27 octobre

Au sommet de la pyramide de Kelsen se trouve le bloc de constitutionalité, composé de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789, du préambule de la constitution de 1946 et de la charte de l’environnement de 2004, et des principes fondamentaux reconnus par la République. En 2nd lieu on trouve les Traités internationaux. L’article 52 de la Constitution dispose que le Président négocie et ratifie les traités. De plus l’article 5 alinéa 2 de la Constitution dispose que le Président

LA QUATRIEME REPUBLIQUE (1945-1958) Au sortir de la guerre, La France est très appauvrie, traumatisée par les années d’occupation. Née dans des conditions difficiles, la IVème République sut encourager la croissance économique et le progrès social, mais elle ne parvint pas à faire face aux problèmes politiques et coloniaux. I- Des débuts difficiles (1945-1947) A. La difficile élaboration de nouvelles institutions 1. Le nouveau visage politique

Par décisions des 3 et 7 août 1953, le secrétaire d’État à la présidence du conseil refusa cinq candidatures au concours d’entrée de l’Ecole nationale d’administration. Quelques jours plus tard, la presse publiait un communiqué d’après lequel un membre du cabinet du secrétaire d’État avait déclaré que le gouvernement ne voulait accepter aucun candidat communiste à l’E.N.A. Les cinq intéressés saisirent le Conseil d’État de recours en annulation, en soutenant que l’autorisation de concourir leur avait

LA NOTION DE CONSTITUTION. NOTION : Connaissance élémentaire, sommaire, idée plus ou moins précise qu’on a d’une chose; Traité élémentaire d’une science; Concept, idée. « Tout Etat a une Constitution », constatait Georges Burdeau dans son Traité de science politique, mais toutes les constitutions ne se ressemblent pas. Certaines sont coutumières comme en Grande-Bretagne, la plupart sont écrites comme en France. Certaines sont rigides, d’autres sont souples. Mais toutes peuvent se définir à partir

conventionnel et les fidèles du général prônant un exécutif fort. Un conflit s’engage de fait entre les partis et De Gaulle, la fragmentation des opinions constitutionnelles concourant à la naissance difficile du régime qui débute officiellement le 13 octobre 1946 avec l’adoption de la Constitution. La victoire de la « République des partis » précipite la France dans un système politique aux coalitions changeantes, la faiblesse institutionnelle provoque une instabilité politique et ministérielle. De Gaulle

faudra donc attendre 1945 pour que la 3ème République s'éteigne complètement. Le Général de Gaulle est élu président du gouvernement provisoire et une assemblée constituante est chargée de rédiger une nouvelle constitution. Celle-ci sera adoptée le 13 octobre 1946 et seulement 36,1 % des citoyens français l'approuveront. De Gaulle aura cette formule « Un tiers des français s'y sont résignée, un tiers l'a repoussée, un tiers l'a ignorée. » Elle est composée de 106 articles et est précédée d'un préambule

voire la guerre civile. La troisième République a disparu, comme le régime de Vichy; le Gouvernement provisoire de la République française- (GPRF) est une autorité de fait exercée par Charles De Gaulle et ses ministres; c’est seulement en octobre 1944 que les Alliés le reconnaissent comme gouvernement légitime. Le même mois, les "milices patriotiques", noyautées par le parti communiste, sont dissoutes, comme disparaissent progressivement les Comités de Libération, locaux ou départementaux

les textes du bloc de constitutionnalité : avec sa décision fondatrice Liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui renvoie au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. En 2005, une loi constitutionnelle a modifié le préambule de la constitution afin d'y introduire un renvoi à la Charte de l'environnement

être déposés qu'à l'issue de négociations préalables entre l'État et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants. ------------------------------------------------- Il est inscrit dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Xzs

communautés européenne ainsi que la liberté de concurrence, insécurité dans les traités. -Liberté d’établissement comporte le droit d’accès à toute activité indépendante non salarié. 2- les principes constitutionnels Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 énonçait <chacun à le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploie> ; La déclaration universelle des droits de l’homme du 18 décembre 1948 énonçait dans son article 23 que <toute personne a le droit de travail, au libre choix