Abus De Position Dominante

d’abus de domination ? Qu’une entreprise tire avantage de sa position de leader sur le marché n’est ni illogique ni illicite. Ce que le droit réprouve, c’est l’abus de domination sur le marché. Cette situation se manifeste par la capacité d’une entreprise à exercer sur ce marché une influence décisive et défavorable à la confrontation concurrentielle. Le droit communautaire et le droit français interdisent l’abus de position dominante, qui permet à une entreprise de profiter de sa force pour fausser

des barrières juridiques, ou font appel à l’Etat avec le principe de concurrence imparfaite. 3° Il peut mener différentes politiques éco. Qui vont permettre de réguler le marché ou par des procédures administratives. Docs 4 5 6 et 7 1° Abus de position dominante, ententes, décisions mixtes, non respect d’injonctions. 2° Les prix sont artificiels, élevés, le marché publique est faussé, inaccessible ou restreint & le consommateur est pénalisé. 3° Elle permet de réduire la concurrence imparfaite

de taxation afin que la pollution soit compensée par des recettes publiques. Grace à la réglementation l’Etat veut garantir une politique de concurrence. La concurrence est assurée par des lois relatives à l’interdiction des ententes, des abus de position dominante ou encore des pratiques de prix abusivement bas (dumping). Après avoir vu la place importante que occupe l’Etat dans une économie de marché, nous allons voir quels moyens de régulation il utilise. II. La régulation. A- Les objectifs

ce que l'info soit précise sincère exacte diffusée à l'ensemble de la communauté financière. 2) Le respect de la concurence L'état est amené à réguler les marchés à trois niveaux -Sanction des ententes illicites -Sanction des abus de position dominante -Et en assurant un contrôle préventif des concentrations Les comportements d'ententes qui touchent à la concurrence ne sont pas toujours interdits notamment ceux qui contribuent au progrès technique ou qui facilitent la distribution

devra comporter : Reformulation du sujet (sous forme de question, d’alternative…) une définition des termes du sujet ; une annonce du plan (ou des arguments). La conclusion (facultative) pourra comprendre la formulation d’un choix ou une prise de position suivant l’énoncé du sujet. Proposition de corrigé du sujet n°1 Introduction : Le capitalisme donne naissance à des marchés en situation d’oligopole sur lesquels quelques entreprises se livrent soit à une concurrence acharnée voire agressive soit

Au plan national : autorité de la concurrence Quoi ? Entente : pratiques qui ont pour objet ou pour effet de limiter la concurrence par des accords visant à se mettre d’accord sur les prix par exemple ou pour se partager le marché. Abus de position dominante : c’est lorsqu’un opérateur profite de la situation de domination dont il dispose2. Cela permet par exemple de pratiquer des prix discriminatoires. Contrôle des concentrations : régime d’autorisations préalables afin d’éviter de construire

d’innover (mise en œuvre d’une ou d’un progrès technique) pour être plus performante que ses concurrents. Lorsqu’une entreprise se donne les moyens et réussit dans son innovation, elle dispose d’un monopole d’innovation. Elle va chercher à consolider sa position ; soit par une concentration verticale : achat de la chaîne de production, de distribution…, soit par une concentration horizontale : par rachat d’entreprises complémentaires par apport à son offre, elle atteint alors une taille critique qui lui

protection consommateurs. B- Respect de la concurrence Dans cadre politique concurrence, Etat sanctionne entente illicite, abus de position dominantes et contrôlant les concentrations. Interdiction : - entente ayant pour but limité concurrence au détriment conso = souvent partage du marché : prix plus élevés. (ex opérateur mobile) - abus position dominante : éliminé concurrent, prix discriminatoire … - concentrations qui pourraient peser sur la concurrence et notamment sur les prix.

corrige les inefficacités du marché. En effet, il se pose en garant de la libre concurrence en luttant contre les comportements anticoncurrentiels qui peuvent être par exemple des ententes entre entreprises pour en éliminer d autres ou des abus de position dominante pour les plus grandes entreprises… ;De plus, l’Etat adopte depuis quelques années différentes mesures obligeant les entreprises à mieux protéger l’environnement écologique.il incite par exemple les industriels à produire des biens et des

relations où domine un souci d'égalité des positions dans la relation économique entre celui qui offre (vendeur) et celui qui demande (acheteur). Qu'est ce que la libre concurrence : La libre concurrence est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes). Introduction