4 Mars 1910 Thérond

nécessité pour les gouvernements de disposer des moyens nécessaires à la satisfaction des services publics. » (Weil et Pouyaud). Cette problématique est démocratique. Le droit est toujours un discours de pouvoir, on voit qu’il a une dimension politique. 4- Le DA : définition retenue « Le DA est l’ensemble des règles juridiques distincte du droit privé qui régissent l’activité administrative des personnes publiques ». Cette définition repose sur 3critères, organique (lien entre les personnes publiques)

relatifs à certains contrats : ces contrats sont donc administratifs (déduction). Cela concerne les marchés de travaux publics et les ventes des immeubles de l’Etat même s’ils font parti de son domaines privé (loi du 28 Pluviôse An 8). L’article 4 de cette loi donne compétence au tribunal administratif pour statuer sur les difficultés qui pourraient s’élever entre entrepreneurs de travaux publics et administration concernant le sens des clauses de leurs marchés. Il a été jugé qu’un contrat concernant

cette optique, cette même loi du 24 mai 1872 créa le Tribunal des Conflits (ou TdC) l’objet est de trancher les conflits de compétences pouvant survenir entre les deux ordres de juridiction. Ce tribunal est composé de manière paritaire avec 4 membres du CE, et 4 magistrats de a Cour de Cassation. Ce tribunal statue sur 2 sortes de conflits pouvant survenir : Le conflit positif d’attribution : le juge est chargé de l’affaire alors que l’administration pense que cette affaire relève de sa

publique doit rétablir l'équilibre par une subvention. Si la personne publique impose des modifications à son cocontractant du fait de l'intérêt général dans le cadre de la mutabilité du contrat de concession de service public reconnu par le CE 21/03/1910 - Compagnie générale française du tramway (GAJA). Le Conseil d'État indique que cette mutabilité a pour contrepartie le droit du concessionnaire d'obtenir une compensation financière. 2) Les autres formes de contrat Certains contrat sont « identifiables

publique. - La salubrité publique. C’est la trilogie traditionnelle. Et cette trilogie remonte à la première loi sur l’organisation départementale adoptée sous la révolution de 1789 (22 décembre 1789). Cette loi a été consacré par la loi municipale du 4 avril 1984, plus précisément par l’art 97 de cette loi, puis reprise successivement par l’art 97 du code d’administration communale, l’art L131-2 du code des communes et actuellement par l’art L2212-2 du code général des collectivités territoriales.

DROIT ADMINISTRATIF PAS DE COURS LE 21.02.2011 LUNDI DE PAQUES 25.04.2011 24.01.2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par

funèbres,  que  les  communes  doivent  nécessairement  exploiter.  Exemple 2:​  ​ Le SP de lutte contre les incendies.   Exemple  3:  Les  départements  doivent  organiser  un  SP  de  transport  des  élèves  vers  leurs  établissements.  Exemple  4:  Les  régions  doivent  nécessairement  participer  au  service   public  de  l’Éducation  Nationale en construisant et en entretenant les lycées.     B ­ Les services publics facultatifs    Il  s’agit  d’activités  d’intérêt  général  que  les  personnes 

sécurité publique, - la tranquillité publique, - la salubrité publique. Cette trilogie traditionnelle remonte à la 1ère loi du 17 décembre 1889 sur l’organisation départementale (locale) consacrée par la loi municipale du 4 avril 1884 (art 97) qui a été reprise successivement par l’article 97 du Code d’Administration Communale puis par l’art L131-2 du Code des Communes et actuellement par l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. → Les dispositions

CADES Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2

unilatérale 53 B Le pouvoir de sanction 54 Paragraphe 2 Le principe de l’équilibre financier et l’influence des faits nouveaux sur le contrat 54 A Le fait du prince 55 B Les sujétions imprévues 55 C L’imprévision 55 Section 4 FIN ET CONTENTIEUX DU CONTRAT ADMINISTRATIF 56 Paragraphe 1 La fin du contrat administratif 56 Paragraphe 2 Le contentieux du contrat administratif 57 A Le contentieux de pleine juridiction 57 B Le contentieux de l’annulation 57