Actes De Commerce

Introduction : Le droit commercial française, ensemble des règles applicables à certaines personnes : le commerçant et à certaines opérations ( actes de commerce). Ce droit commercial procède de deux conceptions : subjective et objective. Selon la conception objective, on prend en considération, l’objet du commerce (acte de commerce) et on dresse une liste d’actes qualifiés de commerciaux indépendamment de la personne qui les accomplit. Pour établir cette liste on a recourt à différents

de capacité pour agir dans la limite de l’autorisation qu’il a reçue Autorisation d’exercer le commerce par le mineur et la déclaration anticipée de majorités prévues par le code de la famille doivent être inscrits au registre de commerce Section 2 : la femme mariée La femme peut accéder aux activités commerciales au même titre que n’importe quelle personne, la femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari Section 3 : l’incompatibilité C’est l’incompatibilité légale de

COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE 1 LE COMMERÇANT : sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. * POUR ETRE COMMERÇANT IL FAUT ABSOLUMENT SUIVRE CES 3 CONDITIONS : * L’exercice d’actes de commerce : PAS de définition exacte dans le code de commerce mais des exemples qui définissent des catégories différentes d’actes de commerce : * Actes de commerce par NATURE : ce sont les actes de la nature même du commerce. • Actes de commerce isolés = l’achat

L’exercice du commerce Notion de commerçant Il est défini par la loi, il dépend de l’activité exercée par le professionnel, qq’un qui fait des actes de commerce à titre habituel de manière indépendante et qui va en tirer l’essentiel de ses revenus. Acte de commerce Il est défini par l’article L110-1 du code de commerce : Les actes de commerces par la forme Les actes de commerces par la forme : l’objet de l’acte n’est pas important, la nature de l’acte non plus, ce qui est important c’est

: Un acte de commerce parla forme ou acte de commerce objectif est un acte dont le caractère commercial résulte de la forme de l'acte.IL présente la particularité d'être toujours soumis au droit commercial même lorsqu'il est accompli par un non commerçant. Constituent des actes de commerce par la forme : la lettre de change, le billet à ordre et le warrant et les sociétés déclarées commerciales par la forme quel que soit leur objet par l'article 6 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés

Code de commerce de 1807 au nouveau Code de commerce de l’an 2000 III – Les sources du droit commercial A) – La loi B) – La coutume et les usages C) – La jurisprudence Partie I – Les acteurs : le commerçant, l’entreprise commerciale Titre I – La notion de commerçant Chapitre I – Les actes de commerce Section I – La notion d’actes de commerce Sous-section I – Les actes de commerce par nature § 1 – Les activités commerciales A) – La liste des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce 1) –

plus- value. Il recommence l’opération régulièrement en espérant réaliser un profit et élargit sa clientèle dans ce but. Problème juridique n° 1 : Les actes réalisés par M. Légal sont-ils des actes de commerce ? Règles applicables : L’article L 110-1 du Code de commerce détermine quels actes sont réputés avoir la qualité d’acte de commerce. L’alinéa premier de cet article dispose que relève de cette catégorie « l’achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir

Sociétés Actes de Commerce Le droit commercial vient déroger au droit civil, au droit commun c’est un droit d’exception. Sources égale même que les autres droits la loi, mais aussi la jurisprudence, et les usages et coutumes (Ils permettent l’existence du droit commercial) LE DROIT COMMERCIAL : La commercialité : On peut être commerçant par l’activité et par la qualité de la personne : *)- Commercialité Objective : (relatif à l’objet) : celui qui fait les actes de commerce.

Introduction èSignification du terme « commerce » : Le commerce peut revêtir plusieurs définitions : En droit romain le commerce désigne tous les rapports juridiques que les hommes peuvent voir entre eux relativement à l’utilisation des biens. Une chose faisant parie du commerce juridique est une chose pouvant être vendue sauf débat sur le corps humain. En droit civil, le commerce désigne ce qui est dans le commerce juridique. (Large) Le commerce, plus restrictivement, ne désigne que les

offre permanente d’échange d’immeuble constitue un acte de commerce susceptible de justifier la compétence des tribunaux de commerce malgré la nature civile de l’association ? Acte de commerce compétence des tribunaux de commerce caractère spéculatif caractère permanent notion d’association la qualité de l’auteur de l’acte-> personne morale commerçante théorie de l’acte de commerce par accessoire (hypothèse inversée) Ici c’était l’acte de commerce qui prévalait. On se fichait que l’association ait la