9 Mai 1984 Derguini

est propriétaire d’un terrain. Il y a un aérodrome dans son terrain. Les montgolfières passent son terrain. A un moment donné le proprio du terrain va planter des pics de manière à ce que les montgolfières se crève. La Cour d’appel de Colmar 2 mai 1855 : des voisins qui ne s’entendent pas. L’un des protagonistes construit des cheminés pour nuire au voisin. La concurrence déloyale : Pour assurer une liberté du commerce, il faut une libre concurrence. Libre concurrence mais à conditions que

constitutionnel 5 Droit privé Le conseil constitutionnel vérifie qu’une loi (au sens formel) est conforme à la constitution. Répond à la hiérarchie des normes. Le conseil est la plus importante juridiction française. Il est composé de 9 membres nommés pour 9 ans. Il est renouvelable par tiers tous les 3 ans. 3 de ces membres sont nommés par le président de la république, 3 autres par celui du Sénat, et les 3 derniers par le président de l’assemblée nationale. Siègent au conseil constitutionnel

même bien qui va être vendu plusieurs fois à la suite. Dans les chaines homogènes de contrat de vente la relation entre par exemple un fabricant et un sous acquéreur, cette action en responsabilité directe est-elle contractuelle ou délictuelle ? Le 9 octobre 1979, la cour de cassation a décidé dans une affaire Lamborghini que l’action du sous acquéreur contre le vendeur de son propre vendeur était une action directe et donc de nature nécessairement contractuelle. En 1986, on est en présence d’une

mesures adaptées, et dans ce cas la force majeur ne sera pas retenue, et les événements qui, même en étant prévisibles, sont impossibles à empêcher, inévitables. → Cette conception doctrinale a été adoptée par la 1ère chambre civile, dans un arrêt du 9 mars 1994. La Cour de cassation dit que des événements qui sont prévisibles peuvent cependant être qualifiés de force majeure lorsque leur prévision ne permettait pas d’en empêcher les effets, et lorsque le débiteur avait pris toutes les mesures requises

(généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les clauses abusive a été transposer en droit français par la loi du 1 er Février 1995. En responsabilité plus long : directive du 25 juillet 1985 transposé le 19 mai 1998 intégré dans le code civil aux articles1386-1 et suivants. Ce qu’on observe c’est que les directives avant leur transposition ont une influence sur la jurisprudence de la cour de cassation. Les directives non transposé ont une force normative avant

comportement ai été doté de conscience et de discernement au moment de la réalisation de dommage. Donc un aliéné peut commettre une faute civil de même qu'un enfant en bas âge. La jurisprudence a été décisive dans l'arrêt Derguini et dans L'arrêt Lemaire tout deux du 9 mai 1984 qui ont affirmé que le discernement n'était plus nécessaire pour l'existence d'une faute civil. Le principe a été admis, pour les personnes atteinte de troubles mentaux, par la loi de 1968 créant l'article 489-2. La faute

enfants en violation d’un décision de justice qui les confiaient a son père. Dans ce cas, la grand mère ne peut agir sur le terrain de l’action de in rem verso pour obtenir du père le remboursement des frais d’entretient qu’elle a engager arrêt du 6 Mai 1953 B) faute de négligence ou imprudence 11 mars 1997, « le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui en s’appauvrissant a enrichie autrui, de son recourt fondé sur l’enrichissement sans cause » cette faute peut

du 28 octobre 1942 – 1e ch civ -> vente d’action / arrêt du 15 mai 1974 -1e ch civ -> échange de parcelles de terrain). Donc tous les actes juridiques sont concernés, y compris les plus graves. Mais la Cour de cassation a toujours refusé d’admettre la gestion d’affaires dans une hypothèse : l’acte de gestion du gérant ne peut pas consister dans l’introduction d’une action en justice. La Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt du 9 mars 1982 (1e ch civ), qui a été confirmée dans un arrêt du 27

donc souvent une impression de flou juridique. Cependant, le droit de la responsabilité de source légale s’étend peu à peu (loi de 1985 sur les accidents de la circulation ou loi Badinter ; la responsabilité du fait des produits défectueux loi du 18 mai 1998 qui introduit 18 nouveaux articles dès 1386-1, elle résulte d’une directive communautaire de 1985 – d’où influence du droit européen, directive transposée dans toute l’Europe : défaut de sécurité d’un produit fabriqué par un producteur qui entraîne

traités en régime de liberté et les malades mentaux en sortie d'essai . Il existe aussi entre ces deux institutions un rapprochement en matière médicale. Section III - Les rapports entre droit communautaire et droit de la responsabilité civile Le 9 février 2000, la Commission européenne a adopté un " Livre blanc sur la responsabilité environnementale " , dans lequel une directive réglementant cette responsabilité devait voir le jour. En effet, dans ce livre blanc, la responsabilité civile de