Abus De Position Dominante

l'un des fondements dudroit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État. En France, la doctrine rattache également au droit de la concurrence1, le droit des pratiques restrictives de concurrence, inséré au titre IV du Livre IV du Code

relations entre les entreprises et a comme objectif d’équilibrer les relations sur le marché : entre distributeur et fournisseur, entre les distributeurs entre eux.. On protège le consommateur des déséquilibres entre les etps : entente / abus de position dominante pour augmenter les marges en augmentant les prix. Les nouveaux textes sont souvent sujet d’examen 2 modes d’évaluation : 1/contrôle en mi-parcours : écrit 2/ extraits de décision -> les préparer ( 5 fois ) à commenter DEVOIR

distributeurs - L’abus de position dominante sur le marché Il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise profite de sa position dominantesur le marché (part de marché importante, notoriété, moyens financiers importants, ...)pour faire obstacle au libre jeu de la concurrence.Les abus peuvent prendre des formes diverses : refus de vente, vente liée, imposition deconditions de vente injustifiées,...Exemple : Microsoft a été condamné de nombreuses fois pour abus de positiondominante sur le

décharge contrôlée des ordures ménagères en Ile-de-France et que la société Routière de l’est parisien (société REP) disposait d’une position dominante sur ce marché ; qu’il a estimé qu’en consentant des tarifs préférentiels aux entreprises du groupe auquel elle appartenait, la société REP avait commis une pratique discriminatoire constitutive d’un abus de position dominante et l’a condamnée à une sanction pécuniaire de 5 000 000 francs ; que la société REP a formé un recours en annulation et en réformation

Dans les entreprises individuelles, le pouvoir de décision appartient totalement à l’entrepreneur individuel - Dans les sociétés, il appartient aux dirigeants (gérants, administrateurs, PDG) qui doivent agir dans l’intérêt de la société, sinon abus de biens sociaux (délit). B- La reconnaissance de l’« entreprise » par le droit Doc. 7 à 10 : Les droits du travail, des entreprises en difficulté, de la concurrence, fiscal communautaire et la jurisprudence reconnaissent de plus en plus

concurrence doivent mettre en place une véritable éthique des relations marchandes (éviter dénigrement…) • Prendre en compte le développement économique assuré grâce à la concurrence, mais aussi sa protection (Sherman Act de 1890 = abus de position dominante ; contexte des sociétés de chemin de fer américaines au moment de la ruée vers l’or) • Aspect qui vient de la construction communautaire. Le traité de Rome de 1957 est une convention internationale et dont l’article 1 institue une

de monopoles ? Les entreprises dans certaines industries de re´ seau : Pendant longtemps, EDF (e´ lectricite´ ) et France Te´ le´ com (te´ le´ com), les socie´ te´ s de transport (RATP), de fourniture d’eau... Une entreprise ”dominante” : Entre 50% et 100% de son marche´ , Sans rival important MB-MV (TPT-Univ. ParisOuest) Cours 01 : Le monopole 3 / 44 Les sources du monopole Pourquoi existe-t-il des monopoles ? Les sources du pouvoir de

associations et pratiques concertées entre entreprises, ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur de l’Union ; b) toutes pratiques d’une ou de plusieurs entreprises, assimilables à un abus de position dominante sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci ; c) les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. L’article 89 ajoute que le Conseil

contingentement envers les grossistes. Les systèmes de contingentement pratiqués par les laboratoires pharmaceutiques visent donc non seulement à rationaliser la production et la distribution, mais aussi à limiter les exportations parallèles. La position de la Commission Le commerce parallèle est tout à fait conforme au droit communautaire. Le principe de libre circulation des marchandises implique la prohibition des restrictions quantitatives à l’exportation et de toutes les mesures à effet équivalent

concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et loyal, et bénéfiques au pouvoir d’achat des consommateurs. Elle détecte par sa présence territoriale : - les pratiques anticoncurrentielles (lutte contre les ententes et les abus de position dominante, surveillance de la régularité des offres en matière de commande publique), - les pratiques restrictives de concurrence, notamment la fausse coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs La protection économique des consommateurs