9 Mai 1984 Derguini

étant apparues sur la portée et l'étendue de cette condition de mise en jeu de la responsabilité civile des père et mère. C'est dans ce contexte qu'est intervenu l'arrêt « Fullenwarth » rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 5 mai 1984. Nonobstant sa portée potentielle, il ne devait être vraiment consacré que bien des années plus tard. Nous proposons donc d'examiner, à partir de cet arrêt « fondateur » comment la jurisprudence, non sans vicissitude et fluctuations, a fini par imposer

imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité par celle de : inévitabilité, irrésistibilité et impossibilité (d’exécuter). Ainsi, certaines chambres de la Cour de cassation (1ère civ. statuant en matière de responsabilité contractuelle à partir d’un arrêt du 9 mars 1994 et ch. comm.) ont-elles parfois négligé la condition d’imprévisibilité, en jugeant que la seule irrésistibilité suffit à caractériser la f. m. Par exemple, dans un arrêt 1èreCiv. 6 nov. 2002, à propos d’un voyage en Egypte qui n’a pas pu avoir

les rejets dissimulés. B- Un rejet limite a l'activité illicite, l'indemnisation des revenus déclarés : La salarie n'a pas tous ses revenus dissimulés sinon la demande aurait été rejette entièrement ce qui n'est pas le cas... autres arrêts : Soc. 11 mai 2010 : consécration du nouveau préjudice d'anxiété Crim 5 octobre 2010 : refus de donner préjudice moral pour souffrance et traumatisme entre accident et décès. Chapitre 2 : Le fait générateur : C’est l’événement qui va causer le dommage. Dans sa

faute Mr G) plus l’arrêt du 3 mai 1984 Solution : dommage : destruction de la cabane, fait générateur ; les allumettes envoyées par-dessus le mur, lien de causalité : ce sont bien les allumettes qui ont bien le feu au tas de feuilles de Mme R qui se communiqua à la cabane en bois de celle-ci. Séance N°4 : Le fait des choses. Mail : michael.bouru@hotmail.fr NB : 4 arrêts importants de l’assemblée plénière du 9 mai1984 : L’arrêt Gabillet, Fullenwarth, Derguini et Lemaire. Un arrêt important

Const., 9 nov. 1999, Déc., n° 99-419 DC). 8 Etant précisé que l’axe de l’étude sera constitué par les articles 1382 et 1383 du Code civil, autour duquel s’organiseront les références à la responsabilité contractuelle ou aux régimes spéciaux de responsabilité, sans prétention d’exhaustivité. Les responsabilités de plein droit seront évoquées en ce qu’elles questionnent sur la place de la faute en leur sein, le présent rapport renvoyant aux deux thèmes suivants pour un traitement plus général. 9 Sur la

maîtrise. Pas d'aléa : résultat attendu dépend d'éléments que le débiteur maîtrise totalement. 24 MAI 2006 : Règle du non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles : Dès lors qu'il y a contrat; cela relève de la responsabilité contractuelle. Si clause qui supprime responsabilité contractuelle, ne peut pas, en cas d'inexécution, s'appuyer sur la responsabilité délictuelle. Arrêt du 24 mai illustre cela. FAITS : Un centre d'éducation spécialisé pour mineur accueille deux mineurs internes

faute ne pouvait lui ê imputée qu’à la cond° qu’il ait eu conscience de l’illicéité de son acte et qu’il soit donc doté de discernement. Cette conception classique de la faute a ttefois été abandonnée entre 1968 et 1984 avec la disparition progressive de l’élément subjectif , transformant alors la faute civ en ce qu’on appelle ajd une faute objective (= réduite à son seul élément objectif). §1

par exempleCass.civ. 2  9 juin 1993)  Il n'en est pas de même lorsque le dommage n'est pas lié à l'exécution du contrat. De la même façon que l'article 1382 ne peut être invoqué dans les rapports contractuels, "les dispositions de l' article 1384 al. 1 ne peuvent être invoquées dans le cas d'un manquement commis dans l'exécution d'une obligation résultant d'une convention dont il ne saurait être fait abstraction pour apprécier la responsabilité engagée " (Cass.civ. 2 26 mai 1992 ) A la question

est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth : l’enfant a 9 ans et il éborgne son camarade avec une flèche : la cour de cassation retient qu’il est gardien de la chose, donc peu

C'est la raison pour laquelle la jp et le législateur sont intervenus afin d’améliorer la situation des victimes. Le législateur a créé de nombreux cas de responsabilité sans faute Ex: Loi du 9 avril 1998 sur les accidents du travail, loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ou la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La jp va aussi découvrir des cas de responsabilité sans faute en interprétant largement certains articles du code civil. Ex: l'art