4 Mars 1910 Thérond

soit la personne publique en cause, il sera compétent pour connaître les litiges contractuels et extra contractuels susceptibles de s’élever entre des personnes publiques, et des personnes privées. Cette théorie est consacrée par l’arrêt du 4 Mars 1919 – Thérond. Le principe est que dès lors que l’activité d’une personne publique a causé un dommage, le litige relève de la compétence du juge administratif. En énoncent ce principe, ce n’est pas seulement un dommage causant un préjudice engageant

à tous moment cette jurisprudence Dan Cachet arrêt CE ville de Bagneux 1966. en 2001 arrêt Ternon l'administration ne peut retiré une décision individuel explicite que si cette décision est illégale et que le retrait est intervenir dans un délais de 4 mois suivant la prise de cette décision. Cette jurisprudence connait des aménagements, : ce régime ne s'applique pas lorsque la demande de retrait émane du bénéficiaire de l'acte, si il ne porte pas atteinte au droit des tiers et si il ne conduit

modalités d'intervention qui, pour être être liées aux services publics, n'en constituent pas des modes de gestion, mais des techniques d'association, objet d'un récent regain d'intérêt (Troisième partie). Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 4 Première partie LA NOTION DE SERVICE PUBLIC La notion de service public est une notion centrale du droit administratif, mais elle est aussi par contrecoup une notion abondamment critiquée. C'est une notion centrale parce qu'elle touche aux buts

d’ordre intérieur mais il y a une réduction très significative du nombre de ces derniers. Paragraphe 2 : la classification des décisions administratives I. La classification organique et formelle D’un point de vue organique et formel il y a 4 catégories de grandes décisions administratives : * Les décrets * Les arrêtées * Les délibérations * Les décisions A) Les décrets En droit français il n’y a de décret, que des actes signés soit par le président de la république

gestes explicites. Il y a des hypothèses où l’on va déduire l’existence d’une décision de la réalisation de telle ou telle fait. Il y a même des hypothèses où le juge va déduire l’existence d’une décision du constat de certains faits. Arrêt du 12 mars 1986: madame Cusonnier: les décisions implicites sont des fictions juridiques. Dans le cas des décisions implicites, on va supposer qu’une décision administrative est intervenue au terme d’un délai qui a été déclenché par une demande faite à l’administration

administratif et juge judiciaire. Ce tribunal est composé de moitié de juges administratifs et moitié de juges judiciaires. Il y aura quelques difficulté dans la mise en œuvre pratique de cette loi du 4 mai 1872, le Conseil d’Etat n’était compétent que pour certains domaines attribués par la loi. Suite à la loi du 4 mai 1872, le Conseil d’Etat reste un juge d’attribution. Il a une compétence d’attribution, donc pour les domaines qui ne sont pas énumérés, demeure la théorie du « ministre-juge ». On a un

recevabilité pour ce recours que le requérant invoque un Droit violé, mais simplement la manifestation d’un intérêt froissé. Un arrêt du Conseil d’État illustre parfaitement la souplesse de ces conditions de recevabilité. Arrêt du Conseil d’État du 29 mars 1901, Casanova Dans une petite commune de Corse, il a été décidé de créer un service de médecine (salarier un médecin). Monsieur Casanova n’était pas d’accord avec cette mesure mais il n’était pas médecin et ne pouvait pas se prévaloir d’une atteinte

dont il impute la responsabilité à un département). Cette évolution ayant consisté à étendre le domaine d’intervention du juge administratif atteint son point culminant avec un arrêt du CE du 4 mars 1910, l’arrêt THEROND. C’est un contrat passé entre la ville de Montpellier et M. Thérond qui lui confiait la charge de nettoyer la ville de ses chiens errants et de ses bêtes mortes (= contrat communal de louage de services). Il sera qualifié de concession ayant pour objet l’exécution d’un

dont il impute la responsabilité à un département).          Cette évolution ayant consisté à étendre le domaine d’intervention du juge administratif atteint son point culminant avec un arrêt du CE du 4 mars 1910, l’arrêt THEROND. C’est un contrat passé entre la ville de Montpellier et M. Thérond qui lui confiait la charge de nettoyer la ville de ses chiens errants et de ses bêtes mortes (= contrat communal de louage de services). Il sera qualifié de concession ayant pour objet l’exécution d’un

désormais si la circulaire contient un énoncé prescriptif, si elle produit des obligations à l’égard de ses destinataires. Dans la circulaire litigieuse elle obligeait à prendre en compte les APL pour déterminé le montant des ressources. Arrêt du 8 MARS 2006, fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques. Dans cette affaire, il s’agissait d’une circulaire rédigé par le ministre de l’éducation nationale qui autorisait les professeurs à infliger des punitions collectives cad des