9 Mai 1984 Derguini

l’enfant soir engagé sur le fondement de l’article 1382, il y a plusieurs conditions qui doivent être remplies. A- La faute La faute délictuelle est objective depuis une loi de 1968 pour les majeurs aliénés et depuis les arrêts Lemaire et Derguini (ass plé 9 mai 1984). Pour les enfants, il n’est plus nécessaire que le fautif ai eu la capacité de discerner les conséquences de ses actes, depuis ces deux arrêts. Le Code civil ne donne pas de définition de la faute, elle peut être définie comme une violation

reste assez inopportune si l’on considère qu’elle tend paradoxalement à aboutir à un résultat contraire à l’esprit de sa mise en œuvre (B). A. La réaffirmation d’une solution visant à objectiviser de la faute Tout d’abord, deux arrêts du 9 mai 1984, rendus en assemblée plénière de la cour de cassation, posent le principe d’une responsabilité personnelle du jeune enfant victime d’un dommage dont il serait en même temps coauteur, dès lors que sa faute a encouru avec celle du défendeur, à la

peut quant même se voir reprocher des fautes. Or ces fautes permettent notamment à l'auteur du dommage d'être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité. Cette solution a été affirmée dans deux arrêts d'assemblée plénière du 9 mai 1984: Les arrêts Lemaire et Derguini. De plus, l'infans peut également voir sa responsabilité personnelle engagée sur le fondement d'une faute dont il n'a pas conscience. En effet, dans un arrêt du 29 avril 1998, la cour d'appel de Nancy a par exemple estimé qu'une

Bouleversement plus radicale pour les infans avec 4 arrêts rendus en assemblée plénière de la cour de cassation du 9 mai 1984. Sur ces 4 arrêt deux concerne la responsabilité du fait personnel : l'arrêt Lemaire et l'arrêt Derguini. La cour de cassation a supprimé la condition d'imputabilité pour reconnaître la faute de l'enfant. Depuis une décision de la chambre criminelle du 14 mai 2005, la condition d'imputabilité ne joue plus aujourd'hui. Aujourd'hui quelque soit la place de la faute, elle est

responsabilité de l’enfant, par conséquent pour pouvoir engager la responsabilité des parents il était nécessaire que l’enfant soit au préalable jugé responsable de ses actes.Pour revenir a notre problématique générale, c’est l’arrêt Fullenwarth AP 1984 qui est venu répondre à la question de savoir si l’enfant doit avoir commis une faute pour engager la responsabilité de ses parents, ou si un simple fait de l’enfant à l’origine du dommage suffit. La question est légitime, en effet, pendant longtemps

revirement final : Dans un arrêt rendu par l’assemblée plénière le 9 mai 1984, l’arrêt Derguini, la Cour de Cassation enlève cette condition d’imputabilité à une enfant et réitère son approche in abstracto, c'est-à-dire cette comparaison avec le bon père de famille. Elle fonde sa décision sur l’article 1240. Un autre arrêt partage la responsabilité entre un enfant et un éléctritien, c’est l’arrêt Lemaire rendu par l’assemblée plénière le 9 mai 1984. Dès lors, même très jeune, l’enfant oeut donc être déclaré

d’exonération de responsabilité car elle prive l’homme de sa liberté d’action. Avant les fous ( ce n’est qu’à partir de la loi du 3 janvier 1968 qu’on a commencé à retenir la faute civile du dément) et les infans2 ( Arrêt Cour de cassation 9 mai 1984 Lemaire et Derguini : objectivisation de la responsabilité civile. On ne vérifie plus la capacité de discernement), n’étaient civilement pas responsable car on considérait qu’ils n’avaient pas une réelle liberté d’action. La responsabilité peut prendre 2

qui leurs incombaient,liée à l'autorité parentale. Mais un arrêt de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 Fullenwarth vient bouleversé ce système puis que elle retient que pour présumé les parents responsables du fait de leurs enfants mineurs, «  il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage ». Initialement peu suivie, cette solution a été confirmée par un arret du 10 mai 2001 Levert et par deux arrêt de l' Assemblé Pléniere du 13 décembre 2002 qui énonce clairement

caractère nuisible pour le tiers Le caractère inutile de l’acte pour le propriétaire. Un droit discrétionnaire est insusceptible d’abus par exemple le droit de rétractation en matière de commerce. Il y a aussi la faute d’imprudence. L’article 9 et 9-1 (présomption d’innocence) sur le respect de la vie privée. Ce sont des droits de la personnalité, et qui entraine des cas de responsabilité spécifique. Il y a les fautes liées à la liberté de la presse. La responsabilité des parents du fait

de causalité entre ces deux éléments. Les juges du fond ne sont pas tenus de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte. Cette disposition fait suite la jurisprudence des affaires Derguini et Lemaire de l’année 1984. L’arrêt Lemaire du 9 mai 1984 traite des éléments constitutifs de la faute. Dans cet arrêt, les juges doivent décider s’il faut avoir conscience des conséquences de son acte pour commettre une faute, en d’autres termes, s’il faut être doué de discernement