Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

Rapport de l’atelier « La concurrence dans le secteur de la distribution » Atelier organisé par la Direction de la Concurrence et des Prix Ministère des Affaires Economiques et Générales Jeudi 14 décembre 2006 PLAN DU RAPPORT Section 1 : Présentation de l’atelier - Contexte de l’atelier - Objectif de l’atelier - Programme de l’atelier

prise de décision dans une entreprise Le positionnement d’un produit Les produits et les services de l’entreprise L’entreprise et son marché © Ministère de l'Éducation nationale > www.education.gouv.fr La clientèle, les fournisseurs La concurrence Le couple marché-produit Les composantes de la politique commerciale : produit, prix, distribution, communication 2/7 Bulletin officiel n° 20 du 20 mai 2010 Partie 2 : LE CADRE JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SOCIALE Durée indicative :

le terme commerce n’existe pas. A l’époque, on fait « marchandise ». L’expression « droit commercial » apparaît au début du 19ème. Désormais, concurrencée par d’autres expressions comme « droit des affaires » ou « droit de l’entreprise ». Droit concurrencé. A. Le droit commercial coutumier Nait et se développe avec le commerce. Il va créer des instruments commodes pour passer rapidement des transactions et assurer leur sécurité. Ces règles vont être initiées par les marchands, marchand désireux

(relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse) a eu pour but de favoriser les campagnes publicitaires transfrontalières et d‘éviter les entraves à la concurrence. On remarquera que cette directive parle de publicité trompeuse et non mensongère. Ces deux termes sont très proches et on les emploiera indifféremment dans cet exposé. Un mensonge est une information erronée donnée aux consommateurs. Il s‘apprécie

code de commerce la directive a été interprétée par un règlement. L’Europe est aussi intervenue pour la vente aux enchères. Elle est également intervenue dans le droit de la concurrence, si la concurrence affecte plus de 2 état membre ce sont les règles du droit communautaire qui s’applique (droit communautaire de la concurrence). Soit on demande au code de commerce de se modifier via une directe, soit on demande que le code de commerce s’éclipse avec une règle supra nationale. On note une petite

configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Article 2 : La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'industrie, au commerce proprement dits et aux services mais également à toute production du d omaine des industries agricoles et

de consommation, apparition de nouvelles technologies), les rapports sont plus complexes. La distribution traditionnelle passe par des intermédiaires ; mais internet peut se passer d’intermédiaires ( la distribution en ligne est susceptible de concurrencer le commerce traditionnel. Toutefois, il y a eu évolution et non pas révolution pour 3 raisons : - 1ère raison : la distribution par internet n’a pas fait disparaître le commerce traditionnel. Elle est un complément et non un substitut. Cf

demandé peut nécessiter des compétences techniques particulières. Souvent, le sous-traitant les possède sous forme de brevet d'invention ou de savoir-faire. Le donneur d'ordre doit alors lui demander de le garantir contre toute action en contrefaçon du brevet ou en concurrence déloyale pour usage irrégulier de savoir-faire qu'un tiers pourrait intenter. Si le sous-traitant n'a pas les compétences suffisantes, le donneur d'ordre peut les lui fournir par une licence de brevet ou une communication de savoir-faire

techniques sur les innovations, la Recherche & Développement, les expérimentations des laboratoires, propose des actualités pointues à travers différentes régions, et donne des informations sur la situation actuelle et l’évolution du marché (tendances, concurrence, marketing, environnement…). Les principales rubriques sont : ŒNOLOGIE, VITICULTURE, ANALYSE SENSORIELLE, SERVICES, LA VIE DES SOCIETES, NOUVEAUX PRODUITS ET SERVICES, SCIENCE ET TECHNIQUE, VIN ET SOCIETE • Rvi (Revue Vinicole Internationale

n° 65 – juin 2007 Les réseaux de distribution sélective et la vente par Internet ne font pas bon ménage ! La multiplication des débats judiciaires 4Récemment, la société éditrice du site www.club-privé.fr a été condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme du fait de la revente hors du réseau de distribution sélective de parfums Lolita Lempicka (1). 4Antérieurement, la société éditrice du site www.rueducommerce.fr fût contrainte, pour des raisons analogues, de cesser la commercialisation