24 Frimaire An Viii

Deux textes ont proclamé ce principe : La loi du 16 et 24 Août 1790 sur l’organisation judiciaire, article 13 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions » Décret du 16 Fructidor an III qui ne comporte qu’un seul article : « Défenses sont

administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires. Procédure de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser dans la fonction du conseil. Il va acquérir une grande compétence ainsi la signature du ministre est formelle. Loi du 24 mai 1872 (valeur constitutionnelle) : le Conseil

révolution et un pouvoir personnel. Ce régime fonctionne mal car, en cas de conflit, la seule solution est le coup d’état du fait de la grande division du pouvoir. On s’oppose aux mouvements sociaux. Le coup d’état le plus important est celui du 18 brumaire an 8, mené par Napoléon Bonaparte. Suite à des rumeurs de complot, on décide que les assemblées vont se réunir à Saint Cloud, Paris est alors libre. Sieyès démissionne et entraîne la démission des autres directeurs. Il y a alors un vide politique et 3

l’administration par rapport aux personnes privées (particuliers). Le droit administratif a des sous bassement historiques constitués à l’Ancien régime. Son origine moderne du droit administratif se trouve dans 2 textes importants : 1° La loi des 16-24 août 1790 : les révolutionnaires se méfiaient beaucoup des parlements d’Ancien régime (serviteurs particuliers, ils soumettront l’intérêt général à l’intérêt particulier), ils vont donc interdire aux juges judiciaires « de troubler de quelque manière

Empire et le Second Empire Ce sont les périodes ou la France fut gouvernée par un empereur (Napoléon Bonaparte et Louis Napoléon Bonaparte). A) Napoléon 1er Tout commence par le coup d’Etat du 18 brumaire de l’an VIII. Avec l’aide de Sieyès, il va rédiger la Constitution du 22 frimaire. Elle a été accepté par 3 millions de oui et 4 millions d’absentions. Elle instaure le Consulat et créée le Premier consul, dont les fonctions ont une durée de 10 ans et qui détient presque tous les pouvoirs. Bonaparte

dans le fonctionnement des administrations. La loi des 16 et 24 août 1790 a affirmé en son article 13 que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Le décret du 16 fructidor an III a confirmé cette interdiction : « Défenses itératives sont

Révolution est un bloc. On peut considérer que la chute de Robespierre le 27 juillet 1794 marque la fin de la Révolution. Cependant la France de 1794-99 a pr préoccupation comment terminer la révolution. Le coup d'Etat de Napoléon Bonaparte le 18 brumaire an 8 18/12/1799 marque la fin de la Révolution. Il y a une déclaration officielle qui dit que la Révolution est finie. Napoléon Bonaparte donne une version tranchée : on n'est plus en Révolution. Chapitre 1 : Le temps de la Révolution : c'est un

chrétiens comme SAINT THOMAS D’AQUIN (le pouvoir vient de Dieu, mais celui-ci laisse aux hommes le soin d’en aménager concrètement l’exercice et ne leur impose aucune forme particulière de Gouvernement), mais d’un contrat conclu entre des volontés 24 humaines. Ces volontés humaines peuvent résulter de sujets différents, selon ce que les auteurs veulent démontrer. Chez les auteurs calvinistes du 16ème siècle français (les Monarchomaques : LANGUET, HOTMAN, THEODORE DE

mérite. Ces divisions reposent sur la généalogie, sur l’accomplissement d’actes remarquables, sur la richesse. Ces éléments permettent de déterminer la nature du service militaire ainsi que l’ordre de vote. Le consul (une sorte de roi élu pendant un an), le prêteur, le dictateur président cette assemblée. Les comices curiates procèdent à l’élection des consuls, des prêteurs et des censeurs. Il s’agit du premier organe législatif avec le Sénat jusqu’en 218 avant JC (guerre contre Hannibal). Ils décident

juge elle-même un refus d’assistance et de protection opposé par le consul de France à Alger à des armateurs français), l’acte de gouvernement procède directement du système établi par les Conventionnels, puis parfait par la Constitution du 22 frimaire an VIII et le décret du 22 juillet 1806. Avec les notions d’acte d’administration publique, de mesure de pure ou haute administration, de matière non contentieuse, d’acte mixte, d’acte discrétionnaire puis de mesure d’ordre intérieur, d’acte gracieux