9 Mai 1984 Derguini

jurisprudence a interprété ce principe pour l’appliquer à toutes les personnes non atteintes d’un trouble mental qu’elles soient majeures ou mineures. La jurisprudence a refusé de l’étendre à l’infans non dément. Ainsi, deux arrêts du 9 mai 1984, arrêts Lemaire et Derguini, la Cour de Cassation a généralisé la solution. En effet, elle retient qu’un infans peut être fautif malgré son absence de discernement. Désormais, la Cour de Cassation rappelle régulièrement que la faute d’un mineur peut être retenu

objective. Le raisonnement adopté par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 février 1996 résulte d’un revirement de jurisprudence opéré en 1984 par 2 arrêts de principe rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 9 mai 1984. En effet, les arrêts Lemaire et Derguini ont dans des affaires similaires permis d’établir que la recherche par le juge de la présence de discernement chez l’infans n’est pas nécessaire afin d’engager sa responsabilité civile

personne raisonnable in abstracto. Arrêt CE 9 mai 1984, Derguini Lemaire. La cour de cass estime qu’il y a eu faute de l’ouvrier, il doit indemniser les parents. Mais la réparation doit être diminuée car il y a eu faute de l’enfant. —> il n’y a pas d’élément subjectif dans la faute civile. La faute doit être : - Légale. - Contraire à une personne raisonnable. - Abus de droit. On part de l’élément de fait. Document 1 : arrêt Civ. 1, 20 mai 2020. - Il y a un dommage moral, personnel, certain

plénière de la Cour de Cassation dans une série d'arrêts du 9 mai 1984, fondés sur l'article 1382 du code civil. Dans l'arrêt DJOUAD, l'assemblée plénière estime qu'il n'y a pas lieu de rechercher si l'enfant (âgé de 9 ans) avait eu conscience du délit qu'il avait commis (incendie d'un véhicule), dès lors qu'il avait commis volontairement cet incendie, la faute était constituée au sens de l'article 1382 du code civil. L'arrêt DERGUINI (même jour) considère que l'absence de discernement de l'enfant

opéré un important revirement de jurisprudence par deux arrêts de son Assemblée plénière qui ont définitivement abandonné l’imputabilité comme élément de la faute délictuelle. L’arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 12 décembre 1984 s’inscrit dans cette continuité. En l’espèce, Jean-Claude B, agé de sept ans jouait dans une cour d’école avec Nicolas Y, ayant le même age. Le premier poussa le second qui tomba en heurtant un banc et fut blessé. Madame A, demanderesse,

MARQUES FERNANDES L2 - Droit Filipe Groupe 12 Droit des Obligations N°7: Les responsabilités spécifiques du fait d’autrui La responsabilité des parents du fait de leurs enfants : Ass. Plénière 9 mai 1984 Fullenwarth S.D Un enfant En s’introduisant dans une propriété privée à mis le feu à des véhicules et des biens immobiliers appartenant à une société. Cette dernière a assigné en réparation les parents de l’enfant. Les juges du fond ayant fait droit à cette demande ont

étrangères à ses attributions. Arrêt, Ass, Plen, 19 mai 1988. l'incidence de la nature juridique de la relation entre la victime et le commettant. Dans le cas de l'inexistence d'une relation contractuelle. La preuve de l'existence de trois éléments de l'abus de fonction doit être rapportée. Ex : Le commettant est responsable lorsque le préposé a commis des actes de violences pendant son temps de travail en tant que videur d'une discothèque, Civ, 2ème, 12 mai 2011. S'il existe un contrat. Même si le

faute, sa négligence, ou même son imprudence. Ainsi l’insouciance de l’enfant est remise en question (a), néanmoins la culpabilité de se dernier est présente (b). A) L’insouciance de l’enfant. Avant le revirement de jurisprudence des arrêts de 1984, la responsabilité pour faute de l’enfant était exclue. La faute délictuelle supposait que le responsable ait eu conscience de la portée de ses actes. Par conséquent, un individu ne peut être déclaré fautif qu’à la condition qu’il soit libre, et conscient

Delikaya Omer Le 27/02/2014 Séance 3 : Le fait personnel Commentaire d’arrêt : Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984, Lemaire. Selon Cornu, la responsabilité du fait personnel est la « responsabilité délictuelle pour faute prouvée qui incombe à l’auteur même du fait dommageable pour le préjudice causé par sa faute même non intentionnelle ». Ainsi, la notion

être un obstacle à la responsabilité de ces individus. Dans la même logique, l’Assemblée Plénière a effectué un revirement de jurisprudence concernant la responsabilité des jeunes enfants dépourvus de discernement. Dans deux arrêts du 9 mai 1984, dits arrêt Derguini et Lemaire, l’Assemblée Plénière a admis la responsabilité de l’enfant privé de discernement, se prononçant ainsi en faveur d’une vision purement objective de la faute. Cette solution est désormais consacrée en droit positif et s’oriente