Acte d'établissement

hors d’état de comprendre la portée de ses actes et l’enfant qui le sait. En revanche le mineur capable de discerner bénéficie d’une certaine autonomie (article 12). Traditionnellement c’est l’enfant de moins de 7ans, il ne peut accomplir aucun acte de la vie juridique, en revanche le mineur capable de discerner bénéficie d’une certaine autonomie, l’article 12 de la convention des nations unies des droits de l’enfant est ratifiée par la France. Cette notion de discernement qui n’est pas rattaché

procéder à certaines formalités imposées par la loi, à savoir : - les formalités d'enregistrement des actes (promesse unilatérale de vente, contrat de vente…) - l'authentification de certains documents pour lesquels la loi impose la rédaction d'un acte notarié (vente d'immeubles) - la conservation des actes notariés pendant un délai de 10 ans - la perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières Le respect de ces obligations par le notaire permet au client de s'assurer

commerce par nature. La première est celle des actes accomplis de manière isolée et la seconde est celle des activités qui nécessitent pour être commerciales d’être exercées dans le cadre d’une entreprise. On peut donc se demander dans quelle mesure un acte peut-il être qualifié de commercial par nature ? Pour pouvoir donner une réponse à cette problématique, dans un premier temps, il est important de voir les actes de commerce à l’état isolé (I) et dans un second temps, parler des activités commerciales

contrat fait partie de la catégorie des actes juridiques, c’est une convention car ils constituent un accord de plusieurs volontés, il se distingue donc de l’acte unilatéral qui émane d’une seule volonté. Le testament n’est donc pas un contrat mais un acte unilatéral car sont existences dépend d’une seule volonté. La donation est un contrat unilatéral car certes il s’agit de la volonté du donateur uniquement mais l’acceptation du donataire, c’est-à-dire, celui qui reçoit est obligatoire pour que la donation

effet uniquement les industries produisant et transformant les « métaux ferreux » mais excluait la production du plastique et de l’aluminium. La question qui s’est posée au Conseil d’Etat a donc été celle-ci : « Le Conseil d’Etat peut-il annuler un acte administratif qui est pourtant conforme à une directive européenne si elle s’avère être en contradiction avec la Constitution français ? Le Conseil d’Etat va profiter de cet arrêt pour réaffirmer un principe très important, la suprématie de la Constitution

des actes de commerce ET on fait leur profession habituel. NOTION ACTE DE COMMERCE : * Par Nature : il ya trois type d’activité : * Distribution (achat de bien meuble pour revendre en nature, soit travaillé, etc.) * Industriel (transformation de matière première) * Services (assurance, etc.) ATTENTION, les professions libérales (médecin) ne sont pas des commerçants. * Par la forme : Un acte est commercial par la forme a partir du moment ou il est désigné comme

occasionnellement un acte de commerce. L’Acte de commerce  On distingue trois grandes catégories d’actes au Droit : acte de commerce, acte civil & acte mixte. L’acte civil est le fait entre deux personnes physiques {exemple : acte de mariage, vente immobilière entre deux particuliers}. Cependant l’acte de commerce est du au fait entre deux commerçants. Alors que l’acte mixte mit en relation un particulier et un commerçant. On distingue des actes de commerce par la nature Un acte de commerce peut

déterminée une certaine somme d’argent. ▪ Le Bénéficiaire : c’est la personne qui encaisse le montant du billet à l’échéance. Le tireur et le tiré sont donc confondus et on parle d’un souscripteur. Par ailleurs, le billet à ordre n'est pas un acte de commerce par la forme. Les non - commerçants peuvent donc l'utiliser comme moyen de règlement. A la différence de la lettre de change, l'initiative du paiement appartient au débiteur. 3. Traitement comptable des Effets de Commerce

liberté. Celle-ci est comme le pouvoir de choisir et d’agir fondé sur la connaissance de ce qui nous détermine. En ce sens, toute personne est libre de faire ce qu’elle entend. André Gide met en scène dans Les Caves du Vatican (1914) un acte gratuit, c’est-à-dire un acte que l’on fait sans contraintes, sans motifs, c’est-à-dire sans mobiles. Lafcadio décide de tuer son voisin de compartiment, Fleurissoire, sans aucunes raisons si ce n’est de l’avoir voulu. La liberté serait donc caractérisée par le désir

M. Marc Y a saisi le TGI pour effectuer un changement de sexe et de prénom sur son acte de naissance, en donnant pour motif son transsexualisme. Depuis son enfance, M. Y se considère comme une fille, bien que juridiquement il soit considéré comme un individu de sexe masculin. A 21 ans il se fait changer physiquement de sexe en subissant une intervention chirurgicale, et en se soumettant à un traitement hormonal. La Cour d'appel dans son arrêt en date du 15 novembre 1990 rejette la demande de M