Absence D Homicide Involontaire Sur Foetus

l'article 121-6 prévoit l'homicide involontaire. Un chauffard cause un accident, la victime est une femme enceinte, la femme a des blessures et le fœtus est viable au moment des faits mais suite à l'accident, le fœtus meurt in utero. Y a t-il homicide involontaire sur le fœtus ? La Cour de Cassation : le texte indique que l’homicide involontaire c’est le fait d’ôter la vie à autrui, cela veut dire une autre personne. Pour l’auteur de l’accident, à aucun moment le fœtus ne représente une autre personne

affaires, apparaissent comme des catalogues d’infractions. On applique la théorie générale du droit pénal. Le problème, dans le cas d’une pollution industrielle majeure, qui est le responsable ? Idem, pour le crash d’avion. Dans certains cas il y a absence de responsable. Alors, à qui appliquer ces droits pénaux spéciaux en l’absence de responsable désigné ? Le droit pénal général vient éclairer le droit pénal spécial, mais il existe des interférences. André LITTU : « S’il n’y a pas de droit pénal

tuer est établie ( art.44 du c.p.) soit de l’assassinat (art.45 du c.p.). S’il y a eu préméditation, soit de l’empoisonnement si le moyen utilisé est un poison (art.49 du code pénal), soit de l’homicide préterintentionnel, en l’absence d’intention-homicide (art.48 du C.P.), soit enfin de l’homicide par imprudence lorsque coup mortel a été porté involontairement et sans que l’agent ait cherché la mort de la victime. Ces diverses qualifications susceptibles d’être retenues sont dites « alternatives »

tuer est établie ( art.44 du c.p.) soit de l’assassinat (art.45 du c.p.). S’il y a eu préméditation, soit de l’empoisonnement si le moyen utilisé est un poison (art.49 du code pénal), soit de l’homicide préterintentionnel, en l’absence d’intention-homicide (art.48 du C.P.), soit enfin de l’homicide par imprudence lorsque coup mortel a été porté involontairement et sans que l’agent ait cherché la mort de la victime. Ces diverses qualifications susceptibles d’être retenues sont dites « alternatives »

Il n'y a aucune automaticité entre la commission d'une infraction, son enregistrement statistique. Toute infraction n'est pas forcément signalée, ou intégrée dans les statistiques générales. Certaines infractions sont toujours comptabilisées (homicides), d'autres pas en raison de leur gravité ou de leurs auteurs. Cette criminalité apparente ne révèle pas l'ensemble des crimes et délits constatés ou signalés aux services de gendarmeries. Uniquement les faits qui ont donné lieu à un procès-verbal

malformation congénitale ou une naissance très prématurée qui condamne irrémédiablement à la mort peuvent établir à l’abs de viabilité. Il n’aura donc pas de personnalité juridique. OMS est intervenue pour poser les critères de viabilité : * poids du fœtus en dessous de 500g pas de viabilité * durée de la grossesse en dessous 22 semaines pas de viabilité Ces critères n’ont pas été repris par le cours de cassation qui a dans son arrêt du 6 fév. 2008 indiquait que les critères de l’OMS ne s’imposait

Section 2. L’autonomie du droit pénal 1 I: L'autonomie normative Le droit pénal crée des règles de conduites qui lui sont propres. Ainsi par exemple, on trouvera certaines règles uniquement en droit pénal: la règle qui sanctionne l'homicide involontaire ne se trouve nulle part ailleurs. Par ailleurs, cela peut donner lieu à des dommages et intérêts dans le civil (1382). Toutefois, beaucoup de nouvelles dispositions pénales prêtent leur appui aux règles d'autres branches du droit: ainsi, le

manifeste un dol général, c'est-à-dire une intention, l’auteur qui a voulu non seulement l’acte causal du dommage mais également le résultat dommageable lui-même (Ex : vouloir tirer un coup de feu et vouloir la mort d’autrui caractérise l’intention homicide dans le crime du meurtre). En d’autres termes, "il l’a fait exprès". Le dol général est l’étalon de la culpabilité, la faute pénale de principe puisque selon l’article 22 du code pénal ivoirien, il n’ya d’infraction que lorsque l’élément matériel

particulier, le fœtus reste à l’établissement qui l’a recueilli + possibles recherches + élimination. b) Le moment de l’acquisition -> Principe : la PJ est acquise le jour de la naissance. Tant qu’une personne n’est pas née vivante et viable, elle n’a pas de PJ. IVG : pas d’homicide. Ass Pl C Cass 29 juin 2001 : AVP : une personne enceinte de 6 mois : fœtus perdu. Auteur de l’accident condamné pour homicide involontaire ? -> NON : Pas de PJ. Droit pénal. L’homicide involontaire ne peut être

filiation et le nom de famille ne lui est pas transmis. Circulaire du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'État civil et à la prise en charge des enfants décédés. Elle prescrivait aux officiers de l'État civil qu'il devait inscrire les fœtus après au moins 22 semaines de grossesse ou ayant un poids égal ou supérieur à 500g. Des seuils étaient donc fixés. Jurisprudence de la Cour de Cassation qui a rendu 3 arrêts du même jour : 6 février 2008. Numéros de pourvoi : 06-16498 , 06-16499