Accords collectifs en France

Verlaine Metz Droit du travail LES CONFLITS COLLECTIFS Et LEUR RESOLUTION Groupe : Frédéric PLATZ Iando Harinaivo RAKOTONDRAJAO 1. LES DIFFERENTES FORMES DE CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL Les conflits collectifs se manifestent, le plus souvent, par la grève (à l'initiative des salariés) ou par le lock-out (à l'initiative de l'employeur). Grèves et, exceptionnellement lock-out, sont des moyens temporaires de mettre fin à un conflit collectif. Ce sont des instruments de contrainte qui

pauses sont considérés comme temps de travail effectif. Sauf disposition contraire d’une convention ou d’un accord applicable à l’entreprise, ne constitue pas un temps de travail effectif celui consacré à l’habillage et au déshabillage. Toutefois, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par la réglementation, le règlement intérieur de l’entreprise, une convention, un accord collectif ou le contrat de travail du salarié, le temps qui y est consacré - s’il se déroule dans l’entreprise ou sur

Il est probable qu’un certain nombre de contrats individuels seront négociés AVANT la signature d’accords collectifs de branche ou d’entreprise. C’est pourquoi les deux exemples suivants de contrats (Fiches 4 et 5) sont très complets et abordent tous les thèmes à négocier, quel que soit le niveau. EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (Pour une salariée ou un salarié en situation de télétravail dès l’embauche) ARTICLE 1 - ENGAGEMENT ARTICLE 2 - FONCTIONS ARTICLE 3 – REMUNERATION

réunissent et rédigent des conventions. Une convention est un acte volontaire, les pays s’engage à réaliser ceux pourquoi ils se sont engagé mais il n’y pas de sanction. Au sein de l’OIT il y a le BIT. Les traités bilatéraux signés entre deux états exemple France et Etat unis ces traités ont pour but de préciser les conditions dans les quels un salarié peut s’installer d’un pays à l’autre pour travailler. Ne sont engagés que les états signataires. Au niveau européen mais non communautaire : Au sein du conseil

salariés et les garanties sociales qui s'y rattachent. La négociation collective a pour finalité la signature de conventions et d'accords collectifs qui deviennent des normes écrites, contraignantes pour les signataires. Le législateur a rendu obligatoires certaines négociations collectives. Cependant, les partenaires sociaux ne sont pas obligés de conclure un accord. Qui sont les acteurs de la négociation collective ? La négociation collective se déroule entre employeurs et des représentants des

l’application d’un accord collectif. Un usage, une fois constaté, s’impose à l’employeur et ne peut être dénoncé par lui qu’après un préavis, voire la négociation d’une compensation au titre des avantages acquis. Caractéristiques d'un usage L'usage d'entreprise doit respecter les 3 critères suivants : la généralité, c'est-à-dire que l'avantage est accordé soit à tous les salariés, soit au moins à une catégorie d'entre eux, la constance, ce qui suppose que l'avantage est accordé de façon répétée

Définition du droit social Le droit social est considéré comme le cadre juridique des politiques sociales qui englobent : la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage (dans certains pays comme la France), les politiques de formation professionnelle et d'emploi, différentes politiques relatives au revenu minimum, aux politiques d'insertion et d'intégration de certaines catégories sociales (immigrés, handicapés…), aux politiques de la ville, au sens

lui assurer une rémunération minimale, - à stabiliser son emploi. • Le second niveau de relations est celui des relations collectives C’est régime des syndicats et de action syndicale, représentation du personnel dans l’entreprise, conflits collectifs de travail, négociation collective. Le régime des relations professionnelles offre, - d’une part le moyen d’obtenir, par la voie de la négociation collective, une amélioration des garanties et avantages issus du code du travail. - d’autre

12 ans et 12 heures pour les 12-16 ans). Les conditions de vie des ouvriers sont misérables. L'État intervient en leur faveur en leur donnant le droit de défendre leurs intérêts collectifs, donnant une base légale au syndicalisme et au dialogue social qui permettra l’élaboration d’accords collectifs entre les partenaires sociaux. Au XXe siècle, les conventions collectives se multiplient à partir de 1936. Le droit du travail évolue vers une amélioration des conditions de travail.

supplémentaires effectuées dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit, ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos sur ces contreparties. Les règles légales des heures supplémentaires 1- Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire. La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Les heures supplémentaires ouvrent