Abus De Position Dominante

l’économie et des finances. Une mission de régulation des marchés : L’objectif et de faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et transparent. La DGCCRF lutte contre les ententes et les abus de position dominante en liaison avec l’autorité de la concurrence. Elle contrôle les pratiques commerciales déloyales entre professionnels. De plus elle détecte et lutte contre les contrefaçons de marque. Les moyens : Les moyens mis en œuvres sont sous

concurrence se divise généralement en quatre catégories. Deux concernent principalement les entreprises officiant dans le marché intérieur : La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises, de par les ententes et les abus de position dominante Le contrôle des concentrations des entreprises Deux concernent l’attitude des États Le contrôle des monopoles d’État Le contrôle des aides d’État Les États membres ont la responsabilité principale de l'application des règles européennes

l’État, l’Union européenne dans le cas présent, n’était pas intervenu pour sanctionner les atteintes à la concurrence ? Intel, qui détenait environ 70 % des parts de marché des processeurs dans l’Union européenne, était accusé d’avoir abusé de sa position dominante. La société avait mis en œuvre une stratégie destinée à exclure du marché son seul concurrent sérieux AMD. L’abus consistait en des rabais accordés aux fabricants d’ordinateurs, Dell, Lenovo, HP ou NEC, pour qu’ils achètent exclusivement auprès

respect de la concurrence L’Etat intervient pour améliorer l’exercice de la concurrence sur les marchés et pour protéger les consommateurs. La réglementation, française et européenne, interdit les pratiques anticoncurrentielles (entente et abus de position dominante), et tentent de faire respecter les règles de concurrence loyale par les entreprises et les Etats (commission européenne). Cela permet de réduire les prix, d’améliorer la qualité et d’élargir les choix des consommateurs. - L’instauration

guerre. POLLARD (1986) : constat réaliste ; on a perdu notre domination et il va falloir y remédier. Monde bipolaire : USA et URSS. On est lié aux États-Unis politiquement et économiquement, mais notre voisin à droite est l’URSS. On essaie de se positionner, et l’Europe se situe du côté américain. Plan Marshall initié par les USA (prêts, dons, aides), mission de productivité (naissance du management). USA demande contre le plan Marshall une enveloppe : l’OECE (aujourd’hui : OCDE) il faut s’allier.

Situation monopolistique = la poste ; Iphone ; EDF Concurrence monopolistique = marché de l''automobile SYNTHESE : En situation de concurrence monopolistique chaque entreprise offre un produit qui lui est spécifique → place l'entreprise en position de monopole → les offreurs disposent d'une certaine liberté pour déterminer le prix, et la quantité offerte puisque la différenciation du produit réduit l'élasticité : prix de la demande en fidélisant le consommateur. Néanmoins, ce monopole est

Ces échanges ont lieu sur un marché (lieu réel ou fictif de rencontre des offres et des demandes, d’un bien ou d’un service, sur lequel va s’établir un prix) L’économie de marché est l’ensemble des systèmes économiques qui accordent une place dominante aux mécanismes des marchés. Pour définir un marché, certaines caractéristiques sont à prendre en compte : L’objectif de l’échange : biens et services, travail finance La localisation du marché : marchés locaux, marchés nationaux, marché mondial

l’élaboration de règles de concurrence – politique antitrust – permettre le maintien d’un degré de concurrence satisfaisant (contrôle des concentrations, dispositions relatives à l’abus de position dominante et aux ententes anticoncurrentielles). Par ex :L’abus de position dominante La position dominante n’est pas répréhensible en soi. Seul l’abus sera sanctionné. La domination d’un marché se caractérise par les parts de marché détenues ou toute autre situation permettant à l’entreprise de s’affranchir

importants le droit de la proprit (matrielle et immatrielle) le droit du travail et le droit commercial (protection des plus faibles et respect des contrats par les acteurs conomiques) le droit de la concurrence (viter les monopoles, les abus de position dominante, les ententes) Les institutions mises en places par la puissance publique, doivent permettre lexistence dun Etat de droit. Le respect des rgles de droit sont une condition indispensable un bon fonctionnement de lconomie de march. Il ne

l'Ipad d'Apple Source : Manuel Hachette 2011. Document 2 En 2009, L'autorité de la concurrence a prononcé 15 décisions de sanctions pour un montant total de 206,6 millions d'euros. Types de sanctions pratiquées Abus de position dominante 4 Ententes 9 Décisions mixtes (abus de position dominante + ententes) 2 Non-respect d'injonction 0 Total 15 Source : Autorité de la concurrence, Rapport annuel de synthèse, 2009. Document 3 : Pourquoi des monopoles ? Pour qu'un monopole existe et persiste, il faut