siecle que le renversement s’est opéré : aujourd’hui le lignage a beaucoup moins d’importance : les freres et sœurs n’ont aucune obligation alimentaire les uns

l’égalité des droits entre hommes et femmes. Suppression de la notion de « salaire féminin » 1956 : Fondation de « la maternité heureuse » qui devient en 1960 Mouvement Français pour le Planning Familial. 1965 – Réforme du régime matrimonial de 1804 : la femme peut gérer ses biens, ouvrir un compte en banque, exercer une profession sans l’autorisation de son mari. 1967 : Loi Neuwirth autorise la contraception 1970 : création du Mouvement de libération des femmes  1972 – Reconnaissance du

distinction c'est affirmée petit à petit. Les auteurs reconnaissent qu'il existe trois différences entres ces deux matières : -Cela est du aux sources, elles n'ont pas les mêmes sources car les règles de droit sont issues de la volonté de certaine autorités, à savoir, le gouvernement, le parlement et parfois les juges. Mais les normes de la morale résultent de la conscience de chacun ou de la collectivité -Relative au contenu de ces deux termes: morale plus vaste plus étendu que le contenu du droit

on comprend que l'on a voulu rompre avec une certaine conception de la famille où le mari avait une autorité souveraine, patriarcale. Ce régime primaire est largement insuffisant dans le détail pour régler tous les problèmes susceptibles de surgir dans les relations pécuniaires entre les époux. Le législateur a toujours été libérale et au-delà du régime primaire le législateur déjà depuis 1804 a toujours considéré que les époux pouvait choisir librement leur régime matrimoniale. Le CC par commodité

d’autres pays 14 ans pour hommes et 12 ans femmes . Procureur de la République peut accorder dispenses pour motif grave. 300 à 400 demandes par an de dispense (grossesse de future épouse invoquée généralement). Condition pour se marier mineure : autorité du père ou mère, dispense du procureur de la République, autorisation des grands parents si parents morts (1 seul des 4 suffit). Autorisa° discrétionnaire (problème des parents s’il ne la donnent pas) C /santé Epoux devant leurs propres responsabilité

couverture médiatique, un parti politique a récupéré les clichés de la manifestation pour l'image de sa propagande. 2) Difficultés 1) Pour les enfants mineurs, le droit à consentir la captation de leur image appartient aux titulaires de l'autorité parentale. Arrêt de la cour d'appel de Toulouse 15/01/1991: reportage de France 3 sur des établissements qui accueillent des enfants souffrant de problèmes mentaux, sans autorisation des parents. La cour d'appel condamne France 3 et ordonne des coupures

droit des incapables majeurs a fait l'objet de plusieurs réformes, initialement dans le CC existait un système que l'on appelait l'interdiction judiciaire et qui était lourd contraignant et humiliant pour les personnes concernées. Le code civil de 1804 organisait la protection des aliénés mentaux par l’interdiction judiciaire. Puis sans modifier ces régimes de protection la loi du 30 juin 1838 a réglementé l’internement des aliénés. La matière a été entièrement refondue par la loi du 3 janvier 1968

naissance à une vocation successorale. Les rédacteurs du Code civil ont mis un terme à cette succession, pour 2 raisons : ᴥ L'insécurité juridique résultant de ce système. ᴥ L'absence de sentiment d'affection une fois franchie une certaine distance. En 1804, le Code civil a prévu que les parents collatéraux ne succéderaient pas au-delà du 12ème degré. En 1818, il a été ramené au 6ème degré. Conséquence pratique : si une personne décède n'ayant aucun héritier en ligne directe et ne laisse que des héritiers

physiques font l’objet de la part du législateur de mesures de protection complémentaires dans les situations où leur capacité juridique ne peut s’exercer normalement dans de bonnes conditions. C’est le cas des mineurs qui sont soumis à une autorité parentale sur leur personne et à une administration légale sur leur patrimoine. C’est le cas de certains majeurs vulnérables qui sont affaiblis par l’âge, la maladie, un accident ou un trouble mental en ayant recours soit à la curatelle soit à la tutelle