24 Frimaire An Viii

juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action du roi (cf: Lit de justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24 août 1790 + Loi du 7 fructidor an III. → pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l'administration. En conséquence au pcipe de séparation des autorités administratives

distinction des juridictions judiciaires et des juridictions administratives C'est le 1er principe à évoquer. Cette distinction entre 2 catégories majeures de juridictions, trouve son origine dans la Révolution, et en particulier dans une Loi des 16 et 24 Août 1790. On y trouve un article 13 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront troubler, de quelque manière que se soit, les opérations des corps administratifs

Le projet qui échoue est celui girondin, la convention le rejette. La convention va confier la rédaction de la constitution a un organe spécifique qui est le comité de salut public. Il propose un texte qui est adopté. Ça donne la constitution du 24 juin 1793. Elle est précédée par une déclaration des droits. Ces trois déclarations ont le même esprit, sur la forme c’est quasiment pareil, sur la fond presque pareil et ce qui change c’est le ton. En 89 on est dans l’enthousiasme de la révolution

.......................................................p. 24 §1. La hiérarchie interne aux normes législatives............................................................................................................................ p. 24 A. Les différentes catégories de texte à valeur de loi ordinaire................................................................................................................................ p. 24 1. Les lois votées selon une procédure particulière......

administratif aux dcisions prises lgard des agents des assembles parlementaires. Jusqualors elles ne pouvaient pas faire lobjet dun contrle. Elle prvoit des recours devant le juge administratif en matire de responsabilit. CE, 5 mars 1999 Prsident de lAN AN envisage une installation audiovisuelle elle passe un contrat avec des entreprises et est soumise des rgles dont celle de dcider de passer un march public. Cette dcision va faire lobjet de lintrt port par le CE. Il va reconnatre le caractre administratif

d’être démocratiques : appel au peuple hypocrite pour ratifier sous la pression du pouvoir une Constitution qui a été élaboré par un groupe de personnes non élu désigné par le gouvernement de fait. Ex : Napoléon 1er 1799 (Constitution du 22 frimaire an VIII) adoption d’une constitution qui établit le régime du consulat. Le pouvoir est détenu par trois consuls sous l’impulsion de Sieyès. Ratification du peuple mais par le bais d’un plébiscite. On rajoute des « oui ». En 1852, Napoléon 3 autorise

des matières Les hommes qui vivent la fin du XXe siècle ne se représentent pas facilement la véritable innovation sociale. Ils adhèrent, en effet, sous la pression des médias, à une « modernité » qui se prête à bien des manipulations. En l’an VIII, un juriste provençal a su définir le sens du changement social né de la révolution qui s’achevait en France. Il s’appelait Portalis et présentait au Premier consul le projet d’un code civil élaboré par une commission où figurait également Tronchet

levée d’impôt doit être enregistré par le Parlement. Depuis des siècles, le Parlement s’était permis d’émettre des protestations, et le Roi retirait ou imposait sa loi. En 1787, Louis XVI n’est pas assez puissant pour un lit de justice. Pendant un an, la Roi a tenté de faire cette subvention territoriale, en vain. Finalement le Parlement de Paris pour ne pas paraitre aux yeux de l’opinion publique comme défenseur de leur privilège (nobles siégeaient au parlement), ils ont émis l’idée de réunir

l'article 64 de la constitution, en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFLR) et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république en ce qui concerne depuis la loi du 24 mai 1872, que l'indépendance des juridiction est garantie ainsi que le caractère spécifique de leur fonction sur lesquelles ne peut empiéter ni le législateur, ni le gouvernement ; ... il n'appartient ni au législateur, ni au gouvernement de censurer

personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE 6 déc. 1906 Compagnie des chemins de fer et autres, CE 24 nov. 1961 Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE 12 fév. 1960 Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elle interviennent dans une matière législative (CE