19 Juin 2008 Chambre Civile

Commentaire d’arrêt: Civile 1, 25 novembre 2010 Le dommage et le lien de causalité sont les deux premières conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité civile. Dans l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendue le 25 novembre 2010, Mme X est vaccinée contre l’hépatite B avec le vaccin Genhévac B à trois reprises entre les mois de juin 1994 et juin 1995. Quinze jours après la dernière injection, elle présente des symptômes qui sont diagnostiqués en juillet 1996

international, et son mandat est de juger les individus (et non les États, ce qui est du ressort de la Cour internationale de justice), ayant commis un génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes d'agressions (depuis juin 2010). Les crimes d'agression, lorsqu'ils auront été définis juridiquement pourraient également être du ressort de la CPI. En promouvant une juridiction permanente et universelle, la cour pénale internationale vise à universaliser les droits de l'homme

renoncé a la PUV. Les consorts ont levés l option le 10 juin 1987 Les consorts ont alors assignés en réalisation forcée de la vente les juges du fond ont déboutés leur demande alors il se pourvoient en cassation. Les bénéficaire soutiennent que dans une PUV le promettant est subordonné à une obligation de donner le promettant d une PUV peut il renoncer à sa promesse avant meme l expiration du délai fixé ? La 3 eme chambre civile rejette le pourvoi au motif que tant l bénéficaire

CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant

UNIVERSITÉ PERPIGNAN VIA DOMITIA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES 3e semestre de la LICENCE EN DROIT « Antenne de Dakar » 2011 - 2012 _________________________ DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS – L’ACTE JURIDIQUE _________________________ ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE Chargé du cours : Yvan AUGUET Professeur des universités de droit privé et sciences criminelles Directeur adjoint du Centre de droit de la concurrence Yves Serra http://cdcys

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

commune mais il n'y a ni droits ni devoirs. Le bilan du PACS est que le PACS est une réussite car le nombre de personnes qui se pacsent s'est multiplié par environ 1000.En 2008 144716 personnes se sont pacsées. Pistes de recherche : La première loi sur le pacs, centrée sur l'indivision, a été modifiée par la loi du 23 Juin 2006qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, un régime des biens comparable à celui des époux ayant, par contrat du mariage , adopté la séparation des biens

première chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2008. La société SCI Audrey, a acquis, le 24 janvier 2001, par acte authentique, un appartement situé au rez-de-chaussée, avec un jardin privatif et vu sur un espace vert communal. La société SCI Audrey a assigné son vendeur, la société SCI Le Parc des renardières, en réduction du prix de vente de l’appartement. La société SCI Le Parc a interjeté appel au premier jugement rendu, devant la Cour d’appel de Versailles, le 19 janvier 2007

Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005, note Malaurie, RTD civ

socialistes de José Luis Rodriguez Zapatero, qui s'étaient opposés à la participation espagnole à la guerre en Irak.José Luiz Zapatero annonce le retrait des 1300 soldats espagnols présents en Irak.  2005  Février : 800 000 clandestins sont régularisés. Juin : le parlement adopte une loi autorisant le mariage des homosexuels. Septembre-Octobre : tentatives d'infiltration de clandestins africains dans les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla dans le nord du Maroc. Plusieurs sont tués. Madrid et Rabat