4 Mars 1910 Thérond

unilatérale 42 B Le pouvoir de sanction 43 Paragraphe 2 Le principe de l’équilibre financier et l’influence des faits nouveaux sur le contrat 43 A Le fait du prince 43 B Les sujétions imprévues 44 C L’imprévision 44 Section 4 FIN ET CONTENTIEUX DU CONTRAT ADMINISTRATIF 44 Paragraphe 1 La fin du contrat administratif 44 Paragraphe 2 Le contentieux du contrat administratif 45 A Le contentieux de pleine juridiction 45 B Le contentieux de l’annulation 45

d’être de l’administration». Le début du 20 siècle – l’âge d’or du SP, l’identification du SP commande toutes les conséquences du DA, coïncidence entre la notion du SP et application du DA. Ce fait est illustré par un nombre d’arrêts Terrier 1903, Therond 1910, Feutry 1908. «Tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des SP proprement dits, généraux ou locaux, soit que l’administration agisse par voie du contrat, soit qu’elle procède par voie d’autorité, constitue une opération administrative

l’école de la gestion publique. Dans un autre arrêt datant de 1908, l’affaire feutry, on pose comme principe qu’avec dés lors qu’une administration exécute une mission public, seul le juge administration est compétente. Un dernier arrêt de 1910, dans l’affaire Therond qui distingue de manière plus claire, le service public e t les activités privés. Le juge administratif permet à l’administration de définir le but d’intérêt général, qui est un droit dérogatoire. -L’évolution de cette incertitude : soit

décentralisation n’implique pas une liberté et une indépendance absolue. Pour garantir la cohérence de l’action administrative et l’unité nationale, le pouvoir central est en mesure d’exercer un contrôle sur l’activité des autorités décentralisées. Loi du 2 mars 1982 le droit français trouve un compromis « contrôle préfectoral de légalité ». Il évolue dans le temps. Avant 1982 le préfet exerçait sur les collectivités décentralisées une tutelle administrative. Cette tutelle lui confiait un certain nombre

marché public des collectivités locales. Pour autant, dans la pratique, on constate que la compétence laissée au pouvoir règlementaire est loin d’être résiduelle puisque ce dernier peut intervenir s’il a été valablement habilité en ce sens : CE, 5 mars 2003, ordre des avocats à la cour de paris. S’agissant des marchés de l’Etat, aucunes compétences n’est réservé au législateur et le conseil constitutionnel, dans la décision du 22 août 2002, loi sécurité intérieure, rappelle que ni l’article 34

Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La

le législateur ne peut pas dire que c’est le juge judiciaire qui est compétent pour telle ou telle affaire alors qu’elle revient aux juridictions administratives. Décision de la CEDH envers le C.E : « Arrêt Procolat » condamnant le Luxembourg car 4 membres sur 5 du C.E luxembourgeois ont participé à l’élaboration d’une loi. Cet arrêt a mené le C.E français à réformer (décret de 2008), qui fait que le C.E sépare encore plus les fonctions consultatives et les fonctions contentieuses. Toutes ces

biens 1.6.3.1. La distinction entre biens mobiliers et immobiliers 1.6.3.2. La question du statut juridique des animaux 1.6.3.3. La question bioéthique de l'embryon humain 132 132 132 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 133 135 135 135 136 136 137 138 4 1.6.3.4. La question des cendres funéraires et problèmes connexes 139 SECONDE PARTIE: L'INGENIEUR DANS LA CITE 141 2.1. LA RESPONSABILITE DES PERSONNES 2.1.1. Mécanismes généraux de la responsabilité 2.1.1.1. Terrains juridiques et régimes de la

cours a un double objectif : d'abord, il traite un certain nombre de chapitres du droit administratif général qui ne seront plus étudiés en deuxième cycle. Ensuite, il introduit aux études de droit administratif qui se poursuivent en 3e et 4e année. 4 Les développements seront d'inégale valeur. Certaines parties du cours seront plus approfondies que d'autres. Mais d'une manière générale, ce cours est destiné à donner les grandes orientations de la matière et analyser les principaux aspects du droit

propre, le droit administratif, et à la fois au droit privé lorsqu'elle agit comme un particulier ou une entreprise. Le droit administratif n'est qu'un des droits de l'administration. Pour préciser cette notion de droit administratif, il faut se poser 4 questions : - Que signifie le terme "droit" dans "droit administratif" ? - Que signifie le terme "administratif" dans "droit administratif" ? - Pourquoi existe t-il un droit administratif ? - Quelles sont les caractéristiques de ce droit administratif