Action En Concurrence Déloyale

entreprises) E/ LA FIN DE LA PERSONNALITE MORALE 3 causes de dissolution : _ La dissolution légale : la société prend fin à l’expiration du terme légal (99 ans) ou par l’annulation du contrat de société ou par la réunion de toutes les parts sociales ou actions en une seule main (sauf pour La SARL à associé unique) _ La dissolution volontaire : les associés décident d’y mettre fin ou ils prévoient, à la rédaction des statuts, les causes de dissolution (décès de l’un d’eux) _ La dissolution judiciaire :

Droit de la Concurrence Mr Champo : la concurrence implique une sélection et l’existence d’un gain attribué au vainqueur du concours. On va récompenser celui qui gagne la compétition. Elle permettra de satisfaire les consommateurs et d’assurer la compétitivité des entreprises nationales, européennes. 4 novembre 2003, discours du commissaire européen de la concurrence, M Monty : les pères fondateurs ont à juste titre considéré qu’une économie concurrentielle est non seulement de nature à assurer

Robert Schuman, Strasbourg LE RÉGIME JURIDIQUE DE L’AMBUSH MARKETING Soutenu par Mademoiselle Amandine PÂQUET Sous la direction de Monsieur le Professeur Yves REBOUL, Directeur général du CEIPI Master Contrats, transferts de techniques, concurrence Année universitaire 2005/2006 Remerciements Je tiens tout particulièrement à remercier, Monsieur le Professeur Yves Reboul pour m’avoir donné l’opportunité de découvrir l’Ambush Marketing et d’y consacrer mon mémoire ainsi que pour les conseils

identifier l'entreprise. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, on parlera de dénomination commerciale. Ce nom est cessible. En effet, servant à attirer une clientèle, c'est l'utilisation abusive d'un nom commercial qui conduit à une action en concurrence déloyale. c)La clientèle et l'achalandage La clientèle, c'est l'ensemble des personnes qui ont l'habitude d'acheter dans le commerce. L'achalandage désigne les passants plus ou moins nombreux en fonction de l'endroit, c'est la clientèle potentielle

cour de justice qui décide. L’état peut se comporter comme n’importe qui c’est-a-dire en passant par le droit privé. TITRE 2 : LA LIBERTE ECONOMIQUE ET LA LIBRE CONCURRENCE Concurrence = terme de nature économique, c’est une situation de marché caractérisée par certain éléments : on peut partir du marché en concurrence parfaite, entreprise de taille petite ou moyenne. Du fait du nombre chaque entreprise considère le prix des marchandises qu’il produit comme un élément extérieur, qu’il

et l’enseigne en vue de détourner la clientèle d’un commerçant constitue un acte de concurrence déloyale, il met en jeu la responsabilité délictuelle. En ce sens le commerçant qui a subit le préjudice a le droit de faire cesser les actes de concurrence déloyale et d’obtenir éventuellement des dommages et intérêts : c’est ce qu’on appelle l’action en concurrence déloyale. Pour qu’il ait action en concurrence déloyale il faut : -Que la dénomination soit originale : Ne doit pas constituer par un terme

toute personne de leur choix. Les différentes procédures. La concurrence déloyale  Basée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.»    Sanctionner un abus de liberté de concurrence. Essentiel de bien déterminer la frontière entre concurrence loyale et concurrence déloyale (l’article 1382 l’explique). Il faut prouver la réalisation des 3

code de commerce la directive a été interprétée par un règlement. L’Europe est aussi intervenue pour la vente aux enchères. Elle est également intervenue dans le droit de la concurrence, si la concurrence affecte plus de 2 état membre ce sont les règles du droit communautaire qui s’applique (droit communautaire de la concurrence). Soit on demande au code de commerce de se modifier via une directe, soit on demande que le code de commerce s’éclipse avec une règle supra nationale. On note une petite

conserver mais en les présentant de façon un peu plus claire car ce code du commerce traite du COMM en générale des sociétés commerciales, des groupements de certaines formes de vente de la liberté de faire du commerce de la liberté du prix de la concurrence, des effets de commerce et des difficulté des entreprises. La partie règlementaire n’a pas été codifiée on a aussi modifié certain termes devenus obsolète. Ce code de commerce n’est pas parfait car il n’est pas complet on parle pas de la juridiction

n’apparait qu’au début du 19ème siècle elle est de nos jour de moins en moins utiliser on préfère les termes droit économique ou droit des affaires. On va voir trois temps du droit commercial : droit coutumier, droit écrit, puis pour finir un droit concurrencé. A. Le droit commercial coutumier Le droit commercial va naitre et se développer avec le commerce, en créant des instruments commodes, adaptés, pour facilité la rapidité des transactions en assurant leur sécurité. Ces règles sont la