Action En Concurrence Déloyale

catégorie de biens. Notion étroite mais que l’on utilisera parfois. -2nde : ensemble des transactions et tractations relatives à des opérations déterminées : ex les marchés boursiers -3ème : c’est un modèle économique dans lequel règne la libre concurrence. On combinant les 3 définitions, on a à peu près la définition utilisée dans le cours. Définition du Prof : ensemble des règles applicables aux opérations et activités commerciales dans une économie libérale ou de marché, c'est-à-dire non

salarié de révéler des informations sensibles concernant son entreprise. Clause de mobilité Clause du contrat de travail prévoyant à l’avance une éventuelle mutation du salarié. Clause de non-concurrence Clause du contrat de travail qui interdit au salarié quittant l’entreprise de faire concurrence à son ancien employeur, soit en s’installant à son compte, soit en se faisant embaucher par un concurrent. Congés payés Période de repos durant laquelle le salarié est rémunéré. Heures supplémentaires

peuvent l’influencer. L’entreprise et son marché Les produits et les services de l’entreprise, La clientèle, les fournisseurs, la concurrence Le couple marché-produit, les composantes de la politique commerciale : produit, prix, distribution, communication Connaître le marché de l’entreprise en définissant les notions de : concurrence, fournisseur, clientèle Identifier les produits et les services et leur commercialisation à partir de l’activité principale de l’entreprise

par le vendeur grâce à une expertise attribuant ce tableau à un peintre célèbre du 19ème siècle. Se sentant floué, M. Jean Robert décide d’intenter une action en justice pour demander la nullité de l’acte de vente conclu avec le propriétaire de la galerie d’art. a) Sur quel fondement juridique M. Jean Robert peut-il intenter une action en justice tendant à l’annulation de la vente ? b) Selon vous, la vente sera-t-elle annulée ? Quels sont les éléments qui vous paraissent déterminants

DROIT DE LA CONCURRENCE INTRODUCTION Les règles de la concurrence et les règles de la consommation sont les règles essentielles de régulation des activités économiques. Les règles de concurrence ont pour finalité la régulation du marché en vue de maintenir un état concurrentiel entre les agents économiques. Les règles de la consommation visent les relations entre les professionnels et les consommateurs, elles ont pour fonction la protection des consommateurs. Les consommateurs sont les destinataires

commerçant Qu’il soit homme d’affaires ou chef d’entreprise, tout commerçant doit s’inscrire au registre du commerce, tenir sa comptabilité suivant les normes légales, posséder un compte bancaire, payer ses impôts et s’abstenir de toute concurrence déloyale. Sous-section 1 : Inscription au registre du commerce. Le code de commerce fait obligation à tout commerçant personne physique ou morale de s’inscrire au registre de commerce. Le code de commerce dispose à ce propos que : « Toute personne

Casablanca | SLNCL | Fès | ANALYSE SWOT Forces : | Faiblesses : | * Notoriété des Produits de DANONE dont elle jouit de l’exclusivité de distribution | * Concurrences rudes sur le marché des produits laitiers au Maroc * Produit importé et ceux du contre bonde | Menaces : | Opportunités : | * Concurrences rudes sur le marché des produits laitiers au Maroc * Produit importé et ceux du contre bonde | * Le programme lancé par l’état en 1975 pour encourager les coopératives

d’origine (AO) et Indications géographiques protégées (IGP). Attention : on ne parle de contrefaçon que dans le cas d’atteintes (de « copies ») à des droits de propriété intellectuelle. D’autres atteintes existent en dehors de la contrefaçon (concurrence déloyale, dénigrement, etc.) mais sont sanctionnées par d’autres voies. La contrefaçon des identifiants commerciaux La contrefaçon de marques Quels sont les principaux actes de contrefaçon de marque ? La reproduction, l’imitation, la

2010 M 432 DROIT DE LA CONCURRENCE 2013 IUT Département GEA | Marc GUIDONI Cours de M. Marc Guidoni Chargé d’enseignement à l’Université du Sud - Toulon Var mars 2009 GEA S3 2013 – M 432 Objectif : appréhender les contraintes du droit de la concurrence Compétences : A. Évaluer les pratiques concurrentielles des entreprises au regard du droit français et communautaire B. Diagnostiquer des comportements anticoncurrentiels Contenus : C. Liberté des prix D. Transparence tarifaire

inestimables pour un sponsor. La concurrence entre les annonceurs est donc très présente et s’apparente à une compétition acharnée de la part de ces derniers : tous souhaitent y participer. Leur but est donc de pouvoir être vue par n’importe quels moyens, qu’ils soient légaux ou non, lors des grands évènements. Cette compétition permanente entraîne des situations toujours plus compliquées au niveau des règlementations et du respect du droit de la concurrence et du droit des marques. Cette