Absence D Homicide Involontaire Sur Foetus

sujet fut de nouveau débattu. Quand il y-a accident de la circulation ayant provoqué la mort de l'embryon que portait une femme enceinte, que doit on retenir? La jurisprudence a dit qu'il n'y avait pas homicide le 29juin 2001, elle refuse que soit étendu l'homicide involontaire à la mort d'un fœtus. L'enfant n'est pas une personne vivante. Légalité des délits et des peines : nul peine, nul délit s'il n'est pas prévu par un texte. Pour qu'un comportement soit punissable car suffisamment grave, il

distinguer la naissance du statut juridique de l’embryon et du foetus § 1 - Le statut juridique de l'embryon et du foetus L'embryon et le foetus1 n'ont pas la personnalité juridique. Ils peuvent certes l'avoir, rétroactivement, par l'application de l'adage Infans conceptus.... mais, précisément parce qu'il s'agit d'une rétroactivité, encore faut-il que l'enfant soit né et, même, qu'il naisse vivant et viable. L'embryon et le foetus sont donc, juridiquement, des choses. Ainsi a-t-il été jugé

réellement de disposition plus douce mais ne traite en réalité que de dispositions moins sévères. La CdC a jugé que cette loi du 10 Juillet 2000 devait d’application immédiate dans la mesure où l’élément constitutif de l’homicide involontaire ou de blessures involontaires étaient soumises à des conditions moins rigoureuses pour le justiciable. La encore, lorsque le texte parle de dispositions moins sévères, il peut être difficile de déterminer le degrés de sévérité d’une loi. On considère notamment

s’interroger sur le début de la vie. On pourrait considérer que la personnalité juridique pourrait être conférer dès le jour de sa conception. On pourrait aussi soutenir que la personnalité juridique serait possible à un certain stade du développement du fœtus. Seule la naissance de l’enfant va coïncider avec la reconnaissance de la personnalité juridique. Le Droit fait coïncider la naissance de l’enfant avec la reconnaissance de la personnalité juridique à la condition que l’enfant soit né vivant et viable

législative en matière pénale porte atteinte aux 3 fonctions : - Elle affecte en premier lieu, la fonction répressive du droit pénal parce que le plus souvent ces infractions spécifiques ne font l’objet d’aucune poursuite. La raison majeure de cette absence de réaction judiciaire tient au fait que les juridictions pénales sont déjà saturées par le seul traitement des infractions dites ordinaire. En effet il est fréquent de dénoncer l’engorgement des juridictions pénales qui sont emmenés à traiter un

Section 1 - Le commencement de la personnalité La personnalité commence à la naissance de l’enfant. Néanmoins de manière exceptionnelle, la personnalité lorsqu’il y va de l’intérêt de l’enfant peut remonter à la conception de l’embryon et du fœtus. Le principe Le principe en droit civil est incontestable : acquis à la naissance étant la condition nécessaire mais aussi insuffisante. Jusqu’à sa naissance, l’enfant n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de sa mère, « il est

(121 jours). La conception est présumé avoir eu lieu à un moment quelconque de la période s'écoulant, du 300 eme au 180eme jour avant la naissance. La règle Infans Conceptus a posé le problème de savoir si elle permet d'accorder à l'embryon et au fœtus une certaine protection. Le comité consultatif d'éthique considère l'embryon comme une personne humaine potentielle dont le respect s'impose à tous. De son côté, le législateur, a été invité à créer un statut pour l'embryon dans le cadre des lois

certificat d'enfant sans vie et ils ont intenté un recourt judiciaire. La cours de cassation dans trois arrêts du 6 février 2008 a précisé que l'établissement du certificat d'enfant sans vie pouvait être délivré sans qu'il soit tenu compte du poids du fœtus et de la durée de la grossesse.. Sans doute la législation française peut être jugé conforme à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme. Car la cour européenne à rendue deux décision : La première en 2005 dans laquelle elle

poursuivre son développement dans le corps de la mère ) et ex utero ( = aptitude de vivre en dehors de la mère ). La viabilité ex utero , d’après une circulaire de 1993, chargeait les médecins de constater la viabilité sans avoir égard aux malformations du fœtus. Si l’enfant est mort né ou non viable, un acte d’enfant sans vie est dressé en application de l’article 79-1 du code civil . Cet acte ne constate pas la personnalité juridique de l’enfant, donc n’établit pas la filiation. Donc ne peut recevoir de

comme une personne distincte. Ce qu’il soit un embryon ou un fœtus. Tant qu’il n’y a pas eu accouchement l’enfant à naître n’existe pas juridiquement parlant. Cela peut causer des problèmes notamment en matière de responsabilité civile. Exemple : Est-ce que l’enfant qui n’est pas née peut être victime d’un homicide involontaire (on tue une personne sans le vouloir). L’enfant à naître n’est pas une personne donc normalement y’a pas homicide. La cour de cassation déclare qu’ « en vertu du principe de