4 Mars 1910 Thérond

nature éco et sociale (santé, enseignement, culture...). * Ils peuvent être propriétaire de biens de domaine public, exercer le droit d'expropriation, être investis de pouvoir de police administrative ou bénéficier du privilège du préalable. 4. Personnes sui generis C'est un terme latin de droit signifiant « de son propre genre » c.à.d. une situation juridique dont la singularité prévient tout classement dans une catégorie déjà répertoriée. En droit administratif, il existe des personnes

AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches au sein du droit

une volonté commandante. Le droit administratif s'applique quand « l'administration prescrit, interdit ou fait acte de puissance publique. Il ne s'applique plus quand l'administration accomplie des actions dans les conditions de droit commun. 4-les critères de l'intérêt général. Relèvent du droit administratif tous les actes pris dans le cadre d'un intérêt général. Cette notion d'intérêt général ne se prête pas à une définition unique et la doctrine a insisté sur son caractère fluctuant.

il ne préside le conseil d'état. Le vice président fait parti des autorités nommés par décret en conseil des ministres par le président de la république (actuellement Jean Marc Sauvé). Les présidents de section sont eux aussi nommés par décret. §4 - La compétence de la juridiction administrative A - La clause générale de compétence Il s’agit de la compétence d’ensemble de la juridiction administrative. La question qui se pose est la suivant : est ce que la juridiction administrative dispose

constitutionnalité des lois. Modèle Kelsenien (a priori, par voie d’action) / modèle américain (diffus, a posteriori, par voie d’exception, a effets international partes, concret). Depuis la création du conseil constitutionnel avec la Constitution du 4 octobre 1958, la supériorité du texte constitutionnel est plus concrète qu’auparavant. Le préambule est d’une formulation ambiguë. Quelle est la valeur des ces principes ? Raisons pour lesquelles le préambule n’a pas de valeur : car il renvoi a

chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public mais cette définition de l’administration n’est pas assez précise car d’autres institutions jouent le même rôle comme le parlement et les juridictions donc on se réfère à la Constitution du 4 octobre 1958 selon cet article « le gouvernement détermine la politique de la nation, il dispose de l’administration et de la force armée », à la lecture de cet article on peut réduire le sens du terme administration aux institutions qui dépendent du

.....................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE

......................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE

forme solennelle. Elles peuvent aussi être implicite et naitrent du silence de l’administration. Elle a longtemps occupé une place importante par une loi de 1900 qui a assimilé le silcence de l’administration a une décision implicite de refus au bout de 4 mois décision implicite de rejet. Cette loi a été très importante car elle a permis d’éviter que l’administration par son inertie n’apporte jamais de réponse à l’intéréssé. C’est une loi protectrice des administrés qui empeche le blocage de situation

relatives aux communes et aux départements 1884 et 1871 et ont été qualifié de socialisme municipales. Cette tutelle administrative qui n'est pas noté, elle va prendre fin avec ce qu'on appelait l'acte 1 de la décentralisation à savoir la loi du 2 mars 1982 et la loi du 22 juillet 1982 qui met fin à cette tutelle administrative puisque le préfet ne va pas contrôler en amont l'action de l'administration et se substituera de manière exceptionnelle aux collectivités territoriales. Il n' a plus ces