Action En Concurrence Déloyale

DROIT DE LA CONCURRENCE page 1 sur 53 INTRODUCTION: La notion de concurrence: La concurrence évoque la lutte pour la survie, dans des entreprises, pour capturer une clientèle. Concurrence est une notion économique, la clé de voûte dans une économie de marché, dans un système où on retrouve l'offre d'une part et la demande de l'autre. Concurrence est aussi une liberté qui permet à des opérateurs économiques de s'affronter pour conquérir une clientèle. Définitions du vocabulaire

STG option « Communication et gestion des ressources humaines » ------------------------------------------------- LE DROIT DE LA CONCURRENCE CONTEXTE GENERAL FICHE PEDAGOGIQUE La finalité de cette séance est double : La première partie de la séance va consister à travers l’étude de deux documents juridiques à assimiler le concept de concurrence déloyale et des pratiques anticoncurrentielles. La deuxième partie sera utilisée pour illustrer l’une des deux notions abordées précédemment.

droit qui complète le droit civil: Ex: contrat de vente com = règle des contrats (droit civil) + règle du droit com B. Les sources du droit commercial Les traites Principaux: Traite de Rome (1957) + Maastricht (1992) + Lisbonne (2007) Concurrence libre + Complète + renforce compétence des institutions des EU Convention de Vienne (1980): loi uniforme sur la vente internationale de marchandises (au niveau international, règles de commerce, droit à part: ni français, ni chinois, ni us..

commerce : - 20 - 2. la gérance libre du fonds de commerce : - 20 - a- Conditions de la gérance libre - 21 - b- effets de la gérance libre - 21 - Chapitre 2 : Les droits de la propriété industrielle et le droit de la concurrence - 24 - Section 1 : Les droits sur les créations nouvelles - 24 - §1 Les brevets d’invention : - 25 - 1. Les conditions de brevetabilité : - 25 - a- Conditions de fond : - 25 - b- conditions de forme : - 26 -

supplémentaire pour le tireur/créancier. Les chèques, les billets à ordre, les bordereaux de cessions de créances ne sont pas des actes de commerce par la forme. • Actes accomplis par les sociétés commerciales par la forme (SA, SAS sociétés par actions simplifiées, SARL, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite). Ces sociétés peuvent avoir une activité civile, elles seront quand même considérées comme des commerçants. Certaines formes de sociétés sont considérées comme des formes commerciales

DUBIGNON ont pris une part personnelle et déterminante dans la conception et l'organisation de l'accord. Un an plus tard le gérant de la S.A.R.L., en fort désaccord avec M. LETULLE, dénonce la convention qui liait les deux sociétés. Il rachète 95 % des actions de la S.A. DIMAX, qui est en déclin financier, mais qui jouit encore d'une certaine image de marque. L'objet social de la société DIMAX est le commerce de détail de produits textiles. Cette société a six points de vente en France, et fait une importante

------------------------------------------------- DROIT DE LA CONCURRENCE ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- En France prévaut, le principe de la libre concurrence (loi 1791). 2 pans : choix du métier, et choix du mode d’exercice du métier. Une entreprise peut entrer en compétition avec d’autres entreprises, pour augmenter sa clientèle. L’ordonnance dite « Barre » (1986) parle de liberté des prix et de la concurrence. Nécessité de surveiller les abus

caractère distinctif en devenu le nom usuel d’un produit (frigidaire, Pina Colada) L’action en contrefaçon Le propriétaire de la marque possède sur celle-ci un monopole. Il peut seul la céder, signer des contrats de licence. Il est protégé par une action en contrefaçon contre les éventuelles atteintes. Les sanctions sont pénales (2 ans d’emprisonnement et amende) et civiles (dommages et intérêt). Tribunal correctionnel, de police de grande instance et de commerce. Les contrefaçons peuvent être des

ce qui ouvre, de manière plus large, la question des conflits d’intérêts (V. ).n° 36 n° 40 À l'inverse, il ne pèse sur l' , à l'égard de la société, . Certaines associé aucune obligation de non-concurrence de plein droit (V. )n° 46 limites viennent toutefois nuancer ce principe de libre concurrence de la société par son associé. Enfin, l’obligation de loyauté s’impose également à la société envers son dirigeant .(V. )n° 57 Introduction 1. – Définition de la loyauté – Définir la loyauté se révèle

LE DROIT DE LA CONCURRENCE Le droit de la concurrence peut être défini comme  l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d'une clientèle ,  ce qui peut aussi être exprimé par les règles concernant la conquête et la conservation d'une part de marché. Le droit de la concurrence est une partie du droit économique, il relève du droit des marchés. Il englobe les règles juridiques applicables au marché. Il s'agit des