Acte Morale

code de commerce. Il énumère une liste qui est seulement descriptive.   A / Les Actes de commerce à titre principal   1 / Les actes de commerce par la forme   C’est acte ont une nature commerciale par leur forme qu ‘elle que soit leur objet ou la personne qui les accomplie : - La Lettre de change est un acte de commerce qui constate une créance commercial d’un fournisseur sur son client et qui fixe une date pour son règlement. - Les sociétés commerciales. Certaine sociétés sont dîtes

La notion de commerçant Un commerçant est une personne physique (entrepreneur individuel) ou moral qui accompli des actes de commerces de manière répéter et qui en fait sa profession habituelle c’est-à-dire en tire la majeur partie de ses revenues. Il est trop général de dire que le commerçant est celui qui achète et qui vend. Il y a 8 domaines principaux : * L’achats/ventes de meubles et d’immeubles * La location de meuble * La production industrielle (transformer des matières

existe et qu'on en est titulaire. C'est le problème de la preuve. L'objet de la preuve est constitué par tous les faits, tous les évènements qui ont une portée juridique. La preuve est l'établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique. La preuve a pour rôle de transformer le doute en conviction. L'obstacle à l'exercice d'un droit est une contestation sur le droit. Le titulaire de ce droit devra en faire reconnaître l'existence en justice et faire la preuve de cette

un acte de commerce sans être commerçant ou être commerçant sans faire uniquement des actes de commerce Définition du commerçant: celui qui passe par l'acte de commerce d'une part, celui qui passe par le circuit commercial d'autre part. Chapitre 1 : Les actes de commerce : définition de l'acte de commerce = loi silencieuse. art 632 énumération désordonnée et incomplète les opérations que la loi répute acte de commerce. Pourtant il est malaisé de différencier un acte commercial d'un acte civil

tenterons de répondre en montrant d’une part la recevabilité du REP et d’autre part l’annulation de la décision. I) LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Le REP est une demande adressée au juge, tendant à l’annulation d’un acte administratif. Il est ouvert de plein droit pour tous les actes administratifs faisant grief. Il n’a pas besoin d’être prévu pour un texte, selon la jurisprudence Dame Lamotte de 1950 .il s’agira donc ici de voir la situation de sieur ABADIE et la

juridiques bilatéraux : acte juridique reposant sur un accord de volonté réalisé entre deux ou plusieurs personnes. Les faits juridiques : faits qui ne sont pas voulus par le sujet de droit, et qui vont avoir des conséquences juridiques. 5. Les sujets du droit subjectif : on distingue entre deux types de sujets : * Les personnes physiques : qui sont les être humains, qui disposent d’une nationalité, d’un domicile, et d’un Etat civile. * Les personnes morales : ce sont des entités abstraites

SEANCE 4 – LA VIOLENCE ECONOMIQUE |Contrat : Acte juridique reposant sur l’échange de consentement (accord de volontés) destiné à produire des effets juridiques | |En droit FR très intellectuel : échange de consentement duquel découle une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner | |En droit anglo-saxons : « bourgain », échange des valeurs, marché + qu’un contrat | |Liberté de l’homme, liberté contractuelle en

CORRECTION SÉANCE 1 : L'OBLIGATION NATURELLE Rappel de cours : Un acte juridique est un acte de volonté destiné produire à des effets de droit. Preuve : Au dessus de 1500euros = preuve parfaite En dessous de 1500euros = par tout moyen Art 1341 CC : Les preuves parfaites sont les écrits, l'aveu et le serment décisoire. Exception Art 1347 : S'il existe un commencement de preuve par écrit ou de comportement assimilable dans ces cas là, on pourra prouver l'acte juridique grâce à d'autres

obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art. 1101, "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire

personnes (physiques ou morale, créancier(ères)) peuvent exiger d’une ou d’autre personnes, (le ou les débiteurs) l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Ce lien de droit est juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir être exécuté en justice. C’est aussi un devoir imposé par la loi. SECTION 1. LE DROIT DES OBLIGATIONS. ! Le droit des obligations se démembre en deux branches. La première se définie comme un acte juridique, qui se traduit