Aai En Matière économique

CHAPITRE 1 : L’ORGANISATION DU COMMERCE L’importance économique de la vie commerciale justifie la mise en place d’organisations pour encadrer le commerce. L’organisation du commerce regroupe 3 types d’institutions : * Organisation administrative : elle englobe les différentes autorités qui peuvent intervenir dans le commerce. L’Etat intervient au travers d’institutions étatiques pour veiller au bon fonctionnement du commerce (ex : AAI) ; ces autorités ont un pouvoir de réglementation, de sanction…

une action commune. Une autre catégorie, ce qu’on appelle une catégorie résiduelle qui s’agit d’une personne morale de droit public unique en son genre, qui n’entre dans aucune catégorie (ex : la banque de France, l’académie française ou bien les AAI) et qui ont la personnalité morale. Les activités administratives sont donc largement exercées par ces personnes de droit public et son également exercé par des personnes morales de droit privé. L’administration exercé par des personnes de droit privé

| | | |Région |Conseil Régional : Conseillers régionaux élus |Développement economique ( aides directes et indirectes | | | |aux entreprises ) | | |Président du Conseil Régional

de région. Elle regroupe des services départementaux au niveau de la région comme la DRASS. Certains sont propres INSEE avec une antenne au niveau régional… Elle sert à la mise en œuvre des politiques nationales et communautaire en matière de développement économique, social et d’aménagement du territoire, elle sert aussi de cadre de coordination des différentes mesures départementales et enfin de cadre de concertation entre les représentants de l’Etat et les collectivités territoriales. Puis en

de nomination 6 C. Les ministres 6 D. Les ministres déconcentrés de l’Etat ou l’Etat territorial 7 1. Les circonscriptions territoriales déconcentrées 7 2. Le corps préfectoral 7 II. Les organes consultatifs 7 A. Le Conseil d’Etat 7 B. Le Conseil économique, social et environnemental 8 C. Les autorités administratives indépendantes 8 1. Statut 8 2. Domaines d’intervention 8 L’administration décentralisée 9 I. Principes généraux 9 A. Principe de libre administration 9 B. Le contrôle a posteriori effectué

permettant de rejuger les faits en 2nd degré · Quand  : · Dans le mois de la signification du jugement du premier degré -> art 528 – 538 CPC · Exception -> 15 jours en référé / 10 jours en matière pénale · Comment  : · Déclaration aux greffes · Depuis 2015 -> paiement de taxe sous forme de droit de timbre -> critique = principe de gratuité de la justice · Où

Masse à vide : 2 220 kg Masse maximale : 4 540 kg Vitesse maximale : 480 km/h Altitude : 15 200 m Portée : 5 920 km Equipement : Radar à synthèse d'ouverture + Tourelle electro-optique http://fr.wikipedia.org/wiki/General_Atomics_MQ-9_Reaper AAI Corp RQ-2 Pioneer Motorisation : Moteur 1 Sachs & Fichtel SF2-350 Puissance unit aire : 26 ch Envergure : 5,15 m Longueur : 4,26 m Hauteur : 1,0 m Réservoirs : 40 l Masse à vide : 177 kg Masse maximum : 204 kg Vitesse de croisière : 120 km/h

droit commercial ». Si l’on parle aujourd’hui de droit des affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit commercial. La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants.  Classiquement, le droit commercial vise l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. De façon

2eme guerre mondiale on arrive à la IVe république (1946-1958). L’Etat va continuer à intervenir sous cette 4eme République. Niveau central : un vaste mouvement de nationalisation des entreprises, intervention de l’Etat dans les domaines socio-économiques, le mouvement interventionniste est visible par la création de la sécurité sociale en 194 20eme siècle ,21ème siècle : modernisation et professionnalisation de l’administration. Il y a 2 évènements tragiques majeurs : les guerres mondiales. On

région a une autorité sur le préfet de département sauf dans certaines matières. Cette hiérarchie entre les deux préfets est nouvelle, le préfet de département étant subordonné au préfet de région. - depuis quelques années, des autorités apparaissent, au sein de l’Etat, qui ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique et bénéficient d’une forme d’autonomie. Ce sont les autorités administratives indépendantes (AAI). Les AAI comme l’autorité de la concurrence, le CSA, le médiateur de la République