9 Mars 1978 Arret Simmenthal

Constitution a. L’absence de contrôle de conventionalité par le Conseil d’Etat b. Le contrôle de conventionalité par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Loi antérieure à un traité Loi postérieure à un traité Cour de Cass. Arrêt Jacques Vabre 1975 Cons. D’Etat Arrêt Nicolo 1989 Section 3 : La Convention européenne des droits de l’homme §1. Les principes défendus par la Convention EDH §2. Les recours Invocabilité directe de la conv. EDH devant les juridictions nationales -épuisement des

règles d’accès à la juridiction, la CEDH et Bruxelles ne sont pas sur la même ligne. Le droit communautaire constitue un nouvel ordre juridique de droit international dont les sujets sont les états et leurs ressortissants. C’est ce qui résulte d’un arrêt de Von Gen en Loos le 3 février 1993. Le droit commun est considéré comme un acte juridique propre et intégré au système juridique des états membres qui s’imposent à la juridiction. Le droit communautaire résulte de deux séries de facteurs : les facteurs

ce cas (cas de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, décision du CC de 1999 qui n’a pas conduit à une révision). Au contraire, on peut conclure à la suprématie de la norme constitutionnelle sur les traités, en témoignent les arrêts CE Sarran et Levacher (30 octobre 1998) et Cass. Pauline Fraisse (2 juin 2000) : « dans l’ordre juridique interne la Constitution est la norme suprême » La jurisprudence du CC montre que les traités doivent respecter les articles de la Constitution

pouvaient être tenu en échec par des règles internes, y compris par des lois. La cour des communautés européenne impose donc aux états membres de faire valoir une disposition européenne sur une règle nationale. Plus tard dans une décision du 9 mars 1978, l’Arrêt Simmenthal, la Cour indique que les juges nationaux doivent appliquer le droit communautaire qui est issu notamment des traités. De ces différents principes découle la solution selon laquelle une loi antérieure au traité doit être écarté si elle

de ces arrêtés. Le juge judiciaire ayant refusé, le préfet, par arrêté en date du 9 mai 2011, a élevé le conflit. La question qu’il convenait de se poser ici est de savoir si les juridictions de l’ordre judiciaire étaient compétente pour contrôler la légalité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne et ce sans saisir préalablement la juridiction administrative d’une question préjudicielle. Le Tribunal, prenant en compte les évolutions jurisprudentielles, annule ces arrêtés de conflits

Constitution a. L’absence de contrôle de conventionnalité par le Conseil d’Etat b. Le contrôle de conventionalité par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Loi antérieure à un traité Loi postérieure à un traité Cour de Cass. Arrêt Jacques Vabre 1975 Cons. D’Etat Arrêt Nicolo 1989 Section 3 : La Convention européenne des droits de l’homme §1. Les principes défendus par la ConventionEDH §2. Les recours Invocabilité directe de la conv. EDH devant les juridictions nationales Invocabilité directe de

112-2 du Code de la mutualité dispose que : « Les mutuelles sont tenues de mentionner dans leur statut, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu’elles sont régies par les dispositions du présent code ». Il sera rappelé que par un Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 16 décembre 1999, la France a été condamnée pour transposition incomplète des directives 92/49 et 92/96 qui n'avaient pas, à tord, été étendues aux mutuelles régies par le Code de la Mutualité

consécration C’est dans son arrêt Costa du 15 juillet 1964, que la Cour a solennellement posé le principe de la primauté, il s’agissait d’un conflit allégué entre diverses dispositions du traité CEE et la loi italienne de nationalisation de l’électricité du 6 septembre 1962. La Cour était confronté au conflit le plus aigu, celui entre le droit communautaire et une loi nationale postérieure. Le fondement de la primauté du droit communautaire réside dans cet arrêt dans la spécificité de l’ordre

dans l'exercice des contrôles de constitutionnalité et de conventionalité au regard du bloc communautaire. Poursuivant sa mission de mise en convergence des textes communautaires, législatifs et européens, le Conseil d’Etat (CE) vient de rendre un arrêt concernant le problème délicat d’une « illégalité au carré » : CE, 10 avril 2008, « Conseil national des barreaux ». En l’espèce, le Parlement européen et le conseil modifient la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation

 :   CJCE,  15  juillet  1964,  Flaminio  Costa  contre  E.N.E.L,  Affaire  6/64.       Document  n°  3  :     CJCE,   9   mars   1978,   Administration   des   finances   de   l'État   contre   Société   anonyme   Simmenthal,  Affaire  106/77.     Document  n°  4  :     CJCE,  5  avril  1979,  Ministère  public  contre  Tullio  Ratti,  Affaire  148/78