Action En Concurrence Déloyale

le contrat de travail et, lorsqu’il en existe, les clauses du règlement intérieur. Ainsi, le salarié peut être soumis à ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Une clause de non concurrence se définit comme une clause par laquelle une des parties s’interdit, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. Dans les contrats de travail, cette clause est parfois appelée clause de non réembauchage, dans laquelle le salarié s’interdit

Droit de la concurrence et de la consommation INTRODUCTION Il faut un certain nombre de textes pour protéger le consommateur. Il est la partie « faible », on ne peut pas le protéger de tout. C’est l’ordre public qui va le protéger en prenant en compte ses intérêts. Il faut pouvoir fournir au client des produits sains et la capacité de se les offrir. CHAPITRE 1 : LE DROIT DE LA CONSOMMATION Le consommateur est dans un droit contractuel avec un commerçant ou un artisan. Article 121-1 du Code

Introduction J’ai choisi d’analyser le thème de la concurrence sur un marché ainsi que les moyens mis en œuvre par les autorités de la concurrence pour la réguler. En effet, il est intéressant de comprendre comment les entreprises agissent entre elles, et comment les consommateurs se laissent influencer par leurs stratégies. En réflexion, j’ai été amené à définir ce qu’est la concurrence, et comment les autorités de la concurrence la régule t-elle. C’est donc dans cette optique que

fr/dgccrf/consommation Document 2 : Pratiques commerciales déloyales - Consommateurs mieux protégés. L’Union Européenne a adopté un texte de loi qui oblige les Etats membres à interdire et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Elles sont désormais clairement identifiées et listées.  [..] Interdire et sanctionner Pour mieux protéger les consommateurs, l'Union Européenne a adopté un texte de loi relatif aux pratiques commerciales déloyales trompeuses ou agressives (harcèlement du consommateur

des appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale, se rapportant aux éléments précités.' En effet, cette loi apporte plusieurs nouveautés : •la protection de nouveaux domaines ; •la révision des durées de protection ; •l’assouplissement de la procédure de dépôt ; •en matière de sanction, des peines d'emprisonnement et des amendes dissuasives en cas d’imitation, de contrefaçon et de concurrence déloyale. Les éléments distinctifs de la propriete industrielle

EPREUVE : ECONOMIE – DROIT Contrôle en Cours de Formation SESSION : 2014 Nom du candidat Prénom(s) du candidat Date de l’épreuve Objet d’étude n°1 : Le droit de la concurrence P.1 et 2 Objet d’étude n°2 : Internet au travail P.3 et 4 Objet d’étude n°3 : La non discrimination à l’embauche P.4 et 5

qui est l'article unique d'une section 7 intitulé « la protection des secrets non divulgués ».Au niveau international c'est une innnovation depuis la protection générale de l'article 10 de la Convention de L'Union de Paris de 1883 sur la concurrence déloyale. L' ADPIC manifeste la prédominance de la pensée américaine sur l'évolution du droit de la propriété intellectuelle. cette pensée a une vison marchande des actif immatériels. La porotection offerte par l'ADPIC couvrent donc des biens

appelle la « préférence communautaire » ; Les mesures de défense commerciale : mesures de sauvegarde résidant dans : des actions anti-dumping et antisubventions qui visent à condamner les actes de concurrence déloyale car les pays de l’UE se basent sur l’idéal de la concurrence pure et parfaite. Ces mesures visent à protéger l’économie des États membres de pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux. Elles peuvent donner lieu au rétablissement temporaire de droits de douane sur les importations

pour cent. Il est enfin estimé que l’apport total de l’activité informelle au PIB oscille autour de 40%. Vu ces chiffres, il va de soi que l’ampleur du phénomène constitue une véritable menace pour les distorsions qu’il introduit en termes de concurrence déloyale avec les entreprises du secteur structuré et pour la perte sèche qu’il occasionne pour les finances publiques (moins-value fiscale évaluée à près de 7,5 milliards de DH). Face à l’ampleur du phénomène et aux effets négatifs qu’il produit

conditions de validité sont vues dans la partie 5. On analyse plusieurs contrats de travail, en expliquant en quoi ils diffèrent et on justifie le cas échéant l'insertion de clauses particulières : clause de résultat pour un commercial, clause de non-concurrence dans une PME par exemple. Le contrat à durée indéterminée est présenté comme le contrat de droit commun (prestation de travail donnant lieu à rémunération, lien de subordination, période d’essai). Les règles relatives à la période d’essai sont