1ère Chambre Civile 17 Décembre 2008

Chapitre 1 choix des expertises. Section 1 : Le choix de l’experts en matières civile En matière civile, l’article 232 du Nouveau Code Civil permet au juge de ne commettre toute personne de son choix, le juge civil est en cela plus libre que le juge pénal. C’est une première différence. Dans la pratique, au Civil comme au Pénal, ce sont les Experts qui sont sur les listes qui sont habituellement désignés de telle manière qu’ils sont surchargés de travail et que le recours à l’expertise a pour

sa propre normalité. SECTION II - La place du droit au seins des systèmes de régulation sociale Paragraphe 1- La nécessité du droit Le droit est nécessaire mais pas trop Paragraphe 2- La place limité du droit Jean Carbonnier a réécrit le Code Civil et il a dit que c'est pas souhaitable que le droit soit partout. C'est le résultat du libéralisme, de la vie privée ( apparu au 19e siècle ). Le droit est laïque en France. Il y'a d'autre société ou le droit est aussi limité pas parce qu'il y'a le

violation fait l’objet d’une sanction infligée par l’autorité publique. Le droit positif comprend l’ensemble des normes juridiques en vigueur. Le droit français repose essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on oppose le « Civil Law », droit édicté par le législateur, et le « Common Law », droit dit par le juge. Dans ce dernier système, la jurisprudence est la source essentielle du droit privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante

rendus par l’assemblée plénière notamment) ou sa spécificité (les chambres civiles n’ont pas toujours les mêmes analyses que la chambre sociale, criminelle ou commerciale). RAPPEL : la Cour de cassation se compose de 5 chambres civiles (trois chambres de droit commun, une commerciale et une sociale) et d’une chambre criminelle. Elle peut également statuer en chambre mixte (lorsque le litige relève de la compétence de plusieurs chambres ou lorsque l’affaire a reçu ou est susceptible de recevoir des

permettront de créer un tribunal de cassation, juridiction chargée de chapeauter toutes les autres juridictions. Sous le Consulat (1799-1804), d’autres lacunes ont été réparées. L’œuvre du Consulat Il est issu d’un coup d’Etat du 18 Brumaire (17 novembre 1799). Il est dirigé par 3 Consuls dont Napoléon Bonaparte, un calendrier a été mis en place (An I =1792) 4 innovations sont apportées à l’organisation juridictionnelle: - La Constitution, du 22 Frimaire de l’an VIII, a créé le conseil d’État

définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique de responsabilité. C’était simplement une technique d’exécution forcée par équivalent. Ces critiques n’ont pas été entendu

1983 (ex : la gestion des routes (sauf les autoroutes et les 4voies), les écoles paramédicales). Depuis 1982, on avait l'impression que la décentralisation était inscrite dans le paysage français. Ce mvt a été remis en question par la loi du 16 décembre 2010 : la loi de réforme territoriale. (Cette loi a suscité bcp de débats). Parmi les mesures phares de cette loi : - La création du conseiller territoriale : à partir de 2014, on aura un conseiller représentant à la fois le département et la région

personnalité morale et de l’autonomie financière. Sa capacité totale fonctionnelle est de 183 lits, répartie comme suit : Tableau n° 1 : Répartition des lits et des chambres par service | |Service |Nombre de lits* |Chambre double |Chambre single |Chambre de luxe |Salle | |Etage | | | | | |

personnes physiques aux personnes morales. TITRE 1 : LES PERSONNES PHYSIQUES : la personne physique est l'individu, l'être humain tel qu'il est pris en considération par le droit. Les personnes constituent le livre 1er du code civil où il y a notamment l'article 16 du code civil aux termes duquel la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Cet article n'existe que depuis 1994. il convient

sans contre seing. Un conseil de ministre le président nomme seulement les hauts fonctionnaires : Conseiller de l’Etat Ambassadeur Les préfets Les recteurs d’académie Les directeurs d’administration centrale Depuis la révision constitutionnel de 2008 de pouvoir de nomination du président est subordonné a l’absence d’opposition d’une majorité de qualifié parlementaire. Une loi organique du 23 juillet 2010 arrête la liste des 51 postes soumis à la procédure d’avis public parlementaire. En dehors