8 Juillet 2004 Cassation

............................................... 8 Les ententes ................................................................................................................................ 8 L’abus de position dominante ..................................................................................................... 8 L’abus de dépendance économique............................................................................................ 8 Les concentrations.............................

être conçu entre le 180e et le 300e jour antérieur à sa naissance. Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 Février 2008 (PLAQUETTE) a précisé que l'établissement d'un acte d'enfant sans vie n'est subordonné ni au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse dans la mesure où les conditions ne sont pas posées par la loi. -(Solution juridique) L'application de cet arrêt rendu par la Cour de Cassation conduit à affirmer qu'il est possible juridiquement parlant d'établir un acte d'enfant

pour corollaire, le pluralisme syndical. Tous ces syndicats ont a priori pour vocation, de représenter les intérêts d’une catégorie professionnelle désigné par leurs statuts. Or, le problème est que l’adhésion syndicale est très faible en France, 8% de la population active. On peut donc dire par ce chiffre qu’aucune des syndicats n’est représentative. La faiblesse du syndicalisme, ne poserait pas de problème si les organisations syndicales ne bénéficiaient d’aucune prérogative spécifique. Or, la

L’individu refuse de payer en alléguant un accord verbal. Procédure et prétention des parties : la cour d’appel condamne l’intéressé à payer la facture en retenant qu’il ne rapportait pas la preuve verbal qui lui avait allégué. L’individu se pourvoi en cassation. Cette décision est cassé au motif « qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions du texte susvisé » au motif de l’article 1315 alinéa 1er « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la

gouvernementale (V. n° 1 à 7). 1. - Le constituant a créé en 1993 un organe complexe, regroupant trois organes distincts : la commission des requêtes, la commission d'instruction et la Cour de justice de la République en tant que formation de jugement (V. n° 8 à 34). 1. - La procédure applicable devant la Cour de justice de la République est révélatrice des limites de l'alignement sur le droit commun que ce soit en matière de déclenchement des poursuites, de conduite de l'instruction ou de jugement (V. n°

: Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodies ejus agitur » l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Art 725 et 906 du code civil : pour succession et donation naître né vivant et viable. et Chambre réunies, 8 mars 1939, DC 1941.J.37. « attendu que l’enfant conçu est considéré comme étant déjà né en tant que son intérêt l’exige » Pas viable si physiologiquement pas apte à survivre Date légale de la conception : présomption de l’art 311 du code civil

REJETTE Fiche d’arrêt PHRASE D’ACCROCHE (date, juridiction, chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à la responsabilité des émissions à caractère fantaisiste et caricatural. PRESENTATION DES FAITS (reformuler, qualifier juridiquement

travail est pour la santé des gens. À la suite du rapport du docteur, un loi du 22 mars 1841 va introduire des restrictions pour l'emploi des enfants en interdisant de faire progresser avant l'âge de 8 ans, mais c'était pour les ateliers mécaniques ou ceux de plus de 20 personnes. Pour ceux de 8 à 12 ans on limite à 12h de travail par jour. Une loi du 19 mars 1874 élève l'âge d'accès au travail à 12 ans. Ensuite porté à 13 ans en 1892 et limite à 10 heures la durée de travail quotidien pour les

intangible dans le contrat et ce qui se modifie unilatéralement. En effet la cour de cassation a progressivement précisé la notion de modification de contrat de travail, d’abord, l’arrêt « Raquin et Trapiez  » du 8 octobre 1897 dans lequel la cour de cassation consacre le droit de refus du salarié d’une modification substantielle de son contrat de travail, ensuite depuis 1996 dans un arrêt du 10 juillet la cour de cassation distingue la modification du contrat de travail et le changement des conditions

querelle est dépassée et que la jurisprudence a gagné sa place dans les sources du droit et pourtant il en reste de lourdes traces. Invitée en 2004 à réfléchir sur les inconvénients des revirements de jurisprudence, liés à l’importance prise par celle-ci dans certaines questions, la commission nommée a, notamment et en simplifiant, suggéré que la Cour de cassation pourrait elle-même décider de la rétroactivité ou de la non-rétroactivité de ses arrêts[4] [4] Entretien avec Guy Canivet, « Les revirements