Actes De Commerce

Thème : Les actes de commerce (régime des actes de commerce) La présomption de commercialité La vie quotidienne des sujets de droit est régie par un ensemble droits et d’obligations qui dépend notamment de leur situation professionnelle. C’est ainsi que dans la profession commerciale, des règles spécifiques sont établies, et s’appliquent comme droit commun des commerçants. C’est du moins une présomption de commercialité qui s’impose

Chapitre 1 : DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCES Pour être commerçant, il faut accomplir des actes de commerce et en faire sa profession habituelle. L’AUDCG n’a pas modifié la définition traditionnelle du commerçant. Aux termes de l’article 2 "sont commerçants, ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". A- La notion d’actes de commerce Le législateur ne définit pas les actes de commerce mais en fait une énumération à l’article 3

Partie 2 – Le commerçant et le fond de commerce ------------------------------------------------- Chapitre 1 : L’acte de commerce Permet de définir le domaine du droit commercial, dans une conception objective. Permet aussi de définir les commerçants. « L’acte de commerce est un acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectuée avec l’intention de réaliser un profit pécuniaire ». Deux choses interviennent : acte d’échange et bénéfice effectué. Le commerçant

Droit Commercial Le droit commercial est une matière au contenu très vaste. Le terme commerce s'applique au opération de fabrication et distribution produit que font les industrielle et commerciaux. Les activité de transport et les assurances. Le commerce ne s'applique pas aux libéraux (médecin). Les actes de commerce sont l’œuvre de commerçant. Chapitre 1 . Introduction au droit commercial. Définition : C'est la partie du droit privé relative aux opérations juridique faites par les commerçants

Or, d’après la loi civile, une personne physique est capable dès qu’elle a atteint l’âge de la majorité, c'est-à-dire qu’elle acquiert l’aptitude à jouir de tous ses droits et à entreprendre tous les actes de la vie civile. Mais cette capacité civile ne suffit pas toujours pour l’exercice du commerce. Il faut en plus que la personne remplisse certaines conditions particulières, sans compter que l’acquisition de la qualité de commerçant emporte des conséquences qui modifient le statut civil de la personne

relatifs à un acte de commerce. L’alinéa 10 de l’article L 110-1 du Code de commerce dispose que les lettres de change sont des actes de commerce entre toutes personnes. Tout signataire d’une lettre de change, à quelque titre que ce soit (tireur, tiré, porteur) est tenu d’un engagement commercial, quelque soit sa profession ou son activité. En l’espèce, le médecin a émis une lettre de change pour régler sa dette à la société. En vertu de l’article L 110-1 du Code de commerce, cette lettre est donc

commerçants et aux actes de commerces. - 2 conceptions: Une conception subjective: c'est le droit des commerçants. Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (art L121-1 du C.Com). Une conception objective: c'est le droit des actes de commerce, opérations commerciales même si les personnes ne sont pas commerçantes. L'zccetn est mis sur l'objet. (art L110-1: liste des actes de commerce). ==> approche mixte du code de commerce B) Droit commercial

L’attribution de la qualité de commerçant  Selon l’article L222-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La qualité de commerçant repose entièrement sur le seul point de savoir si la personne remplit quatre conditions. Les A: 4 conditions Il existe deux conditions posées par le code de commerce :  - La personne doit exercer des actes de commerce  - La personne doit en faire sa profession habituelle B:  Deux conditions

COMMERCIALE SOUS TITRE 1 : LES ACTES DE COMMERCE OU OPERATIONS COMMERCIALES CHAPITRE 1 : LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE SECTION PRELIMINAIRE : L’INEXISTENCE D’UN VERITABLE CRITERE GENERAL DE DEFINITION DE L’ACTE DE COMMERCE Un constat : il n’existe pas de véritable critère général de définition de l’acte de commerce. Toutes les définitions sont imparfaites parce que partielles. Le code de commerce, contient une énumération des actes de commerce et la doctrine s’est posée

mmercial Chapitre I : Les institutions du commerce Section I : Le tribunal de commerce §1. L’organisation des tribunaux de commerce En principe, il existe un tribunal de commerce par arrondissement, mais en réalité, il peut en exister un dans chaque ville importante qui en fait la demande. A. L’élection des juges Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs, leurs fonctions sont gratuites, ils sont élus pour la première fois pour une durée de