29 Septembre 1789 Division Territoriale

juge de droit commun du contentieux administratif. - A partir de cette date, notre pays connaît deux ordres de juridictions : l'ordre judiciaire (§1) et l'ordre administratif (§2). Cependant, comme pour toutes les classification juridiques, cette division n'est pas absolue : il existe des juridictions extérieures aux deux ordres (§3). Nous consacrerons un dernier paragraphe aux juridictions européennes dont les décisions s’imposent avec de plus en plus de force et d’effectivité (§4). § 1 : LES JURIDICTIONS

Histoire constitutionnelle: Pendant la révolution, émergent des théories qui survivent dans les différentes constitutions qui suivent. Ces règles régissent encore aujourd’hui notre constitution. Chapitre 1: La France révolutionnaire 1789-1799 5 mai 1789: réunion des états généraux. 9 novembre 1799: coup d’état de Napoléon. Période cruciale dans les constitutions. Beaucoup de concepts font leur apparition, ils ont déjà été développés plus tôt mais elles s’inscrivent dans la réalité constitutionnelle

juridiques QUATRIEME PARTIE : Les impôts directs locaux Chapitre 1 : La taxe foncière sur les propriétés bâties Chapitre 2 : La taxe foncière sur les propriétés non bâties Chapitre 3 : La taxe d'habitation Chapitre 4 : La contribution économique territoriale Chapitre 5 : L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Chapitre 6 : Les autres taxes locales LEXIQUE ANNEXES • • • Liste des États avec lesquels la France a conclu une convention destinée à éviter les doubles impositions Nouvelle-Calédonie

cession à vil prix. = > Principes qui s'appliquent à toute propriété publique, qu'elle soit dans le domaine public ou dans le domaine privé. a. L'insaisissabilité des biens publics Philippe Yolka, JCPA, novembre 2007, n°2307 Yves Gaudemet, RJEP, septembre 2007, p. 285 Ppe très ancien, consacré à l'art L2311-1 du CG3P. Ppe qui signifie que les personnes publiques ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution forcées, et que les biens des personnes publiques ne peuvent pas être saisi en exécution d'une

public rgle quant lui organise le statut des personnes publiques, les relations entre les personnes publiques et organise galement les relations entre elles et leurs relations avec les personnes prives. Personnes publiques Etat collectivits territoriales tablissements publiques elles poursuivent un but dintrt gnral ce qui justifie des prrogatives exorbitantes. Il en rsulte que lon a faire essentiellement a un droit ingalitaire et hirarchis dans la mesure ou il repose sur la supriorit de lEtat

pas leur programme qui a intéressé Giscard d’Estaing, mais un sexe. On ne demandait pas aux femmes de faire quelque chose, mais d’être « des femmes ». Moderne sur la forme, ce président reste traditionnel sur le fond, gardant intacte la vieille division du travail entre les sexes. D’ailleurs, les femmes de son gouvernement ont souvent subi des critiques, car on les accusait de n’avoir obtenu un poste en politique que sous prétexte qu’elles étaient des femmes. Mais avec le recul, c’est bien la

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ......................................................... 49 I. – CARACTÉRISTIQUES DE LA TVA.................................................................................................... 49 A. LA TVA EST UN IMPÔT TERRITORIAL............................................................................................. 49 B. LA TVA EST UN IMPÔT RÉEL............................................................................................................ 50 C. LA TVA

hiérarchique Section 2 : Un État décentralisé Paragraphe 1 : Les formes de la décentralisation Paragraphe 2 : La notion de libre-administration A/ Libre-administration et garanties institutionnelles B/ Le Sénat : représentant des collectivités territoriales Paragraphe 3 : La concrétisation matérielle du principe de libre-administration A/ La notion d'affaire locale B/ L'existence de moyens financiers C/ Le contrôle de l'État sur les actes des autorités décentralisées Paragraphe 4 : La soumission

classification2 ? Si elle continue à être considérée comme une pièce importante du constitutionnalisme moderne3, les derniers développements que connait cette fin de siècle, les faits 1 Cï l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789-91: " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a pas de Constitution ". 2- Michel Troper, La Séparation des pouvoirs et l'histoire constitutionnelle française, L.G.D.J., Paris

une définition, mais des principes d’identification. SECTION 1: Une constitution ternaire. L’État comprends trois éléments: ★ Le territoire: C’est un élément matériel et géographique. Il n’y a pas d’État sans territoire; il faut une assise territoriale. Le territoire est le support de la puissance publique. Il définit et délimite la sphère d’exercice de la compétence de l’État. En effet, l’État est le seul à pouvoir exercer, sur son territoire, la contrainte. Le territoire se compose de trois