29 Mars 2012 Civ 2

éminemment politique. Imposition des ménages ou imposition des entreprises ? Imposition du patrimoine et du revenu ? Imposition des produits du capital ou du travail ? Imposition des classes moyennes ou des classes financièrement favorisées ? Section 2 : Les caractères prétendus du droit fiscal Une fois admise l'existence du droit fiscal, on lui prête un certains nombres de caractères qui semblent toutefois erronés. I – L’autonomie du droit fiscal Il faut s'intéresser à la place du droit fiscal dans

avantages : procédure inquisitoire donc charge de la preuve est pour le juge, procédure moins couteuse, gain de temps car la décision portera sur la culpabilité et la réparation du dommage. Si action publique devant juge civil : l’article 4 alinéa 2 du CPP décide que l’action civile doit être suspendue jusqu’à ce que le juge pénal se soit prononcé définitivement sur la culpabilité du délinquant. Le juge civil doit surseoir à statuer. « Le criminel tient le civil en état » : cette règle oblige le

de déterminer l’objet du droit administratif (section 1) ; quels rapports entretient-elle avec le droit : on verra à cette occasion qu’elle est soumise à un droit spécial mais aussi, dans certaines circonstances, aux règles de droit privé (section 2) ; Quelles sont les caractéristiques de ce droit spécial, que l’on va appeler le droit administratif au sens strict ? (section 3) ; Section 1 L’administration Il n’existe pas de définition textuelle (ni d’ailleurs jurisprudentielle) de l’administration

circulaires, ainsi que les contraintes techniques et de délais liées à la création d’un site internet, expliquent cette relative complexité. Le décret n° 2009-471 du 28 avril 2009, modifiant le décret du 8 décembre 2008, publié au Journal Officiel du 29 avril, ajoute un petit zest de difficulté, tout du moins semble parfois susciter quelques difficultés d’interprétation. 1. La publication des circulaires : un principe trentenaire désormais doublé d’une « epublication » conditionnant leur applicabilité

pas à se faire re négociateur du contrat. En pratique, ca n’est pas réaliste. Puisqu’à ce moment là, le bénéficiaire est obligé d’acheter defacto. Les approches juridiques et pratiques se contredisent. Effectivement dans un arrêt du 26 septembre 2012 de la 3° Chambre civil, elle casse un arrêt pour manque de base légal. Les juges reprochent aux juges du fond de ne pas avoir rechercher si le montant très élevé de l’indemnité ne privait pas le bénéficiaire de sa liberté d’acheter ou de ne pas acheter

Niveau : 01.06.2005 16.06.2005 BAC + 4 Le tourisme senior CARRèRE Emilie Date de création : Date de dépôt : Niveau : 01.06.2005 16.06.2005 BAC + 4 Le tourisme senior SOMMAIRE INTRODUCTION I. Le marché des seniors 1. Le terme « senior » 2. La démographie des seniors : quelques chiffres clés p3à4 p 5 à 17 p5 p5à7 a. Dix millions de Français ont au moins 65 ans aujourd’hui p 5 à 6 b. Le vieillissement de la population va se poursuivre p7 p 8 à 11 p8 p 9 à 11 p 11 à 12 p 13 à 17 p 13

L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre 1 : La théorie des nullités 42 Section 1 : le domaine des nullités 42 Section 2 : Le régime de la nullité 43 Section 3 : L’action en nullité 46 Les sanctions autres que la nullité 47 La responsabilité civile 47 Les inopposabilités 47 La transformation de contrats par l’effet des lois d’ordre public 47 Livre 2 : les effets du contrat 47 La modification de la situation

 de  l’invention           2. L’inadéquation  du  brevet  au  domaine  de  la  parfumerie                                p.  4-­‐6    p.  4-­‐5    p.  5    p.  5    p.  6    p.  6    p.  6-­‐7   p. 7-11  p.  7-­‐8    p.  8-­‐9    p.  9-­‐11   SECTION 2 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT D’AUTEUR

par reprographie. ISBN 978-2-7110-1418-7 2. – Durcissement du plafonnement global des « niches fiscales ». Le plafond global des déductions du revenu global, réductions d’impôt ou crédits d’impôt susceptibles de bénéficier à un même foyer fiscal en matière d’impôt sur le revenu a été abaissé à 20 000 € (au lieu de 25 000 €), majoré d’une somme égale à 8 % (au lieu de 10 %) du revenu imposable, ce qui reste relativement élevé (CGI, art. 200-0 A, mod. LF 2010, art. 81). 2-1. – Censure de la taxe carbone

objets de droit. Ex : Les animaux sont des objets mais on des droits pour les protéger pas comme tout autre objet. L’embryon/le fœtus, ce ne sont pas des sujets ; Le cadavre n’est plus sujet de droit.  C’est la personne qui nous intéresse, il y a 2 catégories de personnes :  Les personnes physiques ; Les personnes morales. TITRE 1 : LES PERSONNES PHYSIQUES personne ≠ individu La personne physique c’est l’être humain, l’individu tel qu’il est pris en considération par le droit. Aujourd’hui