20 Janvier 1964 Cassation 1ère Chambre Civile

précisera notions essentielles, concepts de base et... tics verbaux du droit international privé. * DEFINITIONS : A Accord procédural : évoque l’institution règlementée par l’article 12 alinéa3 du code de procédure civil (et non le NCPC qui n’existe plus). C’est la possibilité pour les parties de lier les juges par la qualification qu’ils ont donné aux faits. Pour que l’accord procédural soit possible, il faut que les parties aient la libre disposition de leurs droits

........................................................................................ 19 II – Les effets de la nullité.............................................................................................................................. 20 CHAPITRE II – LA VIE DU COUPLE ............................................................................................................................... 21 SECTION I – LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE EPOUX ....................................

donc un mouvement de constitutionnalisation des Droits de l’Homme. La plupart des Etats sortant de la guerre, se dotent d’une constitution incluant les Droits de l'Homme. La plus connue c’est l’Allemagne avec la Loi de Bonn du 8 mai 1949. Dès 1949 les 20 premiers articles sont consacrés aux droits fondamentaux, les 2 premiers sont des droits supra-constitutionnels, c’est à dire qui ne peuvent subir de révision. Ces deux droits sont la dignité de la personne humaine et le droit au libre épanouissement

DROIT CIVIL CHAPITRE 2 : Les titulaires de droit subjectif Seuls sont titulaires de droit subjectif ceux qui ont la personnalité juridique. Les droits subjectifs c’est les prérogatives qui sont attribuées à une personne, qui lui permettent soit de jouir d’une chose ou d’une valeur et dans ce cas on parle de droit réel (droit qui s’exerce sur une chose), ces prérogatives permettent à la personne d’exiger à autrui d’une prestation, et dans ce cas on parle de droit personnel (droit qui s’exerce

situation du Droit Civil ? Ce droit est au service de la justice (civile) en tant que droit; le droit civil est le droit de la cité, il s’oppose donc au droit des nations (le droit international, jus gentium) et est donc le droit interne à la cité. Le droit interne à la cité est l’ensemble des règles ayant pour but de régir les rapports entre les membres de la cité, c’est aussi l’ensemble des rapports entre Etat-citoyens (une partie minime du droit civil) Le droit civil ne se réduit pas au

spécifiques qui vont agir en son nom Principe de spécialité. Son existence va dépendre de l'autorité publique. C'est l'autorité publique qui fixe les règles, les conditions de création et d'existence de la personnalité morale. C'est l'article 1872 du code civil qui permet de créer des sociétés. L'autorité locale peut aussi créer des personnalités morales → personne morale de droit public. Comme l'État dispose de la compétence de sa compétence, les personnes morales sont responsables pénalement à l'exception

La protection de l’entreprise contre la concurrence. La première question est de savoir qui est soumis aux règles de droit de la concurrence. La réponse est simple, il s’agit des entreprises commerciales mais aussi les artisans, les sociétés civiles et les membres des professions libérales. En ce qui concerne les entreprises publiques elles seront soumises aux règles de la concurrence que si elles exercent une activité économique dans les mêmes conditions que les entreprises privées. Au cour

Droit civil 2 La famille Introduction générale La famille est le groupe fondamental dans l'organisation sociale. Cependant, elle correspond à une réalité changeante, évolutive : il y a très peu de points communs entre la famille lignage (le couple, ses enfants, les petits enfants, cousins, oncles...), et la famille mono parentale, qui est aujourd'hui très fréquente dans les sociétés contemporaines, qui correspond souvent à la mère. De même, il y a une différence entre un couple

Relations Collectives du Travail Le droit français a été très profondément réformé par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés

DROIT DE LA VIGNE Exam : 20 au matin ou 22 matin ou 23 matin. Bouquin : Le Vin « Ribereau Gayon » que sais-je ? Droit de la vigne : le vin est un produit important depuis l’Antiquité, avec l’huile. Pline l’ancien classait tous les crus connus de l’Empire Romain, un lien étant fait entre la qualité d’un vin et son origine géographique. Il y a un particularisme lié au produit : le vin vient de la terre. Dans la Bible, le premier cultivateur est Noé, au début du livre de la Genèse. En Géorgie