Actes De Commerce

Introduction › Les actes de commerce – – – – Les actes commerciaux par nature Les actes commerciaux par la forme Les actes de commerce par accessoire Les actes civils et les actes mixtes › Fonds de commerce et commerçants – Actes de commerce par la forme › Sociétés commerciales › Lettre de change – Actes de commerce par nature › Opérations immobilières › Opérations de crédits › Opérations industrielles › Opérations de transport › Opérations de courtage à la commission – Actes de commerce par accessoire

de commerce, nous distinguons quatre sortes d’actes de commerce : Les actes de commerce par nature qui se divise en deux sous catégories ; Les actes accomplis isolément, il s’agit d’achat de meubles pour revendre, mais aussi des opérations de change et de banque (la loi du13 juillet 1967 a élargi à l’achat d’immeuble pour revendre). Les actes de commerce entrepris dans le cadre d’une entreprise, car tout actes accomplis dans le cadre d’une entreprise sont des actes de commerce. Les actes de commerce

35 ans décide de s’ investir dans des activités plus lucratives pour se faire, il obtient un prêt qui lui permet de se lancer dans le secteur de l’ approvisionnement des marchés urbains en produits vivriers . Dans ce cadre, il a accompli plusieurs actes . premièrement il achète toute la production d’ une coopérative qu’ il vend au marché d’une préfecture en assurant lui-même le transport avec une fourgonnette achetée à cette fin. Ensuite ,il s’ adonne à la culture de riz transgénique à haut rendement

Partie 1/ L’environnement de l’entreprise commerciale Chapitre 1/ Le statut de commerçant Le code de commerce envisage de façon identique tous les commerçants. Tous les commerçants sont soumis au même statut. Cela a pour avantage la simplicité du dispositif. A Cpt, à l’heure actuelle, les commerçants ne forment plus du tout un groupe homogène. La plupart des commerçants sont des personnes morales (sociétés commerciales). Il existe aujourd’hui des situations diverses. Les sociétés commerciales

Les actes de commerce Actes juridiques = manifestation de volonté en vue de produire des effets. Faits juridiques = évènement qui produisent des conséquences sans que ces conséquences aient été voulues par ceux qui en profitent ou les subissent. Actes de commerce = actes de droit privé définit comme tel par la loi et relavant du droit commercial. I. Les différents actes de commerce A. Actes de commerce par nature Acte de commerce par nature = Acte de commerce dont l’objet lucratif correspond

commercial. Le Droit commercial a un domaine d’application assez vaste en ce qu’il s’applique à la fois au commerce (au sens usuel du terme), à l’industrie et au secteur des services pour une grande part. Pour cerner la notion de Droit commercial, il convient d’abord de la définir, et ensuite de retracer son histoire, de déterminer ses sources et enfin, de décrire l’organisation judiciaire du commerce. I /DEFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Définir le Droit commercial de façon précise n’est pas

Leçon 2 : Le commerçant individuel Cf. doc 2 Cf. doc 1 Le commerçant pour le juriste est défini par l’article L121-1 du Code de Commerce : c’est quelqu’un qui fait un acte de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Dans le langage courant le commerçant désigne le boutiquier, celui dont l’activité professionnelle indépendante se déroule dans un magasin. Aux termes de l’article L121-1 les commerçants peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, il s’agit donc de professionnels

Droit des affairesIntro : - droit spécifique adressé aux commerçants - tout ce qui a attrait au sociétés et entreprisesLe terme de commerce s'applique d'une manière générale à un certain nombre d'activités au même rang que le commerce concerne aussi l'achat pour transformation et revente et que l'application de cette définition permet de cerner les activités que l'on peut qualifier de commerciales. Dans le cadre général du système juridique français, il s'applique au commerçant ainsi qu'aux activités

régis par l’acte uniforme de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) portant sur le droit commercial général qui est entré en application dans notre pays depuis le 1er janvier 1998. Auparavant, c’était le code de commerce du 18 mai 1984 qui les régissait. Ce texte dirigiste qui permettait au pouvoir exécutif de tout réglementer et autoriser l’exercice de plusieurs professions commerciales a été abrogé par la loi N° 94-030 du 25 décembre 1994 portant création d’une

-COURS DE DROIT COMMERCIAL CAS PRATIQUE : Géraldine voudrait investir dans un nouveau commerce. Elle a alors souscrit un prêt avec une amie qui est, pour le moment, salariée. Elles envisagent d’acheter un fonds de commerce de vente de papiers peints. Géraldine se rend toutefois compte que son amie n’est pas très fiable financièrement, elle se demande ce qui se passerait si l’exploitation du fonds de commerce ne permettait pas de rembourser les échéances de prêt. La banque pourrait-elle lui demander