29 Septembre 1789 Division Territoriale

l’Antiquité greco latine qui débute au 8ème siècle av J-C et fini au 5ème siècle après J-C. - Moyen Age qui débute à la chute de l’empire romain d’Occident en 476 après J-C et fini au environ du 15ème siècles. - Les temps modernes de la Renaissance à 1789 la révolution française. - Etat contemporain. Dans ces 4 périodes historiques le droit est toujours présent mais n’en n’est pas de même de l’état au sens moderne du terme. Page sur 3 106L’état en tant que construction intellectuel et en tant que

les finances publiques sont uniquement les finances de l’Etat : à côté de l’Etat existent de nombreuses autres personnes morales de droit public, surtout du fait des réformes (décentralisation) ; les établissements publics et les collectivités territoriales ont pris énormément d’importance et utilisent très largement des finances publiques en recette et en dépense. On affirme classiquement que les finances publiques sont les finances des personnes publiques, ce n’est plus tout à fait vrai :

cas d’enquête de flagrance. • Principe du double degré de juridiction, sauf matière criminelle. • Principe de collégialité, sauf tribunal de police. • Professionnalisme des magistrats, sauf jury populaire. • Compétence fondée sur la division tripartite en droit commun, mais certains contentieux relèvent de juridictions spéciales (actes séditieux, banditisme et crimes commis par des vagabonds ou récidivistes). Le CIC est donc un code transactionnel, comme on a pu le dire

: l’entretien 22 2.2.2. Posture de recherche 23 2.3. Limites et difficultés 24 2.3.1. Les conditions d’entretien 24 2.3.2. Le biais subjectif 25 2.3.3. Le biais normatif 27 2.4. La question de la généralisation 29 3. Hypothèses 31 3.1. Sur la verticalité de la politique pénitentiaire 31 3.2. Sur la mise en œuvre horizontale 31 3.3. Sur le rôle des SPIP 32 1ère Partie Etat régalien et territorialité du pénitentiaire 33 1. La primauté

s’agissait de définir des aires de domination respectives. De temps en temps ça devient brutal. En général on négocie en terrain frontalier neutre, mais on pouvait se fâcher. 14 Pour illustration, se référer à l’incident d’Alger. En effet, le 29 avril 1827, le dey d’Alger frappe de son chassemouches le consul de France lors d’une discussion financière houleuse. Deval, le consul, fait un rapport circonstancié au gouvernement français dirigé par le comte de Villèle : il souligne l’insulte faite

communautaire, ce sont plus généralement les situations déficitaires des administrations publiques dans leur ensemble qui sont considérées: satellites de l'Etat (Collectivités territoriales, organismes de SECU) Au regard de cette approche fiscale, il est parfaitement normal de considérer que les collectivités territoriales financent leurs dépenses par certains impôts. Ces impôts sont les 4 fameux impôts directs locaux: taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe foncière bâtie, taxe foncière non

coutumières. Le XVIIIe siècle, siècle des lumières, amène une approche de la constitution. Le constitutionalisme propose de supprimer les coutumes par une constitutionnalisation écrite destinée à limiter le pouvoir hiérarchique. Ainsi les révolutionnaires de 1789 conçoivent la constitution comme la possibilité de faire un État et comme possible de diminuer le pouvoir royal. Cette interprétation est dans l’art. 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Toute société dans laquelle la garantie

Suisse et les Pays Bas. Ces traités sont considérés comme les fondateurs du droit international et posent deux nouvelles règles : celle de la souveraineté des Etats et de leur égalité entre eux. La France connaît des instabilités politique depuis 1789, mais Napoléon fait entrer le pays dans une période de stabilité, une période de conquête et de prospérité qui s’achève en 1814-1815 (c’est ce que l’on appelle la fin du miracle). L’Europe se trouve alors complètement redessinée, avec la création de

SOUS L ’A NCIEN R EGIME : ENTRE REPRESSION ET ASSISTANCE .. 23 La répression de la mendicité .............................................................. 25 L’organisation de la charité ................................................................ 29 L’organisation des aides de l’État ...................................................... 42 PARTIE 1 : NAISSANCE ET DEVELOPPEMENT DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES : ENTRE INTERVENTION DE L’ÉTAT ET LIBERALISME (DE LA FIN DE L’ANCIEN REGIME A LA III EME REPUBLIQUE)

sceaux Miche Debré. → Le comité constitutionnel travaillera au cours de l'été 1958 et l'Assemblée Nationale aura a connaître de ce texte le 27 août 1958 et le projet sera arrête en Conseil des ministres. → Présenté par le Général De Gaulle le 4 septembre 1958 (= anniversaire de la république) . → Il y aura un Référendum le 28 sept 1958 → la loi est promulgué sous la signature de René Coty et avec président du conseil des ministres CDG= le 4 oct 1958. La nature de ce pouvoir constituant