24 Mars 2009 Chambre Commerciale

propriété des personnes publiques et la fin du débat. Par ailleurs, la structure du Code se divise en trois titres : l’acquisition des biens, la gestion des biens et la cession des biens.               L’ordonnance a été ratifiée par la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit. Le Code a donc valeur législative.   Deuxième section : les caractères spécifiques du droit de propriété de l’Etat               La réponse est nuancée : trois arguments permettent de dire dans un premier temps que

Indre DeuxJura Vendée 36 Sèvres Vienne Saône-et-Loire 39 85 79 86 71 Allier 03 Creuse Ain PoitouHaute-Savoie Charentes 23 01 Haute74 Charente Vienne Puy-de-Dôme Loire Rhône Maritime Charente 87 Limousin 63 69 42 17 16 Savoie Auvergne 73 Corrèze Dordogne 24 Lot 46 Tarn-etGaronne 82 HauteGaronne 31 Ariège 09 19 Mayenne 53 Val-d'Oise 95 Ile-deYvelines France 78 Seine-etEssonne Marne 91 77 Eure-et-Loir 28 Marne 51 Lorraine Meurtheet-Moselle 54 Vosges 88 ChampagneArdenne Aube 10 Bas-Rhin

ensuite la nature de l’infraction, puis la nature et le degré de la sanction. Elle estime que ces indices confèrent une « coloration pénale » et ouvrent l’applicabilité de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt du 24 février 1994 Bendenoun, la CEDH va appliquer cette technique du faisceau d’indice et estimer que les sanctions fiscales qui participent de la matière pénale au sens large, constituent «  des accusations à caractère pénal », ce qui permet leur entrée

Institution Juridictionnelle Bibliographie: BEBARD « Institution juridictionnelle » Dalloz 2009 J.J TAISNE « Institution juridictionnelle » Dalloz 2008 Pierre PERROT « Institution judiciaire » Mon chrétien 2008 Cette institution est charge de rendre la justice en France. Introduction Section 1: L'évolution des institutions juridictionnelles La justice dans l'ancien régime: système en différentes couche de juridiction: Cette justice a un bilan négatif: car justice

INTRODUCTION GENERALE I Présentation du droit des affaires Le droit des affaires est né de la confrontation entre deux conceptions du droit commercial classique. A l’origine il existait le droit commercial lequel comportait deux conceptions : - conception subjective Avait pour objet d’étude la personne du commerçant = conception personnelle car en rapport avec le sujet de droit - conception objective Avait pour objet d’étude les actes de commerce = conception réelle car elle

Principaux ouvrages cités Cozian, Viandier et Deboissy Droit des sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés, LGDJ, 7e éd., 2010 INTRODUCTION Programme : étude

relatif aux relations entre choses et personnes, relations extra patrimoniales, droit de succession avec l'héritage). 2ème famille : Droit spéciaux qui s'appliquent que à certaines catégories et qualités de personnes. Le droit commercial (à l'origine en 1673 le droit commercial n'était que relations entre commerçants, et il s'est lui même subdivisé. ON y retrouve le droit des sociétés, des entreprises en difficulté, de la propriété industrielle, intellectuelle qui est le droit des auteurs sur leurs

tomes, peu apprécié. * Four et Aubert = divisé en 2 tomes également, très clair, assez approfondit. * Malora = très à tour (2010)= très bien, clair, assez approfondi mais pas trop, mais vuelques réserves sur le 2ème semestre. * précis de Dalloz = 2009, peut être trop précis Introduction I/ la notion d’obligation A/ la définition Les contrats sont une forme d’obligation en droit. Ce terme revet plusieurs signification. Dans le langage courant il désigne “tout devoirs auquels une personne

acquéreur demande la régularisation de l'acte de la maison individuelle qui a été construite. Le vendeur refuse alléguant une nullité du contrat résultant de l’absence de limite pour le paiement qui est constitutive d'une condition potestative. La 3ème chambre estime que la convention n'est pas affecté d'une condition purement potestative mais d'un terme même s’il n'y a pas de date de paiement. C'est un terme à échéance incertaine pouvant être fixé judiciairement. 5. Le terme indéterminé. Il peut être

comptabilité et de gestion (DSCG)
Source : BO n° 11 du 18 mars 2010 de l'enseignement supérieur
Les modalités d'organisation des épreuves sont parues dans le Bulletin officiel n° 11 du 18 mars 2010. En annexe (pdf téléchargeable, 76 pages), un rappel des programmes : le programme de SIG notamment est réorganisé. 
Lien : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/rubrique-bo.html?cid_bo=50835 Diplôme d'expertise comptable
Source : BO n° 11 du 18 mars 2010 de l'enseignement supérieur
Les dispositions