Accords collectifs en France

Le statut collectif C’est pour se sortir de leur faiblesse individuelle que les salariés vont se réunir pr mettre le ébat sur un plan collectif. Pr les employeurs il y a un intérêt qui est d’éviter de se faire concurrence sur ces questions. Loi de 1999 : prévoit que les contrats de travail collectives. Obligation de négocier, seulement les mêmes lois ont créées la possibilité d’écarter la loi, de négocier autre chose, qui ne sont pas nécessairement favorable aux salariés. Attention : Les salariés

TRAVAIL: REGLEMENT, CONSEQUENCES ET PREVENTION OBJECTIFS :  distinguer le conflit individuel du travail du conflit collectif du travail ;  maitriser la procédure de règlement du conflit individuel ;  pouvoir respecter les étapes de règlement pacifique du conflit collectif du travail ;  connaitre les sanctions liées à l’inobservation de la procédure du règlement pacifique du conflit collectif du travail ;  mesurer les conséquences des conflits du travail sur l’entreprise ;  connaitre les mesures à

historiques du droit des relations collectives. La construction du droit des relations collectives est liée à l’évolution du mouvement syndical. Le syndicat est le groupement de salariés et ce sont les syndicats qui participent à la négociation. En France, il existe un mouvement de défiance envers les syndicats historiquement. C’est la raison pour laquelle, les relations collectives se sont construites plus tardivement que les relations individuelles. §1 La difficile prise en compte des relations

PREMIÈRE PARTIE Analyse de la situation 1. Nature des propositions faites aux salariés La nature de la modification proposée peut être analysée au niveau individuel et au niveau collectif. Au plan individuel, il s’agit d’une modification du contrat de travail telle qu’analysée dans le cas précédent. Au plan collectif, il s’agit d’une réorganisation du mode de production. Éléments de droit positifs 2. Rôle des représentants du personnel en cas de réorganisation de l’entreprise Le délégué

l’égard du salarié  Rédaction d’un contrat En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé qui crée un lien de subordination entre employeur et employé. La législation européenne fait obligation d'un contrat écrit, mais en France il est admis que le premier bulletin de salaire en fasse office, sauf pour les contrats à durée déterminée ou à temps partiel. Lorsqu'une relation de travail existe sans que le salarié ait signé un contrat écrit, elle sera assimilée à un contrat

syndicaux 2) Les représentent des employeurs Les employeurs ce réunissent au sein d’organisation patronal, ayant pour vocation de défendre leurs intérêts. Il existe deux grandes organisations patronales : MEDEF (Mouvement des entrepreneurs de France) CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) II) Les textes issus de la négociation Condition générale Les conventions collectives ont pour but d’aménager des règles de travail en complément du code du travail, après négociation

majeur : La Grève Les origines de la grève Les différentes formes de grève Le lock out Conflits mineurs PARTIE I Aujourd’hui encore et comme dans les années 50, il existe, en France, une doctrine selon laquelle les problèmes des relations professionnelles, formalisés par les accords de branche ou d’entreprise, seraient de purs problèmes de droit. Les relations professionnelles sont en pleine évolution. Elles se territorialisent et se décentralisent, tandis que de nouveaux

d’un syndicat 2. L2141-6, il interdit le précompte par l’employeur des cotisations syndicales. Ces dispositions permettent d’interdire les clauses de sécurité syndicale qui sont de 2 types (interdit en France depuis 1956 condamnation L2141-7) * Closed-Shop : clause d’un accord collectif par laquelle l’employeur s’engage à ne recruter que des salariés syndiqués. * Union-Shop: c’est une clause par laquelle l’employeur s’engage à embaucher des employés des salariés a condition qu’il adhère

décrire les acteurs (1.2). 1.1 Objet et enjeu de la négociation collective A. La formation de conventions et d’accords collectifs La négociation collective est un processus qui aboutit à la formation de conventions ou d’accords collectifs. Ces deux catégories de normes présentent des points communs et des différences. a) Les points communs Conventions et accords collectifs sont des normes écrites, contraignantes pour les signataires et qui ont vocation à régler les conditions d’emploi, de travail

l’Homme : Fonctions et organisation. * La Cour Pénale Internationale : Fonctions et organisation. * La comparaison du processus de création d’une loi et du processus de création d’un règlement * Le respect des droits de la personne humaine en France | | Les droits fondamentaux, les devoirs, les obligations | Les droits de l’homme Les libertés fondamentales Les devoirs et les obligations | | | Les sources du droit | Les sources directes Les sources indirectes La hiérarchie des normes