Abus De Position Dominante

règlement 1/2003, l'application du droit communautaire par les autorités nationales de concurrence (ANC), jusque-là facultative, est devenue obligatoire. Quand l'Autorité (tout comme les autres ANC) applique le droit national des ententes et des positions dominantes, elle doit aussi appliquer le droit communautaire, si la pratique affecte le commerce entre États membres. L'application du droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles a été décentralisée afin d'accroître l'efficacité de la politique

peuvent être sanctionnées pénalement. Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien social ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des

par regroupement avec d'autres entreprises. *Objectifs : Operation de concentration sou l'objet d'une réglementation, qui sans les interdire, les soumets a contrôle : entreprise issue de l'opération risque d'occuper une position dominante sur le marché a l'origine d'éventuels abus qui lui permet d'évincer facilement ses concurents // le nmbr d'act restant sur le marché a la suite d'une opération de concentration risques d'etre si faible que l'innovation s'en trouverait paralysée, que la concurrence

décident d’accorder ou de s’opposer à la concentration au regard de ses effets sur la concurrence du marché. c. L’abus de position: La surveillance des comportements illicites * L’abus de position dominante se caractérise par une domination objective d’un marché (part de marché, chiffres d’affaires) dans lequel l’entreprise dominante abuse de cette position ou crée un effet restrictif de concurrence sur un marché. * empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur

concurrence : ▪ Les pratiques anticoncurrentielles (droit anti trust), caractérisées par leurs effets sur le marché dont elles faussent le mécanisme en affectant globalement le degré de concurrence qui doit y régner (ex : ententes et abus de position dominante). Elles ont pour objectif principal celui de protéger le marché. ▪ Les pratiques restrictives de concurrence : ces pratiques sont considérées comme intrinsèquement mauvaises et préjudiciables. On ne recherche donc pas l’éventuel effet

Interdiction des ententes et abus de position dominante (Manuel page 216) Droit interne : L'ordonnance de décembre 1986 est claire à ce sujet : les ententes illicites, les accords visant à limiter le jeu normal de la concurrence sont interdits. Le Code de Commerce réformé en 2001 en reprend les termes. Un article de l'ordonnance interdit à toute entreprise de tirer abusivement profit de sa puissance économique, quand celle-ci trouve son origine dans une situation de position dominante. Les entreprises accusées

Monopoles naturels Missions de service public Modalités et formes de la concentration B- Une conception de la concurrence renouvelée Hayek et la dynamique concurrentielle Théorie des marchés contestables Abus de position dominante concurrence déloyale (ex de microsoft) Stratégies nationales (industries motrices) Ex des services publics et éco de la réglementation (ART, RFF, CSA) Synthèse Ouverture sur la clause sociale dans les échanges internationaux

Articles of Economag Définition de marché 2009-12-12 17:12:56 Aurélien CONDOMINES Principe. La définition du ou des marchés pertinents est essentielle pour déterminer l’existence d’un abus de position dominante. En effet, la détention du pouvoir de marché conférant une position dominante s’apprécie nécessairement sur un marché délimité avec précision. La définition suivante du marché pertinent avait été donnée dans le rapport annuel du Conseil de la concurrence pour l’année 2000 : « Le marché

les abus de position dominante en assurant un contrôle préventif des concentrations. Régulation réalisée par la commission européenne (quand il y a plusieurs états concerné). Mais aussi avec les autorités nationales de concurrence (un seul état concerné) en France il s'agit de la Direction Générale de la conso, concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). CONDITIONS de la CONCURRENCE PURE ET PARFAITE Atomicité : -Lutte contre les ententes -Lutte contre les abus de position dominante

sanctionnant les ententes illicites, les abus de position dominante et en assurant un contrôle préventif des concentrations. Les ententes qui ont pour objet de limiter la concurrence au détriment des consommateurs sont interdites. Le partage du marché peut conduire à pratiquer des prix plus élevés. Le fait de détenir une position dominante n‘est pas condamnable, c’est le fait d’en abuser qui est prohibé. Parmi les exemples d’abus de position dominante, on peut citer l’élimination d’un concurrent