19 Juin 2008 Chambre Civile

d’urgence par exemple). Par ailleurs, les responsabilités contractuelle et délictuelle ne se contredisent pas, voire même se rapprochent parfois. L’obligation de sécurité en matière de produits défectueux, énoncée par l’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mars 1989 et étendue par la suite aux tiers dans l’arrêt des cerceaux brisés le 17 janvier 1995 souligne un rapprochement certain. Ce changement dans la jurisprudence a eu des répercussions dans le domaine médical : les distributeurs deviennent

faits de l'espèce sont les suivants : une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard d'un mineur a été confiée par un juge des enfants à une association pour une durée d'un an. Cette mesure, prévue aux articles 375 et suivants du code civil, a pour objet d'apporter aide et conseil à la famille et de suivre le développement de l'enfant, sans mesure de placement du mineur et sans transfert de tout ou partie de l'autorité parentale. L'enfant habitait donc au domicile de ses parents qui avaient

Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Lyon Chambre sociale C 19 Mars 2010 Confirmation partielle N° 09/00815 Aurélie DE SOUZA, Sébastien DAVID Annie GIRAUD Classement : Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : Résumé 2010-017764 Une salariée, embauchée en qualité d'assistante maternelle, s'est vue retirer la garde de l'enfant et a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour voir produire à la prise

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

des prestations familiales et diverses autres prestations particulières, comme les aides au | | | |logement, l'allocation de rentrée scolaire et les aides aux personnes handicapées. Selon la 2e Chambre Civile (. 10 avril 2008, BICC n°686 du 15 juillet 2008), | | | |l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, de sorte que, sous | | |

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

d’arrêt : Cour de cassation, Ire chambre civile, 9 janvier 2008 FAITS Cyril Y né le 24 octobre 1977 a été confié à la garde de sa mère par un jugement de divorce de ses parents le 23 octobre 1984. Il a travaille comme apprenti à partir de février 1994 et a ainsi perçu des salaires, indemnités journalières, une allocation de formation professionnelle et un capital rente accident du travail. Ces revenus ont été déposé sur son compte bancaire ouvert par sa mère le 19 mai 1994 au Crédit Lyonnais. Sa

jurisprudence en matière de prêt consenti par un professionnel du crédit est non négligeable. Tandis qu'elle précise en 2008 la cause de l'obligation de l'emprunteur dans ce contrat consensuel, elle crée en 2007 une véritable obligation de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur non averti. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale le 7 avril 2009. En l'espèce, une banque consent un prêt à un commerçant, ainsi qu'un découvert en compte

Dans un arrêt de rejet du 19 juin 2008 rendu par la 2ème chambre civile, la Cour de cassation a affirmé que dans l’association privée à laquelle un enfant est confié par le juge dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert n’est pas investie de la charge d’organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur et ne peut donc être considérée comme responsable des dommages causés par celui-ci. Un mineur a été confié par le juge des enfants à

15 mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la