1ère Civile 28 Octobre 1991 Responsabilité Contractuelle

23 b) Le rôle des commissions administratives. 23 c) Actions du ministère public. 24 d) Les actions exercées par les associations des consommateurs. 24 e) Les actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs. 25 f) .Action civile des associations de consommateurs. 25 g) L’action en cessation 26 h) c. intervention des associations dans les litiges individuels. 26 Deux disciplines très jeunes de droit économique. Le droit de la concurrence se situe en amont du droit

Face à un phénomène social, l'État ou les autres personnes publiques ont à choisir entre deux attitudes. La première consiste à laisser se développer ce phénomène dans le cadre juridique existant, par la seule impulsion et sous la seule responsabilité des particuliers. La deuxième attitude consiste à intervenir dans le développement de ce phénomène. Les raisons de l'intervention, d'une part, sont multiples. Le phénomène social peut être destructeur, néfaste, dangereux, porteur de déséquilibres

31 août 2011 Obligations 2 Introduction générale Notion et fondement de la responsabilité civile (Beaudouin p.1 à 11) La responsabilité civile est en quelque sorte la responsabilité juridique inhérente à la réparation du préjudice causé à autrui. Le droit de la responsabilité civile c’est l’instrument qui permet de réaliser l’équilibre entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. L’auteur du dommage, c’est sur lui que reposera l’obligation de réparer

que les opérateurs réalisent des prestations identiques dans le monde entier, il n’existe aucun régime impératif de responsabilité qui soit commun à tous. Les textes actuels n’apportent que des réponses fragmentaires, empruntant aux régimes juridiques des différents auxiliaires de transport. Le régime de responsabilité harmonisée initié par la Convention de Vienne sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international a été rejeté par la communauté internationale

général n’intéresse pas l’individu, mais les cocontractants. Laisser faire | Faire | Faire faire | Règlementation | Prestations | Contrats | Acte administratif unilatéral | | Acte administratif bilatéral | REP | Recours en réparation (responsabilité dommages et intérêt) | Contention du contrat | B. Le contrôle contentieux et les autres contrôles a. Les contrôles internes à l’administration elle-même C’est par exemple le pouvoir hiérarchique. Il y a aussi l’inspection. Dans

LES AGENTS NON TITULAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOMMAIRE Le recrutement dans la fonction publique territoriale 5 Titulaires - Concours 5 Stagiaires 5 Recrutement sans concours donnant lieu à titularisation 5 Contractuels de droit public - Non-titulaires 5 Textes de référence 6 Autres statuts 6 Bénévoles et stagiaires 6 Vacataires 6 Intérimaires 7 Assistantes maternelles 7 Salariés de droit privé 7 Apprentis 8 Agents non titulaires -

l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs

soit guère aisée et fréquente. Une recherche dans la jurisprudence du Conseil d’Etat à partir du site Legifrance fait apparaitre que le terme « loyauté » est utilisé principalement à propos des obligations des agents publics et des relations contractuelles. La recherche par l’usage des expressions « loyauté de la preuve » ou « loyauté dans la preuve » ne donne aucun résultat. La même recherche dans la base de données Arianeweb à partir des analyses du Conseil d’Etat et des conclusions des rapporteurs

| Introduction Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport

des obligations aux destinataires de l’acte aux administrés sans que ceux-ci délivrent un consentement. Quelques fois le consentement des destinataires est requis pour que l’acte produise des effets juridiques, l’acte n’est plus unilatéral mais contractuel cad résultant de la rencontre de plusieurs volontés. On distinguera les moyens autoritaires (actes admi unilatéraux) et les moyens négociés (contrats). Remarque : La distinction entre l’acte unilatéral et le contrat ne repose pas sur un critère