Acte Administratif Plurilatéral

les cas de recour au loi organiques et elle fais de celle-ci une nouvelle catégorie de loi entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires en les soumettant à des conditions particulières d’adoptions et de contrôle. Art 46 Les ordonnances : acte prit par le Gouvernement avec l’autorisation du Parlement dans les matières qui relèvent du domaine de la loi cf art 38 constit, ce pouvoir de faire des ordonnances est limité dans la durée et dans son objet, avant sa ratification par le Parlement

Séance 1 : La notion d’acte administratif Les contrats sont des actes administratifs. Un acte administratif est un acte adopté par l’administration (approche organique). Mais certains actes de l’administration ne sont pas des actes administratifs (Ex : actes gérant un SPIC). Acte administratif : acte pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. En ce sens, les directives ne sont pas des actes administratifs, ni les décisions portant mesures d’ordre intérieur. On a donc deux

Commentaire d'arrêt, Droit administratif: La Commune D'Annecy 3 Octobre 2008. Vendredi 1er Novembre 2012. Tous les juges sont gardiens de la Constitution. Les juridictions administratives, saisies pour recours en excès de pouvoir, peuvent être conduites à annuler des décisions des autorités administratives qui ne seraient pas conforme à la Constitution ou à son préambule. L'arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le conseil d'État, traite ainsi d'un recours pour excès de pouvoir introduit

disons complexes qui les lient d'une certaine façon l'un à l'autre. On peut définir le principe de légalité comme signifiant que l'administration est soumise au droit. En effet comme l'explique Jacqueline Morand-Devillier dans son ouvrage Droit administratif « la soumission de l'administration au droit est une garantie des citoyens contre l'arbitraire, l'incohérence ou l'inefficacité de l'action administrative ». Le droit est hiérarchisé, certaine norme ont une valeur plus importante que d'autres.

plupart des autres théories du droit administratif élaborées des règles de compétences sous la base des principes généraux du droit et qui sont des principes non écrits , et parmi les principales règles non écrites reconnues par la jurisprudence est celle du parallélisme des compétences et formes . Cette dernière est un principe consacré en droit romain et en droit public. Le parallélisme des formes désigne l'extension d'une forme d'un acte juridique à un autre acte juridique. Cette forme peut être

Un acte administratif décisoire, c’est-à-dire donc une décision administrative porte 1 - le nom de décret s’il émane du Président de la République ou du Premier ministre (dé- cret réglementaire ou décret individuel selon qu’il s’agit d’un acte réglementaire ou d’un acte indi- viduel) 2 - et le nom d’arrêté s’il émane d’une autre autorité administrative que le Président de la République ou du Premier ministre (arrêté réglementaire ou arrêté individuel selon qu’il s’agit d’un acte réglementaire

Cas pratique n°1 1) L’arrêté municipal interdisant le stationnement de la voiture de Lajarigole devant le fronton de pelote basque représente une mesure de police administrative prise par le maire de Biriacoa. Cet acte de police parait contestable. La police administrative se définit par son but qui est d’assurer «  le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique ». L’arrêté du maire interdisant le stationnement du véhicule de Lajarigole n’est pas nourrit par de telles considérations ;

Liste d’arrêts et avis de droit administratif 8 fév. 1873 TC Blanco 1873 : fondement de la responsabilité administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie

l’obligation qu’elle impose puisse être invoquée par des personnes concernées ; particulièrement, dans le cas où les autorités communautaires auraient, par directive, obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé, l’effet utile d’un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêchés de s’en prévaloir en justice et les juridictions nationales empêchées de la prendre en considération en tant qu’élément du droit communautaire ; (...) ; il convient d’examiner, dans chaque

Jurisprudence de Droit administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne