Actes De Commerce

LES ACTEURS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE Semestre 1 : LES ACTEURS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE Semestre 2 : LE FOND DE COMMERCE Deux titres : - La notion de commerçant - Le statut de commerçant Titre 1 . La notion de commerçant 2000 ac nouveau Code de Commerce. Divisé en 3 parties : 1) Articles L : Législatif (issus de lois) 2) Articles R : Règlementaire (textes d’application), décrets pris pour appliquer un loi (Pdt Rép. & PrM) 3) Articles A : Arrêtés ministériels

Il s'agit des Actes de commerce objectifs (article L. 110-1 code du commerce augmenté de la définition doctrinale). Ils sont qualifiés d'acte de commerce par nature ou objectifs parce que ce sont ceux dont l'exercice à titre habituel, professionnel et indépendant, confère la qualité de commerçant. Ils sont déterminés par les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce. Achat en vue de la revente : aucune distinction n'est faite aujourd'hui par le code entre les différents biens, dès lors que

INTRODUCTIONAvec le développement du commerce et de l’industrie durant le 17-18ème siècle en Europe , le droit commercial s’est détaché du droit civil pour s’imposer comme une discipline à part entière.Au Maroc, avant le protectorat, le droit applicable aux activités commerciales était issu du droit musulman ,des coutumes et des usages locaux . Durant période du protectorat, le Maroc s’est doté de son premier code de commerce le 12/08/1913 qui était inspiré du code de commerce français de 1808.INTRODUCTIONDEFINITIONbranche

LE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE : ACTE DE COMMERCE ET COMMERCANTS Le droit commercial francais c'est-à-dire l’ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commercants) et à certaines opérations (les actes de commerce). Ce droit commercial francais possède une double conception : - Objective - Subjective Selon la conception objective, on prend en considération l’objet du commerce (l’acte de commerce) et on dresse une liste d’actes qualifiés de commerciaux indépendemment de la

restreint que celui du droit des affaires. Le droit commercial a un droit particulier : les actes de commerce et les commerçants. Ces notions sont essentielles en droit commercial. Elles sont au cœur de cette matière. Les actes de commerce sont des opérations juridiques qui sont déterminées par la loi dans le code du commerce en particulier à l’article L.110-1, les commerçants sont définis dans le code de commerce dans l’article L.121-1. Les deux notions sont essentielles pour définir le domaine du

conditions liées à la personne La capacité commerciale  II.  Définition et Classification des Actes Commercial  Définition des actes commercial  Les actes de commerce par nature Les actes de commerce par la forme  Les actes de commerce par accessoire Les actes de commerce mixtes               I. Le commerçant  Définition. Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce , à titre de profession habituelle, en son nom et pour son compte. A.  Conditions requises pour

c. commerce. : Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle approche subjective de la matière héritée de la révolution française = négation de la conception objective dont le principal critère est la profession de commerçant. Il faut combiner les deux conceptions : l’acte de commerce = fait par commerçant dans le cadre de son commerce. On peut faire un acte de commerce sans être commerçant ou être commerçant sans faire uniquement des actes de

Chapitre 1 : Les actes de la vie économique Section 1 : les actes de commerce Le commerçant est, d’après l’article L121-1 du code de commerce, celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. En d’autres termes, un commerçant est une personne soit physique, soit morale (société) qui accomplie de manière habituelle, répétitive et à titre professionnel des actes commerciaux. Cet article précise que les commerçants accomplissent des actes de commerce mais ne dit pas

effectue-t-elle des actes de commerce ?(C‘est à dire Acheter pour revendre, activité industrielle, transport de marchandises, location de biens meubles, opérations de banque ou de change, actes accomplis pour les besoins du commerce...) ? Pourquoi ? 4. Si des actes de commerce sont effectués, dans quel but sont-ils réalisés ? 5. Si des actes de commerce sont effectués, est-ce : - Pour son propre compte ? - Pour le compte d’une autre personne ? 6. Si des actes de commerce sont effectués par

Le droit commercial est la branche du droit chargée de la règlementation des relations liées aux personnes, aux actes, aux lieux et aux contrats du commerce. La qualité de commerçant s’aquiert par l ‘exercice habituel ou professionnel des activités réputées comme étant des actes de commerces Le droit commercial est une branche du droit privé et englobe l’ensemble des normes relatives aux commerçants lors de l’exercice de leur profession. Au niveau général, il y a lieu de dire que c’est la branche