23 Octobre 2007 La Nullité Et Sa Prescription

accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle ou "accords ADPIC" annexés à la Convention de Marrakech du 15 avril 1994 qui donnent naissance à l'organisation mondiale du commerce. * 4e temps : le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2009, qui avec l'article 97 bis consacre le côté unitaire de la propriété intellectuelle. l'ambition sur le terrain communautaire n'est pas nouvelle puisque la CJUE a depuis longtemps construit une analyse unitaire

 les  actes  portant  donation  entre  vif   seront  passés  devant  notaire  dans  la  forme  ordinaire  des  contrats,  et  il  en   restera  minute,  sous  peine  de  nullité  ».  Il  pousse  donc  les  exigences  plus   loin.  Cet  acte  de  donation  doit  être  authentifié.     Pour  les  contrats  à  titre  gratuit,  il  est  évident  que

d’instruction ne pourra instruire ou informer que si il a été saisi par un réquisitoire du procureur ou d’une plainte avec constitution de partie civile de la victime. Apres l’affaire d’Outreau, le juge d’instruction a été très critiqué et une loi du 5 mars 2007 a voulu mettre fin a l’isolement du juge d’instruction, c’est-à-dire éviter qu’il travaille seul. Cette loi a procédé en deux étapes: - étendre le système de co-saisine du juge d’instruction = crée des pôles de l’instruction. Ils sont censés favoriser

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles

une règle en vertu de laquelle les parents d’enfants mineurs, titulaires de l’autorité parentale, vont pouvoir ajouter au nom de l’enfant à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui aura pas transmis le sien : c’est la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985. Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien cf. son article 43). On peut aussi ajouter à l’enfant mineur, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents

de se marier (dans le code certaines dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la CO par le Conseil Constitutionnel). C’est au ministère public de prouver mariage fictif. Il a la charge de la preuve. Si a posteriori loi 93, nullité. Le fraudeur peut engager sa responsabilité civile et pénale. L623-1 Code Civil (pas le bon article). TEXTES DURS durcit conditions 21-1 CC : L’obtention de la nationalité française non automatique après le mariage. Et l’article 21-2 du Code Civil

être nulle. Pourtant, la jurisprudence a reconnu que certaines « libéralités à charge » (ex. donation) pouvaient être subordonnées à une clause de célibat. Jurisprudence bien établie, malgré quelques exceptions: ✔ CA Paris 30 avril 1963: déclare la nullité d’une clause de célibat dans un contrat de travail d’une hôtesse de l’air (solution confirmée par la chambre sociale en 1968) ✔ AP 19 mai 1978: justifie le licenciement d’une institutrice d’un établissement catholique qui avait divorcé et s’était

jamais recu d’indemnisation ) Les textes sont marqués par la volonté de substituer a un modele unique obligatoire , des normes qui pourront s’adapter a la diversité des situations rencontrées = La Flexibilité Du Droit ( Ex : Loi de 1975 ) Loi du 23 decembre 1985 : loi relative a l’egalité des epoux dans les regimes matrimoniaux , et a l’egalité des parents, dans la gestion des biens de leur enfants mineurs. Loi du 22 juillet 1987 : Loi Malhuret, retouchant l’autorité parentale . Loi du 8 juillet

antérieure à la cession, la question est discutée. Si la jurisprudence ancienne ne l'admettait pas et attribuait ces dividendes au cédant, cette solution est aujourd'hui contestée en doctrine et semble abandonnée par les tribunaux (Cour d’Appel de Paris du 23 novembre 1979). La cession des parts sociales a également une incidence sur la cautionnement : malgré son départ de la société, le cédant reste tenu du cautionnement consenti antérieurement à la cession à un tiers pour garantir le paiement

.................................. 15 §3 : Le temps pour agir en justice................................................................................................................................................................. 16 A : La prescription...................................................................................................................................................................................16 B : La forclusion.............................................