19 Février 1997 Accident De La Circulation

téléphone, signale l’existence de céphalées et d’un syndrome inflammatoire, mais la patiente refuse une nouvelle prise en charge. Aucune corticothérapie n’est introduite. 1.2. Cas clinique no 2 Une femme âgée de 73 ans, est hospitalisée, en août 1997 pour le bilan d’un amaigrissement de 3 kg en un mois. Il s’y associe une fièvre à 38 °C, et des céphalées, frontales, récentes. La pression artérielle est, à 14/8 aux deux bras. Les pouls sont présents, sans souffle sur les trajets vasculaires

ensemble de délaissés routiers faisant partie du domaine privé de la Collectivité Territoriale de Corse par application de la jurisprudence administrative et judiciaire récente (1997 et 2001) selon laquelle les délaissés routiers font partie du domaine privé de la collectivité du fait qu’ils ne sont plus affectés à la circulation générale, sans qu’un acte de déclassement soit obligatoire. Une convention de mise à disposition du domaine privé routier de la Collectivité Territoriale de Corse est envisagée

les lettres de changes, billets à ordre ou au porteur et autres effets négociables souscrits ou payables au Maroc ; 2- Les lettres de changes, billets à ordre ou au porteur et autres effets négociables tirés de l'étranger sur l'étranger et mis en circulation au Maroc, ainsi que les effets de même nature tirés de l'étranger et payables au Maroc, sont assujettis à un droit de 0,50 centime pour 10 dirhams ou fraction de 10 dirhams; Articles 2 et 3 abrogés par l’article 17 § III de la L.F.n° 12.98 pour

du XIXe siecle Dans le souci dassurer la protection des victimes, le droit de la resp sinspire de lidée du risque. Lidée se fait notamment lorsque celui qui dvt une activité ou en tire profit et qui doit donc en supporter tous les risques et les accidents. Cela concerne les chefs dentreprise notamment pr les conducteur dautomobils et les engins divers. Ces chefs doivent prendre a leur charge tous les dommages resultants de leurs activités. Lart 1384 dipose « on est responsable non seulement de son

règles du droit de la responsabilité figurent dans le titre IV du livre III du Code civil. A cela il faut ajouter des lois postérieures en matière de responsabilité. Les deux lois les plus célèbres sont : * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation – loi Badinter * Loi du 4 mars 2002 Ces deux lois n’ont pas été intégrées au Code civil. 2) Le droit européen Nous avons deux formes d’influence : les directives et les règlements. La principale directive est celle relative

(AUE) Signé à Luxembourg et à La Haye le 17 février 1986, il est entré en vigueur le 1er juillet 1987. L’objectif est l’achèvement du marché intérieur, qui repose sur les quatre libertés fondamentales, puisqu’il s’agit d’un « espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée » (article 7 a). Le traité sur l'Union européenne (UE) Signé à Maastricht le 7 février 1992, il est entré en vigueur le 1er mai 1993

chaines non homogenes et elle ne n'est occupé que des chaines homogenes c'est à dire des chaines comportant le même type de contrat ( exemple : des ventes successives ). La jurisprudence à propos des chaines homogenes à preciser dans un arret du 27 Fevrier 1973 que le sous-acquereur avais une action direct contre le fabricant, l'action en garantie des vices cachés. Dans un second temps, la jurisprudence a retenu la même solution dans le cadre des chaines non homogene. Les contrats sont de nature differentes

Ouvrages ..................................................................................................... p. 19 Numéros spéciaux de périodiques .............................................................. p. 30 Articles ou chapitres d’ouvrage ................................................................... p. 35 -1- Textes législatifs 1898 Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Cette loi institue le principe de la responsabilité sans faute de l’employeur, fondée sur le risque

définition suivante → « un travail est effectué pour le compte d’une personne publique s’il porte sur un bien appartenant à la personne publique ou s’il porte sur un ouvrage destiné à devenir la propriété de la personne publique ». En l’espèce un accident avait eu lieu dans une église, provoqué par la chute d’un bénitier de marbre. Une action en responsabilité de la commune de la part des parents de l’enfant avait été engagée. A travers cette jurisprudence, il ressort que le travail est effectué

civil : de tout temps, la séparation de couple, la désunion est connue pourtant le droit civil a imposé des règles générales. Le droit social intègre plus facilement ces faits sociaux. Ex : les accidents du travail : avec une loi du 9 avril 1898 qui instaure un mécanisme d’indemnisation des accidents du travail. C’est une loi de rupture car les ouvriers au moment de la révolution industrielle avec le machinisme, Quand ces derniers étaient victimes d’accidents de travail ils se trouvaient privés