Accords collectifs en France

syndicales représentatives qui portent sur les conditions d’emplois et de travail des salariés ainsi que sur leur garantie sociale. L’Accord collectif : Cet accord ne porte que sur l’un des thèmes de la convention collective. Ex : condition d’emploi. Accord national interprofessionnel (ANI) : Accord qui porte sur des sujets larges qui font l’objet d’un accord au niveau national. (Ex : le dernier est sur le harcèlement moral). Branche : secteur d’activités (agroalimentaire, métallurgie). Groupe :

uniquement aux dispositions du Code du travail b. aux dispositions du Code du travail et aux conventions et accords collectifs nationaux ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension c. aux dispositions du Code du travail ainsi qu’aux conventions et accords collectifs Contrôle l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : hygiène et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité

Partie 2 - Les relations collectives du travail L'idée est de dire que l'entreprise est un lieu de vie sociale où il y a des intérêts collectifs qui peuvent être convergents ou divergents. Ce qui veut dire qu'ils peuvent donner lieu à des conflits. Le choix en droit du travail a toujours été d'essayer d'éviter les conflits en poussant à une négociation. Parfois le conflit ne peut être évité et il va donc se cristalliser dans un affrontement, un rapport de force, dont l'illustration la plus parlante

DES FORMES DE LA RUPTURE DU CONTRAT  PARAGRAPHE 2.- DU PREAVIS o SECTION 4.- DES DISPOSITIONS COMMUNES • CHAPITRE IV.- DU CONTRAT D'APRENTISSAGE • CHAPITRE V.- DU CAUTIONNEMENT • CHAPITRE VI.- DU TACHERONNAT TITRE III.- DES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL • CHAPITRE I.- DES SYNDICATS o SECTION 1.- DE L'OBJET, DE LA CONSTITUTION ET DE LA DISSOLUTION DES SYNDICATS o SECTION 2.- DE LA CAPACITE CIVILE DES SYNDICATS o SECTION 3.- DES RESSOURCES FINANCIERES DES SYNDICATS • CHAPITRE

salaires, des conditions de travail… au niveau collectif : la population active a augmenté de + de 7 millions d’hab depuis 1960, en raison de différents facteurs : facteurs démographiques : baby boom (aujourd’huis papy boom) immigration assez forte après guerre facteurs sociaux : travail des femmes, scolarisation des jeunes facteurs économiques : réforme de la retraite, la crise .. taux d’activité : (populat° active/populat° totale) x 100 Il est de 64,3% en france ce qui correspond à la moyenne européenne

travail en Île-de-France n°10, décembre 2010 Le temps de travail des cadres : entre réglementation et réalité Actes des rencontres de l’Observatoire du 2 décembre 2010 2 Cahiers de l’Observatoire n°10 Directeur de la publication : Joël Blondel, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France Réalisation : C. Giraudon et E. Polzhuber, ARACT Île-de-France Mise en forme et impression : Ptolémée DIRECCTE Île-de-France : 66, rue de

pluraliste. Outre les actes produits par les organes de l’État (spécialement la loi), il accueille également, à certaines conditions, des règles créées par des actes privés (contrats, actes unilatéraux, accords entre acteurs sociaux ou usages) mais aussi des règles nées de l’intégration de la France dans des espaces internationaux. Le droit du travail est un remarquable exemple de cette diversité des sources qui peut entraîner une certaine complexité dans son application. Par ailleurs, on relèvera

dissemblance du DS et du RSS) Grand oral : faire des fiches et plus. Pouvoir répondre aux questions du jury. 2 matières sans TD du 1er semestre + 4 matières sans TD du 2nd semestre (voir le règlement du contrôle des connaissances) Titre 1 - Les acteurs collectifs (l'Etat avec ses administrations et ses institutions) Titre 2 - Les conflits et les actions sociales PREMIERE PARTIE : LE SYSTEME DE RELATION PROFESSIONNELLE Introduction: Qu'est ce que le droit du travail? Comment s'insère-t-il

La négociation collective dans l’entreprise Synthèse La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise

l’autre une ou plusieurs organisation d’employeurs ou un employeur isolé. Ces CC ont pour objet de fixer les garanties sociales des travailleurs salariés. Peuvent être élaboré à plusieurs niveaux : niveau national interprofessionnel où sont conclut accords nationaux interprofessionnels, niveau de la branche, niveau de l’entreprise. Originalité de la CC s’est qu’elle s’applique à des personnes qui ne l’ont pas elles même signées et va régir les relations de travail dans l’espace professionnel dans lequel