9 Mai 1984 Derguini

a été ouverte par le traité de traité de Maastricht et d’Amsterdam. L'union est compétence de relever un niveau de protection dans le domaine de la santé, de protection des conservateur, la sécurité de la protection de l'environnement ex la loi 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette loi a été codifiée dans les code civil dans les articles 1386 et suivants. C'est une loi au maniement extrêmement complexe. Elle est moins protectrice du consommateur français

ont été mis en place par le législateur. Souvent ces règles sont plus tournées vers l’indemnisation plus que la responsabilité elle même. La loi la plus importante est la loi du 9 avril 1898 concernant les accidents du travail. La grande loi du 5 juillet 1985 concernant les accidents de la circulation. Loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Loi du 4 mars 2002 loi Kouchner concernant l’indemnisation des accidents médicaux. Toutes ces lois visent à prendre en

réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire du

avantage sauf lorsque concerne à la fois les affaires d'autrui et ses affaires propres ( en cas d'associés d'une société ). Il n'y a pas gestion d'affaire lorsqu'une personne croit agir pr elle même et qu'elle rend service à autrui. [Arrêt 1civ 28 mai 1991 : une personne demande à un généalogiste de rechercher ses parents mais le généalogiste découvre qu'une succession vient de s'ouvrir. Très souvent, la succession concerne d'autres personnes mais pas gestion d'affaires. ] L'article 1372 : exige

partielle, est interdite. 6 Code barre d’identification Exemple d’inventaire : « L’enfant et la responsabilité civile » - arrêt Perruche et ses suites (L. 4 mars 2002, CEDH) - responsabilité de l’infans : arrêts Fullenwarth, Lemaire, Derguini (AP 9 mai 1984) - faute de l’enfant victime (droit commun et loi de 1985) - responsabilité des pères et mères (l’évolution résultant de la jurisprudence Bertrand) - responsabilité des instituteurs/artisans - responsabilité générale du fait d’autrui (foyers

l’effacement de la faute : - le régime en matière d’accident du travail (loi du 9 avril 1898 modifiée par une loi du 30 octobre 1946). - Loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) sur l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. La notion de faute a été quasiment gommée. Les articles 1386-1 et suivants : mise en place d’un système de responsabilité du fait de produits défectueux. - Loi du 19 mai 1998 : régime qui n’est plus fondé sur la faute accompagné d’un mouvement jurisprudentiel

finalité indemnitaire de la responsabilité et le souci d’amélioration de l’indemnisation des victimes, ont conduit à l’abandon de l’exigence de discernement du fautif, qui constituait l’élément subjectif de la faute. 2 L’arrêt Lemaire (Ass. plén. 9 mai 1984 ) A la suite d’une erreur commise par un électricien dans le montage d’une douille, un enfant de treize ans avait été mortellement électrocuté en vissant une ampoule. L’électricien avait été condamné pénalement pour homicide involontaire. Mais

manqué de diligence ; on compare son attitude avec celle d’un individu de même profession, diligent et avisé, dans les mêmes circonstances. Exemple de principe : l’obligation contractuelle du médecin est une obligation de moyens (Civ 20 mai 1936, arrêt Mercier ; pour qu’elle soit engagée, il faut démontrer que les soins qu’il a apportés ne sont pas conformes aux données de la science ou qu’ils sont dus à sa négligence). Il y a obligation de résultat lorsque le débiteur

Conflit de lois dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La

liberté sans responsabilité. C'est comme ca que Domat explique le principe général de responsabilité. C'est la liberté de l'article 4 de la DDHC que le CCel va retenir comme fondement pour constitutionnaliser l'article 1382 du CCI dans une décision du 9 novembre 1999 sur le PACS. Le CCel va donner une portée constitutionnelle à l'article 1382 en le rattachant au principe de liberté énoncé à l'article 4 de la DDHC. C'est intéressant de voir que l'article 1382 (qui date de 1804), a été rattaché par